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Citation de: Ponta le Septembre 10, 2026, 03:19:50 PMComment prouver l'engagement juridique de chacune des parties s'il n'existe aucun document commun aux parties comportant l'ensemble des signatures de chacune des parties ?

Il me semble que :

Pour des documents papiers : Vérification manuelle de 4 exemplaires. puis AA, AB sont signés par A, et BA, BB sont signés par B. A conserve AA, BA et B conserve AB et BB. 
En dématérialisé, que chaque signature pourrait signer le document indépendament. Le hash du document assurant qu'ils ont signé la même chose. puis échange des hash signés.

Comment prouver l'engagement juridique de chacune des parties s'il n'existe aucun document commun aux parties comportant l'ensemble des signatures de chacune des parties ?

C'est bien connu que les agents sont des "guignols" et que les consultants, AMO et autres prestataires extérieurs ont la science infuse. Par exemple, un juriste de collectivité ou de l'Etat (des hôpitaux aussi) ne sait rien alors que l'avocat sait, même quand les deux disent strictement la même chose.

Mais gardons espoir, les choses changent. C'est l'IA qui est désormais consultée pour vérifier que l'agent forcément inculte et incompétent, ne dit pas d'âneries...

Il me semble que ...

Il faut distinguer le légal du pratique.

Pour l'accord des parties peut importe la forme, sous réserve de l'obligation d'avoir en commande publique contrat écrit au delà de 25000 euros. 
On peut sans doute imaginer que chaque partie signe un support du contrat pour autant que les deux supports conduisent à deux versions identiques du contrat.

Dans la pratique, il est plus simple d'avoir une signature sur le même documen. Cela assure que :
- les signatures portent sur le même document
- les signatures sont conservées comme le document

En cas de signature électronique, il faudrait regarder si le protocole impose une signature commune.

L'acte d'engagement est une "invention" de l'administration...
Le contrat signé, quelque soit sa forme, vaut engagement des parties.

Citation de: fanchic le Septembre 12, 2025, 12:13:34 PM

Citation de: Saga le Septembre 12, 2025, 09:15:49 AM

Citation de: fanchic le Septembre 12, 2025, 07:13:25 AMLe sujet en note de synthèse et de proposition portait sur l'achat durable voir en PJ

Franchic voulait ainsi signifier que le sujet parait étonnamment juridique, alors que l'on attends en principe de nos ingénieurs des compétences plus techniques.

Franchic considère que les épreuves du concours organisés par le CNFPT sont étonnamment littéraires.

Franchic pense que les concours d'ingénieurs public devrait plutôt contenir des épreuves de types Math sup, Math spé, Physiques des matériaux, architectures, gestion d'un chantier, urbanisme & VRD, management public etc... Bref, les épreuves habituelles d'accès à une école d'ingénieurs, mais adaptées aux décideurs publics

Franchic se dit que finalement, dans ces conditions, il pourrait peut être tenter le concours d'ingénieur public

FANCHIC ne pense rien de tout çà car çà fait longtemps qu'il cotoie des ingénieurs et a très rapidement constaté que ce sont très majoritairement des consommateurs d'AMO.

Et

FANCHIC a effectivement passé le concours cette semaine

"cotoie des ingénieurs et a très rapidement constaté que ce sont très majoritairement des consommateurs d'AMO".

  dans certaines collectivités, c'est un devoir !

Il faut quand même avoir une preuve de l'engagement juridique de l'attributaire et de l'engagement juridique sur les documents d'exécution du marché.
Il doit signer l'AE avant la notification.

André Icard a publié le 2026-08-19 sur LinkedIn: Evolution contentieux passation MP 2026 :

Table des matières du document et décisions de justice citées pour chaque rubrique :

• Quelles sont les principales évolutions en matière de contentieux de la passation des contrats publics en 2026 ? (Introduction)
  
  • Conseil d'État, 17 juillet 2026, n° 515310
  • TA Lille, 3 février 2026, n° 2600457
  • CE, Ass., 4 avril 2014, n° 358994
  • CE, Ass., 13 juillet 2016, n° 387763
  • CE, Ass., 16 juillet 2007, n° 291545
  
  
• Axes récents du contentieux de la passation
  
• I. Champ du référé précontractuel et partage de compétence
  
  • A. Délimitation du champ du référé précontractuel (L.551-1, L.551-5 CJA) et effet de la saisine
    
    • TA Nantes, 27 janvier 2026, n° 2522845
    • TA Rouen, 6 mai 2026, n° 2602214
    • TA Bastia, 22 juillet 2026, n° 2601287
    • TA Lille, 15 juillet 2026, n° 2606720
    
    
  • B. Qualification judiciaire/administrative des contrats et compétence
    
    • TA Paris, 24 avril 2026, n° 2610050
    
    
  • C. Recours des tiers et "délai raisonnable" : consolidation des cadres antérieurs
    
    • CE, Ass., 16 juillet 2007, n° 291545
    • CE, Ass., 4 avril 2014, n° 358994
    • CE, Ass., 13 juillet 2016, n° 387763
    
    
• II. Manquements de publicité/mise en concurrence et sanctions post-signature
  
  • A. Nullité et mesures alternatives (L.551-18, L.551-19 CJA)
    
    • Conseil d'État, 17 juillet 2026, n° 515310
    
    
  • B. Irrégularités de procédure et impossibilité d'annulation d'un contrat entièrement exécuté
    
    • CAA Bordeaux, 17 février 2026, n° 23BX02964
    • CE, Ass., 4 avril 2014, n° 358994
    
    
  • C. Déclaration sans suite, relance de procédure et contentieux dissocié de l'abandon
    
    • TA Bastia, 22 juillet 2026, n° 2601287
    
    
• III. Intensification du contrôle sur candidatures, offres et critères
  
  • A. Candidatures irrégulières et recours aux capacités d'autres opérateurs
    
    • TA Lille, 3 février 2026, n° 2600457
    
    
  • B. Offres anormalement basses et exclusion liée au redressement judiciaire
    
    • TA Nantes, 27 janvier 2026, n° 2522845
    • TA Caen, 22 juillet 2026, n° 2602368
    
    
  • C. Critères d'attribution, méthodes de notation et transparence
    
    • TA Bastia, 22 juillet 2026, n° 2601287
    • TA Lille, 3 février 2026, n° 2600457
    • TA Lille, 15 juillet 2026, n° 2606720
    
    
  • D. Obligation d'information et de motivation des rejets
    
    • TA Lille, 15 juillet 2026, n° 2606720
    
    
• Conclusion
  
  
  

en dehors du cas de petits marchés quasi oraux (devis + BDC), pourquoi voudrait-on se passer de signature ?

Bonjour,

Je viens de voir passer cette décision du CE du 2 juillet 2026 indiquant qu':

Aucune disposition du code de la commande publique n'impose qu'une offre inclue un acte d'engagement signé
Saisie par un candidat évincé qui contestait l'attribution de deux lots en invoquant notamment l'absence de signature électronique de l'acte d'engagement, la Cour rejette ce grief.
Elle rappelle qu'aucune disposition du code de la commande publique n'impose qu'une offre inclue un acte d'engagement signé et que dans cette affaire, les dispositions du règlement de la consultation prévoyaient explicitement que les candidats n'étaient pas dans l'obligation de signer électroniquement les documents constitutifs de la candidature et de l'offre. Par suite, le moyen tiré de ce que l'offre de l'attributaire était irrégulière au motif qu'elle ne comportait pas d'acte d'engagement signé électroniquement à l'aide d'un certificat de signature valide est inopérant.
CAA Bordeaux, 2 juillet 2026, n° 24BX00482

est-ce qu'en revanche, il est obligatoire de faire signer l'AE à l'attributaire pour lui notifier ensuite le marché? ou bien, le PA peut simplement signer l'AE et notifier sans aucune signature de l'AE par l'entreprise?