AGORAPUBLIX

Cette clause de commande sur catalogue est contraire au principe de définition précise des besoins. Votre AC me semble irrégulier

oui pardon ; ma réponse ne reste-elle pas valable lorsque le liquidateur répond qu'il ne reprend pas ? Faut il alors nécessairement enfoncer le clou par une décision ?

Citation de: Vivaelparaguay le Septembre 09, 2026, 03:00:38 PMpas besoin de décision de résiliation, la seule disparition de l'entreprise suffit, il n'y a plus rien à décider...

Non, article 50.1.2 du CCAG Travaux :

En cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié si, après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l'article L. 641-11-1 du code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire.
La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l'événement. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.

L'exclusivité n'est plus systématique. La DAJ indique maintenant que si l'acheteur veut pouvoir s'en affranchir, il doit le préciser dans l'accord-cadre.

Concernant les fournitures sur catalogue, il me semble que la situation est différente. D'une part, celles-ci ne peuvent être que marginales. D'autre part, sauf disposition, le titulaire est libre de faire évoluer comme il le souhaite la composition de son  catalogue. 
Partant,b il semble difficile qu'il puisse bénéficier d'une exclusivité sur un périmètre qu'il définit lui-même.

Il faut regarder la rédaction de l' accord-cadre qui généralement prévoit que l'acheteur "pourra" et non pas qu'il "devra".

Bonjour à tous,

Je dois procéder actuellement à la résiliation d'un marché de MOE pour motif d'intérêt général... en fait on abandonne l'opération 

Le marché de MOE a été attribué à un groupement de 4 entreprises.

Chacun des membres va recevoir une indemnité de résiliation de 5% et tout le monde est d'accord pour ne réclamer rien d'autres.

Mais j'ai un des membres du groupement qui a déclaré un sous-traitant. Cette déclaration (DC4) a été faite pour un montant qui ne sera au final pas atteint.

Est-ce que pour vous la bonne conduite à tenir est de demander la production d'un DC4 modificatif pour ramener le montant sous-traité au montant déjà exécuté par le sous-traitant?

Et est-ce que le sous-traitant peut bénéficier d'une indemnité de résiliation comme pour les membres du groupement?

Je vous remercie pour vos retours.

A+

Bonjour,
Ma collectivité a conclu un accord cadre avec l'entreprise S..., agence évènementielle et audiovisuelle, pour des animations événementielles et partistiques (structures gonflables, jeux en bois, animation sportive spectacle de magie, de clowns, de musiciens).
De nombreuses prestations figurent au BPU. Les services se sont laissé la possibilité de commander des prestations sur la base du catalogue du prestataire.
Cependant, le catalogue fait plus de 300 pages.
Se pose alors la question de savoir si les services sont tenus de commander auprès du prestataire pour toutes les prestations contenues dans le bordereau des prix et dans le catalogue, puisque l'attribution d'un marché à une entreprise lui donne juridiquement l'exclusivité des commandes sur les prestations objet du marché.
Le CCAP précise que « les prestations objet du contrat sont définies dans le bordereau des prix unitaires. L'acheteur peut commander des prestations non prévues au bordereau des prix unitaires sur la base du catalogue ».
Je considère que le terme « peut » ouvre une faculté et non une obligation.
Si la prestation recherchée relève bien du périmètre du marché mais n'a simplement pas été tarifée au BPU, la clause du CCAP été prévue pour permettre sa commande à partir du catalogue du titulaire.

Notre service juridique ne l'entend pas de cette manière et considère que les services doivent commander chez le fournisseur toutes les prestations du BPU et du catalogue. Si la prestation ne figure ni dans l'un, ni dans l'autre, mais que c'est du domaine de l'animation, nous sommes encouragés à demander au titulaire de sous traiter avec l'artiste qui nous intéresse (avec sa petite com' au passage)

Le catalogue propose des d'ailleurs prestations qui sont disponibles chez d'autres fournisseurs avec lesquels nous avons des marchés, comme la sonorisation , le montage de tentes. Considérer le recours au catalogue comme obligatoire nous interdirait de commander chez nos fournisseurs habituels, par exemple.
Comment se sortir de cette impasse, svp ?

Citation de: fanchic le Septembre 11, 2026, 05:46:37 AMUn échange de hash c'est fumeux

Citation de: hpchavaz le Septembre 10, 2026, 04:44:21 PM

Citation de: Ponta le Septembre 10, 2026, 03:19:50 PMComment prouver l'engagement juridique de chacune des parties s'il n'existe aucun document commun aux parties comportant l'ensemble des signatures de chacune des parties ?

Il me semble que :

Pour des documents papiers : Vérification manuelle de 4 exemplaires. puis AA, AB sont signés par A, et BA, BB sont signés par B. A conserve AA, BA et B conserve AB et BB.
En dématérialisé, que chaque signature pourrait signer le document indépendament. Le hash du document assurant qu'ils ont signé la même chose. puis échange des hash signés.

Un échange de hash c'est fumeux

Citation de: hpchavaz le Septembre 10, 2026, 04:54:14 PMJ'ai connu des juristes qui ne juraient que par leurs avocats.

Ce n'étaient donc pas des juristes

J'ai connu des juristes qui ne juraient que par leurs avocats.

Dans les deux cas, une signature externe peut être souhaitée pour de bonnes ou mauvaises raisons.

Pour ce qui est de l'ingenierie, il me semble que  d'une part, les champs couverts sont infiniment variés et variables. et d'autre part, il est très difficle de maintenir les compétences sur la durée sauf dans les plus grandes structures. Une des premières choses que m'a enseignée un ancien était qu'il fallait surtout savoir ce que l'on ne savait pas.