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Décision : TA Rennes, ord. réf., 22 octobre 2026, n° 2607679

Voir Hervé Letellier (SWA) - Concours de maîtrise d'œuvre : chaque architecte du groupement doit justifier de son inscription

Question :

L'acheteur peut-il déclarer irrecevable la candidature d'un groupement de maîtrise d'œuvre faute de justificatif d'inscription à l'ordre des architectes pour le cotraitant chargé de l'urbanisme ?

Cas : Attribution d'un marché public de maîtrise d'œuvre de bâtiment ayant un volet urbanistique.

L'article 3.1 du RC exigeait deux compétences distinctes : 1. architecte, 2. un architecte urbaniste.
Il était en outre indiqué (10.1) que : "Conformément aux dispositions de l'article R. 2142-5 du code de la commande publique, le candidat ou l'un des membres du groupement, auteur du projet architectural et urbanistique, est inscrit à l'ordre des architectes pour les architectes français ou doit justifier par tout moyen équivalent, de son aptitude à exercer en France, pour les architectes étrangers"

Une offre est déposée en groupement conjoint :
- mandataire en charge de la compétence d'architecte : une société d'architectes inscrite à l'ordre,
- co-traitant en charge de la compétence d'architecte-urbaniste : une société non inscrite (même si l'un des salariés est inscrit pour son activité libérale)

Décision :

Offre irrégulière, la société en charge de la compétence architecte-urbaniste devait être inscrite à l'ordre des architectes.

Ma réaction :

Formellement, il n'y a pas grand-chose à dire, même si la juxtaposition des différents articles du RC ne me semble pas d'une parfaite clarté.

Sur le fond, cependant, je m'interroge sur le caractère proportionné, compte tenu de la restriction qu'elle apporte à l'accès à la commande publique, de l'exigence de l'inscription à l'ordre des architectes pour la compétence urbanisme, alors même que la compétence d'architecte était requise.

En outre, le raisonnement peut être tenu dans beaucoup de domaines et, s'il était reconduit, pourrait sérieusement limiter les possibilités de groupements conjoints.

idem 
la loi impose le paiement direct au dessus de  600€ .
en dessous de  600€ le titulaire peut payer le ST mais il peut faire le choix de vous demander de payer directement ....

je me demande s'il ne vaut mieux pas laisser la méthode de référencement assez libre, et laisser les candidats la construire et l'argumenter

éventuellement en annonçant un budget pour le référencement payant, s'il y en a

si le CCTP construit toute la méthode, à la fin on se demande à quoi sert le prestataire (et/ou à quoi sert le service communication  )

Bienvenue !

pour le sourcing : https://betterplace.info/

Citation de: Darwin44 le Novembre 02, 2026, 11:58:43 AMLe service communication [...] m'a demandé d'objectiver un peu les critères de jugement des offres avant de figer le CCTP.

c'est le monde à l'envers 

Bonjour,

En deça de 600 €, le paiement direct par l'acheteur n'est plus obligatoire.
L'article L2193-10 du code et l'article 12 de la loi 74 sur la sous-traitance disposent que "le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage.

Toute renonciation à l'action directe est réputée non écrite".


Le paiement direct me paraît dès lors possible sous réserve de ce que dit également le contrat de sous-traitance conclu entre le titulaire et son SST.

Je demanderai au titulaire ou au SST ce qui est prévu dans le contrat. Et en fonction de ça, j'aviserai.

D'autres avis ?

Bonjour à tous, je suis en train de préparer un DCE pour un marché de prestations de référencement du site de l'agglo (budget autour de 18 000 euros par an, publication prévue d'ici fin du trimestre). Le service communication veut professionnaliser la la visibilité des pages marchés publics et démarches en ligne et m'a demandé d'objectiver un peu les critères de jugement des offres avant de figer le CCTP. j'ai fait mon sourcing habituel, pas juste sur les prestataires classiques mais aussi sur les outils que certains d'entre eux ont utilisé en interne, histoire de pas exiger des livrables ou un niveau de reporting totalement déconnecté de ce qui se fait réellement sur le marché. si je regarde pas ça en amont je risque de pondre un cahier des charges irréaliste, soit trop exigeant, soit à côté de la plaque.. Pour me faire une idée des standards avant de rédiger mes critères, j'ai regardé plusieurs outils d'analyse SEO, et en cherchant des avis sur chatseo qui revenait souvent dans les comparatifs, enfin qui revenait souvent, ça m'a aidé à cerner ce qu'on pouvait raisonnablement demander en termes de reporting et de suivi mensuel.

Si certains d'entre vous ont déjà rédigé ce genre de CCTP ou ont une idée des livrables qui font sens pour une collectivité de taille moyenne, je suis preneur... j'hésite encore sur le niveau d'exigence à mettre sur la partie indexation et maillage interne... Cordialement Apres je dis ça...

bienvenue !!

Bonjour à tous, je m'appelle Darwin, responsable du service marchés publics dans une communauté d'agglomération du côté de Nantes.. Ca fait un bon moment que je lis le forum sans jamais poster, surtout les fils sur la jurisprudence et sur les questions de clausier, souvent tres instructifs d'ailleurs. Du coup je me décide enfin à franchir le pas, histoire d'échanger plus directement avec vous plutôt que que de rester planqué derrière mon écran.
Bien à vous tous.

Bonjour,

Une question sur laquelle je bloque.
Soit un sous traitant de rang 1 déclaré pour moins de 600€.

Peut on payer directement ce sous traitant ou c'est au titulaire de le faire obligatoirement?

D'avance merci