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Comme chacun d'entre vous signe évidemment tous les matins des contrats à plus de 250 millions d'euros, le sujet va parler à tout le monde.

Le Conseil d'État belge a suspendu l'attribution de la concession du casino de Bruxelles (31 août 2026) faute d'avoir appliqué le Règlement sur les subventions étrangères (FSR). En toute logique, le raisonnement devrait être identique en France.

- Dès que la valeur globale estimée du contrat dépasse 250 M€ (chiffre d'affaires cumulé pour une concession), le FSR s'applique d'office, peu importe le montant réel des aides perçues.
- Les candidats ont l'obligation autonome de joindre une déclaration ou notification FSR, même si l'acheteur a oublié d'en faire mention. Si le document manque et n'est pas régularisé sous 10 jours ouvrés, l'offre est obligatoirement irrégulière.
- L'acheteur doit transmettre ces éléments sans délai à Bruxelles et a l'interdiction d'attribuer tant que la Commission européenne instruit le dossier.

Source :
1. Christiaens, T., & De Weser, M. (2026, 7 septembre). Council of State suspends awarding decision for failure to comply with the Foreign Subsidies Regulation (Regulation (EU) 2022/2560). Monard Law. https://monardlaw.be/en/stories/raad-van-state-schorst-gunningsbeslissing-wegens-niet-naleving-van-de-foreign-subsidies-regulation-verordening-eu-2022-2560/raad-van-state-schorst-gunningsbeslissing-wegens-niet-naleving-van-de-foreign-subsidies-regulation-verordening-eu-2022-2560/

Je comprends naturellement la protection supplémentaire.

Mais un décompte de résiliation suffisamment précis me semble apporter déjà une protection "de premier niveau" solide (à voir en fonction des circonstances précises). Sachant que de la ST en MOe, ça désigne normalement des prestations suffisamment identifiées, et donc des productions traçables.

Mais le DC4 modificatif offre la protection "ultime", je n'en disconviens pas.

pour protéger le MOA il faut un DC4 modificatif car n'ayant pas le détail de ce qui fait par le sous traitant et encore moins l'écart avec les paiements vous risqueriez de devoir payer un complément à ce ST alors que vous ne l'auriez pas pris en compte dans le DG de résiliation  ..... 

Reste à déterminer le type de sans suite et quelle en est la suite.
Vous êtes dans le cas où seules des offres irrégulières ont été déposées.

La question de Ponta me semble pertinente.

Citation de: Commandeepubliquee le Septembre 11, 2026, 10:13:23 AMA savoir que sur ce lot nous avons eu une offre avec visite faite ( car à répondu à un autre mot concerné par la visite) mais offre irrégulière car absence de base juste chiffrage de la variante.

Soit nous acceptons la visite au risque qu'une autre entreprise nous dise attention cette entreprise n'était pas aux visites ( peu probable car il y a eu 2 visites différentes). Et risque en cas de contrôle ANCOLS

Si je comprends bien, l'entreprise a réalisé une visite même si cette visite était sur un autre lot.
Comme le RC ne dit pas explicitement que la visite doit concerner un lot particulier, l'entreprise a respecté (certes aminima) l'obligation de visite. Juridiquement, c'est bon pour elle.

Oui c'est délicat et la meilleure chose à faire est de déclarer sans suite...

Vous pouvez réfléchir en unité fonctionnelle / famille homogène et en opération.
Est-ce l'objet du marché permet d'englober l'ensemble du catalogue ?
Vos animations évènementielles sont distinctes les unes des autres et seraient individualisables ? Je précise que le but n'est pas de saucissonner : vous lanceriez en AO.

Par exemple, même si j'ai un marché alloti de travaux TCE en ACBC, je ne suis pas obligé d'y recourir pour une nouvelle opération.
Si je construis une école, j'ai le droit de recourir à une procédure de mise en concurrence distincte.

Citation de: Ponta le Septembre 11, 2026, 11:32:32 AMLa visite était libre ou devait se faire en présence du pouvoir adjudicateur qui délivrait une attestation ?

Avec présence du pouvoir adjudicateur qui délivre une attestation,

Citation de: Vivaelparaguay le Septembre 11, 2026, 11:34:48 AMest-ce qu'on ne peut pas, a posteriori, s'affranchir d'une obligation du RC qui n'aurait manifestement aucun intérêt pour le jugement des offres ?

justement je n'ai pas trouvé de JP à ce sujet

Citation de: hpchavaz le Septembre 11, 2026, 11:40:24 AMDélicat concernant la visite obligatoire, une entreprise chypriote pourrait très bien indiqué qu'elle a renoncé à présenter une offre en raison du caractère obligatoire de la visite.

Oui c'est pour ça très délicat =/

Délicat concernant la visite obligatoire. Une entreprise chypriote pourrait très bien alléguer qu'elle a renoncé à présenter une offre en raison du caractère obligatoire de la visite.

est-ce qu'on ne peut pas, a posteriori, s'affranchir d'une obligation du RC qui n'aurait manifestement aucun intérêt pour le jugement des offres ?