Bonjour,
Ma collectivité doit consulter une cabinet spécialisé en foncier pour diriger une mission destinée à acquérir la proporiété de l'assiette de voies privées ouvertes à la circulation sur son territoire.
Doit on mettre en marche un marché public? et si oui avez vous deja pratiqué ce type de marché?
tu parles du travail d'un géomètre et/ou d'un notaire ?
Bonjour tragique_fernand,
Je parle de la prestation fournie par un notaire
Citation de: Giorgio le Février 19, 2010, 02:08:11 PM
Bonjour tragique_fernand,
Je parle de la prestation fournie par un notaire
ce qui relève de sa mission d'officier ministériel (établissement de l'acte authentique) est sous monopole donc pas de mise en concurrence, pour le reste des prestations que le notaire serait susceptible d'accomplir, il faut mettre en concurrence :-)
Donc s'agissant des autres prestations on peut avoir recour à l'article 30?