Bonjour,
dois je envoyer une transaction au contrôle de légalité ?
là ce matin j'ai un doute
merci de le lever
Citation de: ouvea le Octobre 09, 2008, 09:22:09 AM
Bonjour,
dois je envoyer une transaction au contrôle de légalité ?
là ce matin j'ai un doute
merci de le lever
La transaction doit être approuvée par délibération de l'assemblée et transmise au contrôle de légalité.
merci
Quel est le fondement juridique pour transmettre la transaction au contrôle de légalité et sur la nécessité d'une délibération ?
Citation de: sabine le Novembre 05, 2008, 02:25:54 PM
Quel est le fondement juridique pour transmettre la transaction au contrôle de légalité et sur la nécessité d'une délibération ?
çà ne fait pas partie des pouvoirs propres de l'exécutif de transiger :-)
et si la transaction se fait dans le cadre d'un MAPA, elle doit être transmise à la pref. ?
oui car par nature différente...
je sais je chipote mais je pose la question quand même : et si la transaction a été transmise en préfecture avec la délib il faut transmettre la transaction à la préfecture une fois signée ?
Citation de: Osiris le Novembre 07, 2008, 09:20:41 AM
je sais je chipote mais je pose la question quand même : et si la transaction a été transmise en préfecture avec la délib il faut transmettre la transaction à la préfecture une fois signée ?
bien entendu, çà lui donne (entre autres formalités) son caractère exécutoire
elle n'est pas considérée comme un acte relevant du droit privé ?
Citation de: sabine le Novembre 05, 2008, 02:25:54 PM
Quel est le fondement juridique pour transmettre la transaction au contrôle de légalité et sur la nécessité d'une délibération ?
la transaction n'est pas listée dans le L2122-22 CGCT.
pensez-vous qu'il puisse être qualifié d'acte de droit privé et que de ce seul fait il soit exclu de la transmission en préfecture ?
vous en avez beaucoup des idées comme çà ?
Citation de: Osiris le Novembre 07, 2008, 02:03:50 PM
pensez-vous qu'il puisse être qualifié d'acte de droit privé et que de ce seul fait il soit exclu de la transmission en préfecture ?
Niet
La transaction doit être transmise au contrôle de légalité, formalité qui sera d'ailleurs contrôlée par le payeur si des modalités financières y sont inclues.
Citation de: speedy le Novembre 07, 2008, 04:26:03 PM
vous en avez beaucoup des idées comme çà ?
c'était en désespoir de cause ...