Petite confirmation pour ma gouverne personnelle dans le cadre d'un syndicat intercommunal dit "à la carte" où chaque collectivité membre adhère aux compétences de son choix :
- a t'on obligation d'avoir un budget annexe par compétence ? et question subsidiaire : en l'absence de budget par compétence toutes les communes membre doivent elles voter le budget général dans sa globalité ou est on tenu de scinder le vote du budget compétence par compétence pour que chaque commune ne vote que la partie de budget relative aux compétences qu'elle a transféré ?
- dans l'hypothèse de l'existence de budgets annexes par compétence, à mon sens seules les communes ayant transféré la compétence concernée peuvent le voter, j'ai bon là ?
Merci de vos lumières en ce jour de grisaille budgétaire :-)
à vérifier dans l'article L5212-16 CGCT
mais de mémoire tous les délégués des communes votent le budget
pour la présentation du budget c'est l'article R5212-1-1 CGCT
"Le budget du syndicat à vocation unique est voté par nature, sans présentation fonctionnelle.
Le budget d'un syndicat institué dans les conditions fixées à l'article L. 5212-16 est voté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. La présentation du budget est complétée par un tableau récapitulatif croisant les comptes par nature et les compétences déléguées par les communes adhérentes, faisant l'objet s'il y a lieu de budgets annexes au budget principal. Les dépenses d'administration générale sont réparties à l'intérieur de chaque budget annexe ou subdivision correspondant à ces compétences."
Citation de: Th G le Février 09, 2010, 03:37:30 PM
à vérifier dans l'article L5212-16 CGCT
mais de mémoire tous les délégués des communes votent le budget
pour la présentation du budget c'est l'article R5212-1-1 CGCT
"Le budget du syndicat à vocation unique est voté par nature, sans présentation fonctionnelle.
Le budget d'un syndicat institué dans les conditions fixées à l'article L. 5212-16 est voté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. La présentation du budget est complétée par un tableau récapitulatif croisant les comptes par nature et les compétences déléguées par les communes adhérentes, faisant l'objet s'il y a lieu de budgets annexes au budget principal. Les dépenses d'administration générale sont réparties à l'intérieur de chaque budget annexe ou subdivision correspondant à ces compétences."
sur la présentation du budget çà me va bien pour l'annexe d'agrégation des compétences, mais çà me laisse sceptique pour le cas des représentants d'une commune qui voterait (pour ou contre) le budget annexe d'une compétence qu'elle n'a pas transféré à l'EPCI :-)
Citation de: tragique_fernand le Février 09, 2010, 03:44:08 PM
sur la présentation du budget çà me va bien pour l'annexe d'agrégation des compétences, mais çà me laisse sceptique pour le cas des représentants d'une commune qui voterait (pour ou contre) le budget annexe d'une compétence qu'elle n'a pas transféré à l'EPCI :-)
après vérification
article L5212-16 CGCT
Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci.
Chaque commune supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décision d'institution, les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5211-1, s'appliquent les règles suivantes :
1°
Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau,
le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération ;
Citation de: Th G le Février 09, 2010, 03:47:35 PM
après vérification
article L5212-16 CGCT
Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci.
Chaque commune supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décision d'institution, les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5211-1, s'appliquent les règles suivantes :
1° Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération ;
si je pousse la réflexion, je dirais que le budget général ou unique est voté par tous les délégués, mais le budget annexe d'une compétence, qui est, par définition, d'un intérêt non commun puisque spécifique aux seules collectivités ayant transféré la compétence ne doit être voté que par les délégués des communes concernées :-)
Citation de: tragique_fernand le Février 09, 2010, 03:58:56 PM
si je pousse la réflexion, je dirais que le budget général ou unique est voté par tous les délégués, mais le budget annexe d'une compétence, qui est, par définition, d'un intérêt non commun puisque spécifique aux seules collectivités ayant transféré la compétence ne doit être voté que par les délégués des communes concernées :-)
lol
essaie toujours ; juste pour voir ce qui va dire ton CL
Citation de: Th G le Février 09, 2010, 04:18:39 PM
lol
essaie toujours ; juste pour voir ce qui va dire ton CL
je vais le solliciter à titre préventif ;-)
Citation de: tragique_fernand le Février 09, 2010, 04:25:03 PM
je vais le solliciter à titre préventif ;-)
tu pourras me dire le résultat
le suspens est intenable ;-)
Citation de: Th G le Février 09, 2010, 04:26:25 PM
tu pourras me dire le résultat
le suspens est intenable ;-)
je bigophone au contrôle budgétaire, je te tiens au courant :-)
Citation de: tragique_fernand le Février 09, 2010, 04:35:41 PM
je bigophone au contrôle budgétaire, je te tiens au courant :-)
bon alors résultat des courses : le contrôle budgétaire de notre préfecture ne s'est jamais posé la question mais considère que l'article L5212-16 du CGCT vise le budget dans sa globalité, donc y compris les budgets annexes spécifiques à une compétence syndicale :-) tout le monde vote tous les budgets :-) y compris les communes non adhérentes à une compétence qui pourraient être majoritaires et imposer leur point de vue aux communes adhérentes minoritaires en représentation :-)
Citation de: tragique_fernand le Février 09, 2010, 05:12:49 PM
bon alors résultat des courses : le contrôle budgétaire de notre préfecture ne s'est jamais posé la question mais considère que l'article L5212-16 du CGCG vise le budget dans sa globalité, donc y compris les budgets annexes spécifiques à une compétence syndicale :-) tout le monde vote tous les budgets :-) y compris les communes non adhérentes à une compétence qui pourraient être majoritaires et imposer leur point de vue aux communes adhérentes minoritaires en représentation :-)
donc application de l'orthodoxie juridique
Citation de: Th G le Février 09, 2010, 05:24:31 PM
donc application de l'orthodoxie juridique
de la rigidité juridique ? :-)
tiens je profite encore de ta bonté juridique Th G :-) : selon l'article L5214-21 du CGCT si une communauté de communes se crée sur le même périmètre qu'un syndicat intercommunal préexistant, la communauté de communes se substitue de droit au syndicat pour la totalité de ses compétences.
Pour mon SIVOM à la carte, cela signifie t'il qu'en cas de création d'une CC entre les seules communes du syndicat, toutes les compétences du SIVOM seront reprises par l'EPCI à fiscalité propre, même si toutes les communes membres n'adhéraient pas à l'intégralité des compétences syndicales qui vont devenir communautaires ? :-)
En cas de création d'une CC dont le périmètre correspond à celui de ton syndicat, la CC reprendra les compétences exercées par ce dernier mais uniquement les compétences transférées
Les communes en adhérant à la CC transfèrent ou optent pour certaines compétences ; donc même si elles n'avaient pas transférées toutes ces compétences au syndicat, le fait d'intégrer la CC opère ce transfert
En cas de compétence exercée par le syndicat mais non transférée à la CC, le syndicat demeure pour l'exercice de cette compétence.
Citation de: Th G le Février 10, 2010, 09:36:29 AM
Les communes en adhérant à la CC transfèrent ou optent pour certaines compétences ; donc même si elles n'avaient pas transférées toutes ces compétences au syndicat, le fait d'intégrer la CC opère ce transfert
çà confirme mon point de vue, mais mon président en doute compte-tenu du fait que ni le consultant qui a réalisé l'étude de faisabilité de la future CC, ni les services de la préfecture qui ont été consultés à plusieurs reprises, ni le Receveur syndical qui assiste aux réunions de notre commission "interco" n'ont soulevé ce point, et vu les divergences de vues entre les communes eu égard aux compétences à transférer à la future CC, je ne suis pas sur que tout le monde soit bien au fait de la règle qui imposerait un transfert automatique de toutes les compétences du SIVOM à la CC, y compris pour les compétences qui n'ont pas l'adhésion de toutes les communes membres :-)
merci de ton éclairage Th G :-)
Citation de: tragique_fernand le Février 10, 2010, 09:41:30 AM
çà confirme mon point de vue, mais mon président en doute compte-tenu du fait que ni le consultant qui a réalisé l'étude de faisabilité de la future CC
Loin de moi l'idée de dénigrer le métier de consultant
mais depuis quand le fait qu'un consultant ne précise pas ou omet de mentionner un point, en fait parole d'évangile
Citation de: Th G le Février 10, 2010, 05:33:10 PM
Loin de moi l'idée de dénigrer le métier de consultant
mais depuis quand le fait qu'un consultant ne précise pas ou omet de mentionner un point, en fait parole d'évangile
ben je pense surtout qu'avant de discuter de périmètre et de compétences pour le futur EPCI on attire l'attention sur ce genre de dispositions légales qui ont une importance certaine sur les décisions ultérieures à prendre :-) sinon en terme de rigueur d'analyse çà la fout mal :-)
Citation de: tragique_fernand le Février 10, 2010, 05:35:48 PM
ben je pense surtout qu'avant de discuter de périmètre et de compétences pour le futur EPCI on attire l'attention sur ce genre de dispositions légales qui ont une importance certaine sur les décisions ultérieures à prendre :-) sinon en terme de rigueur d'analyse çà la fout mal :-)
surtout que ça a un impact direct sur les transferts d'équipements et/ou de personnels sans parler des transferts financiers
Citation de: Th G le Février 10, 2010, 05:38:36 PM
surtout que ça a un impact direct sur les transferts d'équipements et/ou de personnels sans parler des transferts financiers
sans parler de l'absence de choix à opérer dans les compétences du SIVOM actuel qu'on aimerait bien ou pas reprendre en CC :-)