budget d'un SIVOM à la carte

[tragique_fernand]

Petite confirmation pour ma gouverne personnelle dans le cadre d'un syndicat intercommunal dit "à la carte" où chaque collectivité membre adhère aux compétences de son choix :
- a t'on obligation d'avoir un budget annexe par compétence ? et question subsidiaire : en l'absence de budget par compétence toutes les communes membre doivent elles voter le budget général dans sa globalité ou est on tenu de scinder le vote du budget compétence par compétence pour que chaque commune ne vote que la partie de budget relative aux compétences qu'elle a transféré ?
- dans l'hypothèse de l'existence de budgets annexes par compétence, à mon sens seules les communes ayant transféré la compétence concernée peuvent le voter, j'ai bon là ?

Merci de vos lumières en ce jour de grisaille budgétaire :-)

[Th G]

à vérifier dans l'article L5212-16 CGCT
mais de mémoire tous les délégués des communes votent le budget

pour la présentation du budget c'est l'article R5212-1-1 CGCT
"Le budget du syndicat à vocation unique est voté par nature, sans présentation fonctionnelle.
Le budget d'un syndicat institué dans les conditions fixées à l'article L. 5212-16 est voté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. La présentation du budget est complétée par un tableau récapitulatif croisant les comptes par nature et les compétences déléguées par les communes adhérentes, faisant l'objet s'il y a lieu de budgets annexes au budget principal. Les dépenses d'administration générale sont réparties à l'intérieur de chaque budget annexe ou subdivision correspondant à ces compétences."

[tragique_fernand]

à vérifier dans l'article L5212-16 CGCT
mais de mémoire tous les délégués des communes votent le budget

pour la présentation du budget c'est l'article R5212-1-1 CGCT
"Le budget du syndicat à vocation unique est voté par nature, sans présentation fonctionnelle.
Le budget d'un syndicat institué dans les conditions fixées à l'article L. 5212-16 est voté dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. La présentation du budget est complétée par un tableau récapitulatif croisant les comptes par nature et les compétences déléguées par les communes adhérentes, faisant l'objet s'il y a lieu de budgets annexes au budget principal. Les dépenses d'administration générale sont réparties à l'intérieur de chaque budget annexe ou subdivision correspondant à ces compétences."

sur la présentation du budget çà me va bien pour l'annexe d'agrégation des compétences, mais çà me laisse sceptique pour le cas des représentants d'une commune qui voterait (pour ou contre) le budget annexe d'une compétence qu'elle n'a pas transféré à l'EPCI :-)

[Th G]

sur la présentation du budget çà me va bien pour l'annexe d'agrégation des compétences, mais çà me laisse sceptique pour le cas des représentants d'une commune qui voterait (pour ou contre) le budget annexe d'une compétence qu'elle n'a pas transféré à l'EPCI :-)

après vérification

article L5212-16 CGCT
Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci.
Chaque commune supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décision d'institution, les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5211-1, s'appliquent les règles suivantes :
1° Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération ;

[tragique_fernand]

après vérification

article L5212-16 CGCT
Une commune peut adhérer à un syndicat pour une partie seulement des compétences exercées par celui-ci.
Chaque commune supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par la décision d'institution, les dépenses correspondant aux compétences qu'elle a transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses d'administration générale.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 5211-1, s'appliquent les règles suivantes :
1° Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération ;

si je pousse la réflexion, je dirais que le budget général ou unique est voté par tous les délégués, mais le budget annexe d'une compétence, qui est, par définition, d'un intérêt non commun puisque spécifique aux seules collectivités ayant transféré la compétence ne doit être voté que par les délégués des communes concernées :-)

[Th G]

si je pousse la réflexion, je dirais que le budget général ou unique est voté par tous les délégués, mais le budget annexe d'une compétence, qui est, par définition, d'un intérêt non commun puisque spécifique aux seules collectivités ayant transféré la compétence ne doit être voté que par les délégués des communes concernées :-)

lol

essaie toujours ; juste pour voir ce qui va dire ton CL

[tragique_fernand]

lol

essaie toujours ; juste pour voir ce qui va dire ton CL

je vais le solliciter à titre préventif ;-)

[Th G]

je vais le solliciter à titre préventif ;-)

tu pourras me dire le résultat
le suspens est intenable ;-)

[tragique_fernand]

tu pourras me dire le résultat
le suspens est intenable ;-)

je bigophone au contrôle budgétaire, je te tiens au courant :-)

[tragique_fernand]

je bigophone au contrôle budgétaire, je te tiens au courant :-)

bon alors résultat des courses : le contrôle budgétaire de notre préfecture ne s'est jamais posé la question mais considère que l'article L5212-16 du CGCT vise le budget dans sa globalité, donc y compris les budgets annexes spécifiques à une compétence syndicale :-) tout le monde vote tous les budgets :-) y compris les communes non adhérentes à une compétence qui pourraient être majoritaires et imposer leur point de vue aux communes adhérentes minoritaires en représentation :-)

[Th G]

bon alors résultat des courses : le contrôle budgétaire de notre préfecture ne s'est jamais posé la question mais considère que l'article L5212-16 du CGCG vise le budget dans sa globalité, donc y compris les budgets annexes spécifiques à une compétence syndicale :-) tout le monde vote tous les budgets :-) y compris les communes non adhérentes à une compétence qui pourraient être majoritaires et imposer leur point de vue aux communes adhérentes minoritaires en représentation :-)

donc application de l'orthodoxie juridique

[tragique_fernand]

donc application de l'orthodoxie juridique

de la rigidité juridique ? :-)

[Th G]

de la rigidité juridique ? :-)

de la psycho rigidité même ;-)

[tragique_fernand]

tiens je profite encore de ta bonté juridique Th G :-) : selon l'article L5214-21 du CGCT si une communauté de communes se crée sur le même périmètre qu'un syndicat intercommunal préexistant, la communauté de communes se substitue de droit au syndicat pour la totalité de ses compétences.
Pour mon SIVOM à la carte, cela signifie t'il qu'en cas de création d'une CC entre les seules communes du syndicat, toutes les compétences du SIVOM seront reprises par l'EPCI à fiscalité propre, même si toutes les communes membres n'adhéraient pas à l'intégralité des compétences syndicales qui vont devenir communautaires ? :-)

[Th G]

En cas de création d'une CC dont le périmètre correspond à celui de ton syndicat, la CC reprendra les compétences exercées par ce dernier mais uniquement les compétences transférées

Les communes en adhérant à la CC transfèrent ou optent pour certaines compétences ; donc même si elles n'avaient pas transférées toutes ces compétences au syndicat, le fait d'intégrer la CC opère ce transfert

En cas de compétence exercée par le syndicat mais non transférée à la CC, le syndicat demeure pour l'exercice de cette compétence.