Bonjour,
J'ai du mal à prendre position. Des prestations d'interprétariat s'apparentent-elles à de la prestation intellectuelle ?
Citation de: roger le Février 03, 2010, 02:11:17 PM
Bonjour,
J'ai du mal à prendre position. Des prestations d'interprétariat s'apparentent-elles à de la prestation intellectuelle ?
si on prend le code de la propriété intellectuelle, l'article L 112-3 prévoit effectivement des droits d'auteurs pour les auteurs de traduction ...
"Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles."
donc je dirais CCAG-PI
En effet, c'est un indice intéressant. Je regarde dans la classification CPV.
Services de traduction (79530000-8) et d'interprétation (79540000-1), coincés entre services de photocopie et services de dactylographie.
Du coup, je rebalance plutôt du côté FCS.
Dans mon marché, il s'agit de l'interprétation des actes d'un colloque = pas de traduction d'oeuvres de l'esprit.
Citation de: roger le Février 03, 2010, 05:37:38 PM
Services de traduction (79530000-8) et d'interprétation (79540000-1), coincés entre services de photocopie et services de dactylographie.
Du coup, je rebalance plutôt du côté FCS.
Dans mon marché, il s'agit de l'interprétation des actes d'un colloque = pas de traduction d'oeuvres de l'esprit.
Les actes de colloques consistent en un recueil d'½uvres de l'esprit elles-mêmes protégées par le droit d'auteur...
Donc, pour moi, la traduction constitue une ½uvre dérivée protégée au même titre que les ½uvres originales...
Bref, pour moi, c'est PI, comme Ororo ! ;-)
Je précise : le marché consiste en partie à interpréter en direct les interventions pour les participants au colloque.
traduction en temps réel
79530000-8 Services de traduction.
catégorie 27 donc soumis art 30
services pour moi
Service également pour moi, le traducteur "n'invente" (ne conçoit) rien, il ne fait qu'utiliser sa connaissance de plusieurs langues.
Citation de: fanchic le Février 04, 2010, 12:50:05 PM
Service également pour moi, le traducteur "n'invente" (ne conçoit) rien, il ne fait qu'utiliser sa connaissance de plusieurs langues.
erreur et ceci découle de l'article L112-3 Code de la propriété intellectuelle
"Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles."
il s'agit bien d'un point de vue juridique d'une prestation intellectuelle quand bien même la nomenclature la classerait en service
donc idem Ororo et Kpiaf
Je poserai le problème autrement, quel ccag vaut-il mieux appliquer pour le pouvoir adjudicateur ? Y a-t-il des droits de propriété en jeu ?
Citation de: Th G le Février 04, 2010, 01:59:12 PM
erreur et ceci découle de l'article L112-3 Code de la propriété intellectuelle
"Les auteurs de traductions, d'adaptations, transformations ou arrangements des oeuvres de l'esprit jouissent de la protection instituée par le présent code sans préjudice des droits de l'auteur de l'oeuvre originale. Il en est de même des auteurs d'anthologies ou de recueils d'oeuvres ou de données diverses, tels que les bases de données, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles."
il s'agit bien d'un point de vue juridique d'une prestation intellectuelle quand bien même la nomenclature la classerait en service
donc idem Ororo et Kpiaf
merci d'avoir précisé "idem Ororo"
car pour une fois où je me fendais d'une réponse illustrée correctement avec le bon article plutôt que d'hab où je dis + 1000 .... et donc qu'enfin, je faisais une réponse à la The G ... ça m'aurait ennuyée que tu ne le vois pas !
sourire :-)
Citationle marché consiste en partie à interpréter en direct les interventions pour les participants au colloque.
La question qui se pose serait :
Une intervention lors d'un colloque constitue-t-elle une oeuvre de l'esprit si celle-ci n'est pas retranscrite postérieurement sur un support?
Citation de: fanchic le Février 05, 2010, 07:05:34 AM
La question qui se pose serait :
Une intervention lors d'un colloque constitue-t-elle une oeuvre de l'esprit si celle-ci n'est pas retranscrite postérieurement sur un support?
Ça c'est un point intéressant en effet... Pour qu'il y ait ½uvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur, il faut qu'il y ait formalisation... Donc reproduction sur un support quel qu'il soit (vidéo, enregistrement sonore, édition des actes...).
Citation de: Kpiaf le Février 05, 2010, 08:51:24 AM
Ça c'est un point intéressant en effet... Pour qu'il y ait ½uvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur, il faut qu'il y ait formalisation... Donc reproduction sur un support quel qu'il soit (vidéo, enregistrement sonore, édition des actes...).
tout à fait
le code de la propriété intellectuelle ne fait pas de distinction entre les différentes "formes" de traduction ...
c'est comme une photo, pour le CPI, c'est une oeuvre ... même si elle est ratée et qu'elle porte sur quelque chose de moche !
ça me navre, parce que ces deux prestations sont très différentes, mais vous avez raison
je suis allée voir la NAF rev2
en effet, ce n'est qu'une piste, mais si vous devez réviser vos prix, vous devrez la prendre en compte : je confirme que la NAF ne fait pas de distinguo entre une traduction écrite et une prestation d'interprétation orale avant le niveau 6
les deux font partie de la famille "activités spécialisées scientifiques et techniques"
donc : PI
Eh bien voilà un débat clos. Merci de vos contributions, qui elles, sont clairement "PI".
Citation de: roger le Février 05, 2010, 10:02:07 AM
Eh bien voilà un débat clos. Merci de vos contributions, qui elles, sont clairement "PI".
A voir ....
Citation de: Kpiaf le Février 05, 2010, 08:51:24 AM
Ça c'est un point intéressant en effet... Pour qu'il y ait ½uvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur, il faut qu'il y ait formalisation... Donc reproduction sur un support quel qu'il soit (vidéo, enregistrement sonore, édition des actes...).
Car je ne suis pas certain de partager totalement ce point de vue.
Cf. not. CA Paris, 4e ch. A, 17 déc. 2003, M. Gianni Fortunato c/ Madame Sylvie Tenenbaum et Sté Éditions Masson
Considérant que l'article L. 112-2-2° mentionnant explicitement parmi les oeuvres de l'esprit, les conférences, allocutions, séminaires, plaidoiries et autres oeuvres de même nature, un enseignement oral peut donc bénéficier de la protection instaurée par le livre premier du Code de la propriété intellectuelle ;Ce n'est pas la formalisation qui crée le droit ....
Non jus deficit sed probatio
Citation de: R.J le Février 05, 2010, 10:16:39 AM
Ce n'est pas la formalisation qui crée le droit .... Non jus deficit sed probatio
Et pourtant... Pour qu'il y ait droit d'auteur, il doit y avoir oeuvre de l'esprit reconnue comme telle, c'est-à-dire, une oeuvre originale et
formalisée (critère imposé par la loi).
Sinon, cela revient à protéger les idées...
Donc, si j'ai l'idée de faire une pause café, ben c'est mort pour toi ! :-))))))))))))))
Cela dit, je conçois qu'un cours ou une allocution publique soit protégée si on admet que la représentation publique constitue une formalisation... (j'ai donc intérêt à ne pas dire que je fais une pause café tout haut ! ;-)
Citation de: Kpiaf le Février 05, 2010, 10:50:01 AM
Et pourtant... Pour qu'il y ait droit d'auteur, il doit y avoir oeuvre de l'esprit reconnue comme telle, c'est-à-dire, une oeuvre originale et formalisée (critère imposé par la loi).
J'aimerais que tu me cites la disposition adéquate ....
Car autant, s'agissant des
½uvres chorégraphiques, des numéros et tours de cirque ou des pantomimes, il y a bien exigence que
la mise en oeuvre [soit]
fixée par écrit ou autrement, autant on ne retrouve pas cette exigence s'agissant des
conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature.
Citation de: Kpiaf le Février 05, 2010, 10:50:01 AM
Sinon, cela revient à protéger les idées...
Donc, si j'ai l'idée de faire une pause café, ben c'est mort pour toi ! :-))))))))))))))
J'admets que l'on s'en rapproche, mais il y a un pas de plus entre la simple idée et l'½uvre non fixée. S'agissant de la pause café, je te rappelle qu'une grande part de nos contributeurs sont fonctionnaires, alors l'originalité ....
Citation de: Kpiaf le Février 05, 2010, 10:50:01 AM
Cela dit, je conçois qu'un cours ou une allocution publique soit protégée si on admet que la représentation publique constitue une formalisation... (j'ai donc intérêt à ne pas dire que je fais une pause café tout haut ! ;-)
C'est ton lien entre formalisation et fixation qui ne tient pas dans cette affaire ....
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Citation de: Kpiaf le Février 05, 2010, 08:51:24 AM
Pour qu'il y ait ½uvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur, il faut qu'il y ait formalisation... Donc reproduction sur un support quel qu'il soit (vidéo, enregistrement sonore, édition des actes...).
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Citation de: R.J le Février 05, 2010, 10:58:21 AM
J'aimerais que tu me cites la disposition adéquate ....
Car autant, s'agissant des ½uvres chorégraphiques, des numéros et tours de cirque ou des pantomimes, il y a bien exigence que la mise en oeuvre [soit] fixée par écrit ou autrement, autant on ne retrouve pas cette exigence s'agissant des conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres oeuvres de même nature.
J'admets que l'on s'en rapproche, mais il y a un pas de plus entre la simple idée et l'½uvre non fixée. S'agissant de la pause café, je te rappelle qu'une grande part de nos contributeurs sont fonctionnaires, alors l'originalité ....
C'est ton lien entre formalisation et fixation qui ne tient pas dans cette affaire ....
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Re passage en coup de vent, pas le temps de te trouver la source de cette condition mais je promets d'y revenir !
Cela dit, me vient à l'esprit une jurisprudence qui considère qu'un bruit (jingle publicitaire) ne peut pas être protégé car pas transcriptible... En revanche, quelques notes de musiques écrites sur une feuille de papier toilette bénéficie de la protection pour peu qu'il y ait originalité (donc, de mémoire : "origine humaine" + originalité + formalisation = application des droits d'auteur).
Bref, j'y reviendrai mais là je dois retourner à mes contrats de partenariats ; je suis en retard et je déteste ça...
Pour être tout à fait précis, le marché comprend :
- des prestations de traduction simultanée, en "atelier" et sur le terrain
- des transcriptions écrites de documents techniques en amont et en aval de l'évènement .
Dans ces conditions, opte pour PI c'est ce qui est le + approprié.
Pour le reste rien sous la main mais j'y reviendrai c'est promis ! ;-)