une jurisprudence sur le point suivant:
délai entre l'information aux candidats non retenus d'un mapa et la notification au titulaire?
le cmp ne parle que des procédures formalisées..
à vot bon coeur
merci
Citation de: will le Octobre 08, 2008, 12:01:57 PM
une jurisprudence sur le point suivant:
délai entre l'information aux candidats non retenus d'un mapa et la notification au titulaire?
le cmp ne parle que des procédures formalisées..
à vot bon coeur
merci
le délai est celui qui sépare l'information des candidats non retenus et la signature du marché pas sa notification et c'est la notion de délai raisonnable.
Merci pour la correction, où est ce dans le cmp? quel article?
Citation de: will le Octobre 08, 2008, 03:24:04 PM
Merci pour la correction, où est ce dans le cmp? quel article?
c'est jurisprudentiel :-)
Plusieurs collectivités pratiquent le "délai raisonnable" de trois à quatre jours pour les MAPA.
Délai raisonable donc en gros, on se démerde
CitationPlusieurs collectivités pratiquent le "délai raisonnable" de trois à quatre jours pour les MAPA.
Mouais, le délai est issue de la directive recours et du droit à l'accés à un tribunal. Personnellement qu'on soit en formalisé ou en MAPA, on applique 10J (au plus 8).
Car 3J ou pas de délai pour moi c'est kifkif pour le non retenu pourqu'il se décide à poursuivre ou non (et face la démarche).
ah ok et euh on peut la trouver où la Directive? z'auriez un lien vers un site ou un doc svp?
merci encore
et DF ?
http://www.localjuris.com.fr/Sources/legis/Directiv/LegisEuro/DirRec/Dir2007-66efficaciteRecours.htm
ah bah oui évidemment!
merci!