Juste une question, annoncez vous le délai du référé pré contractuel (à savoir 16 jours) dans vos lettres aux candidats non retenus ? Si oui, en MAPA, vous en annoncez quel délai ?
ce n'est pas un délai de précontractuel mais un délai mini que vous devez respecter pour .....
y a trop d'abus de langage dans les exposés des cas .....
ouep effectivement Speedy, merci pr le rectificatif mais je pense que l'on avait compris, globalement ;-) Vous l'annoncez alors ce délai ou pas ?
non
t'inquiete speedy, c'est le stress de Mighty de savoir s'il faut ou pas annoncer les 16 jours ...
il m'a aussi traumatisée à force de me poser la question ! lol
mighty ? détends toi ... tu vas arriver à appliquer la directive recours sans monter des machines à vapeur ...
rien annoncer, le courrier est simplement informatif.
Citation de: acheteur le Février 03, 2010, 09:18:07 AM
rien annoncer, le courrier est simplement informatif.
moi je dis pareil que acheteur
on ne mentionne pas le délai de 16 jours puisque minimum
et par contre, on tâche de l'appliquer sérieusement en interne
Heu... Me semble que la mention du délai est OBLIGATOIRE !
Enfin, en matière de procédure formalisée, bien sûr !
Je confirme : article 80 I. 1° dernier alinéa : " la notification de l'attribution du marché ou de l'accord-cadre comporte l'indication de la durée du délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu."
toutafé !
Citation de: Kpiaf le Février 03, 2010, 09:33:41 AM
Je confirme : article 80 I. 1° dernier alinéa : " la notification de l'attribution du marché ou de l'accord-cadre comporte l'indication de la durée du délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu."
mouais mouais mouais
bon ben je vais le faire
mais j'écrirai "16 jours minimum"
Citation de: Kpiaf le Février 03, 2010, 09:33:41 AM
Je confirme : article 80 I. 1° dernier alinéa : " la notification de l'attribution du marché ou de l'accord-cadre comporte l'indication de la durée du délai de suspension que le pouvoir adjudicateur s'impose, eu égard notamment au mode de transmission retenu."
je trouve ambigu la rédaction, il est écrit "la notification de l'attribution", pour moi cela correspond au courrier que l'on adresse à l'entreprise l'informant qu'il est attributaire, mai quel intêret? il aurait été plus judicieux d'indiquer "la notification de rejet' ou mieux encore de raccrocher cette phrase directement au 1er alinéa
c'est ma foi vrai ... mais l'art 80 ne concernant que les "rejetés" ça les concerne forcément
Citation de: max le Février 03, 2010, 02:01:28 PM
je trouve ambigu la rédaction, il est écrit "la notification de l'attribution", pour moi cela correspond au courrier que l'on adresse à l'entreprise l'informant qu'il est attributaire, mai quel intêret? il aurait été plus judicieux d'indiquer "la notification de rejet' ou mieux encore de raccrocher cette phrase directement au 1er alinéa
Les termes de l'article 80 CMP ne me semblent pas si ambigus que ça : on doit, désormais, notifier aux opérateurs économiques dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue la décision d'attribution, ce qui change tout de même quelque peu la porté du droit à l'information des candidats qui s'appliquait jusqu'alors...
Donc, en résumé, dans les courriers adressés aux non retenus, on doit préciser :
- les motifs pour lesquels leur candidature / offre n'a pas été retenue ;
- le nom de l'attributaire du marché ainsi que les motifs pour lesquels son offre a été retenue ;
- le délai d'attente au terme duquel le pouvoir adjudicateur signera le marché (soit 16 ou 11 jours à compter de l'envoi des courriers ; ce qui implique de recourir à une méthode de transmission qui permette de dater de manière certaine l'envoi) ;
- le fait que cette décision d'attribution peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir (R. 421-1 et suiv. CJA) jusqu'à la signature du marché ;
- et, en option pour les plus courageux, le fait que la procédure de passation peut être contestée dans le cadre d'un référé précontractuel (art. L. 551-1 et suiv. CJA) jusqu'à la signature du marché ! ;-))))
donc kpiaf tu me confirmes qu'il faut bien le mentionner
* air de trompette et de tambours + cris de joie * + * ah ah air des Simpsons* et tout ça en direction de ororo
Donc dans ma lettre je n'ai qu'à parler du rep soit le truc des deux mois ? Je ne parle donc pas du recours tropic, recours contr&actuel et tout le bordel ?
Citation de: mighty le Février 03, 2010, 05:32:19 PM
donc kpiaf tu me confirmes qu'il faut bien le mentionner
* air de trompette et de tambours + cris de joie * + * ah ah air des Simpsons* et tout ça en direction de ororo
Donc dans ma lettre je n'ai qu'à parler du rep soit le truc des deux mois ? Je ne parle donc pas du recours tropic, recours contr&actuel et tout le bordel ?
Pas de "truc des deux mois" !
Pour les candidats, le REP contre les actes détachables n'est plus recevable
à compter de la signature du marché conformément à l'arrêt Tropic (on a même une ordonnance d'un TA toute fraiche qui affirme que ce n'est plus recevable dès que la décision d'attribution est intervenue... A suivre sur ce point car à terme, cela voudra dire que le REP ne reste accessible qu'aux tiers à la procédure ce qui signifie en clair qu'on aura même plus à le mentionner).
Le recours Tropic, comme le référé contractuel (sous réserve que leur point de départ demeure la signature du marché par le pouvoir adjudicateur) sont indépendants de ces courriers ; il en va de même du référé précontractuel mais je trouve que c'est plus
fairplay de le mentionner...
C'est en amont de la procédure, soit dans la publicité ou dans la lettre de consultation, qu'il importe de mentionner les autres voies de recours (le référé précontractuel, contractuel et Tropic) et non dans la notification de la décision d'attribution.
Citation de: mighty le Février 03, 2010, 05:32:19 PM
donc kpiaf tu me confirmes qu'il faut bien le mentionner
* air de trompette et de tambours + cris de joie * + * ah ah air des Simpsons* et tout ça en direction de ororo
Donc dans ma lettre je n'ai qu'à parler du rep soit le truc des deux mois ? Je ne parle donc pas du recours tropic, recours contr&actuel et tout le bordel ?
pffffffffffffff même pas mal ... nah
et moi dans ma lettre de rejet, je mentionne toutes les modalités et voies de recours ...
et ce même si Kpiaf dit le contraire ... nah ! surtout que je rappelle que la même Piaf avait validé mes formulations pour mes lettres ! re nah !
ododo en mode rebelle !
Citation de: Ororo Munroe le Février 04, 2010, 11:36:03 AM
pffffffffffffff même pas mal ... nah
et moi dans ma lettre de rejet, je mentionne toutes les modalités et voies de recours ...
et ce même si Kpiaf dit le contraire ... nah ! surtout que je rappelle que la même Piaf avait validé mes formulations pour mes lettres ! re nah !
ododo en mode rebelle !
tiens je vais lui passer les miennes !!! muhahaha
ouep goran ça me plairait bien tout ça ;-)
Citation de: mighty le Février 04, 2010, 12:06:21 PM
ouep goran ça me plairait bien tout ça ;-)
oui mais non je plaisante, si chacun lui envoie ces documents, elle ne va plus s'en sortir la pauvre !!!!
non je parlais à moi du reste ! moi ça m'interesse !!!
Citation de: goran le Février 04, 2010, 02:04:02 PM
oui mais non je plaisante, si chacun lui envoie ces documents, elle ne va plus s'en sortir la pauvre !!!!
je m'en sors très bien ...
j'ai une incapacité de remise en cause sur ce coup là ! morte de rire !
d'ailleurs tu m'as envoyé tes documents
et mighty aussi ...
suivant ? lol
je parlais de Kpiaf !
Fait ! ;-)
M'ci !
ca serait possible d'avoir ton modèle de formulation ORORO stp?
Citation de: valentine le Février 05, 2010, 08:33:15 AM
ca serait possible d'avoir ton modèle de formulation ORORO stp?
vi
enfin si tu me donnes ton mail !
Citation de: valentine le Février 05, 2010, 08:33:15 AM
ca serait possible d'avoir ton modèle de formulation ORORO stp?
Bjr
idem pour moi siouplait m'dame?
j'ai une analyse trés conflictuelle qui se termine (j'ai même suggéré ce matin qu'ils trouvent quelqu'un d'autre pour présenter le marché à la CAO, 1ere fois que je me mets en pétard dans ce boulot) et je crains une suite difficile
merci
juste pour un des participants je ne vois pas pourquoi vosu n'indiquez pas le recours tropic j'ai loupé un épisode
Citation de: koumac1 le Février 05, 2010, 12:35:11 PM
Bjr
idem pour moi siouplait m'dame?
j'ai une analyse trés conflictuelle qui se termine (j'ai même suggéré ce matin qu'ils trouvent quelqu'un d'autre pour présenter le marché à la CAO, 1ere fois que je me mets en pétard dans ce boulot) et je crains une suite difficile
merci
tout pareil que pour la dame
tu donnes ton adresse mail et tu auras le document !
Citation de: Ororo Munroe le Février 05, 2010, 04:41:47 PM
tout pareil que pour la dame
tu donnes ton adresse mail et tu auras le document !
merci beaucoup
trés bon WE
Citation de: Ororo Munroe le Février 05, 2010, 04:41:47 PM
tout pareil que pour la dame
tu donnes ton adresse mail et tu auras le document !
Ododo, tu crois que je peux abuser et demander aussi ta formulation?!
Merci beaucoup!!!
Citation de: the blonde le Février 05, 2010, 04:45:39 PM
Ododo, tu crois que je peux abuser et demander aussi ta formulation?!
Merci beaucoup!!!
ah non toi bizarrement, tu peux crever ...
je plaisanteuuuuuuuuuhhhhhhhhhh c'est déjà parti par mail
Citation de: Ororo Munroe le Février 05, 2010, 04:57:37 PM
ah non toi bizarrement, tu peux crever ...
je plaisanteuuuuuuuuuhhhhhhhhhh c'est déjà parti par mail
merci! t'es adorable!
Citation de: the blonde le Février 05, 2010, 05:03:00 PM
merci! t'es adorable!
je saissssssssssssssssssss
je plaisante encore plus sur ce coup là !
Citation de: chamoibabilleur le Février 05, 2010, 01:10:01 PM
juste pour un des participants je ne vois pas pourquoi vosu n'indiquez pas le recours tropic j'ai loupé un épisode
Le recours "Tropic" ne peut être exercé que si le contrat est signé, tout comme le référé contractuel ; il n'est pas lié à la décision d'attribution...
Seul le REP contre les actes détachables doit en principe être mentionné dans les notifications d'attribution adressées aux OE dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenue.
Maintenant, libre à vous de mentionner (comme Ororo le fait par exemple) l'ensemble des voies et délais de recours accessible aux opérateurs (donc, le référé précontractuel, le référé contractuel, le recours de pleine juridiction "Tropic" et le REP contre les actes détachables).
Heuuuuuu...
sans trop vouloir abuser, pourrais-je profiter également de ton modèle Ororo (non parce que je reviens d'un long congé mat' et y a tout plein de nouvelles choses là... ! O_o' )...
Merci beaucoup...
Bonjour,
Moi aussi, je suis très intéressée par ce modèle Ororo.
Je t'envoie mon mail.
Merci d'avance
petite question les lettres de rejet en AO doivent être elle être transmises au contrôle de légalité. je ne vois rien de tel dant l'article R2131-5
Citation de: valentine le Février 05, 2010, 08:33:15 AM
ca serait possible d'avoir ton modèle de formulation ORORO stp?
Bonjour,
Je suis très intéressée par ton modèle de formulation de lettre de rejet.
Si je t'envoie mon mail, peux tu me transmettre un exemple ?
Je te remercie d'avance.