Les directives récentes mentionnent toutes un délai de transposition par les états membres, mais quid des plus anciennes, qui ne prévoient rien?
(directive 92/50/CEE)
Merci!!!!!
Je ne pense pas avoir jamais une directive ne prévoyant pas de délai de transposition ....
1er juillet 1993 s'agissant de la 92/50.
Citation de: R.J le Janvier 27, 2010, 10:27:11 AM
Je ne pense pas avoir jamais une directive ne prévoyant pas de délai de transposition ....
1er juillet 1993 s'agissant de la 92/50.
merci beaucoup, on peut voir cette info où stp?
Art. 44 de la directive (http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&numdoc=392L0050&lg=fr).
Citation de: R.J le Janvier 27, 2010, 10:43:16 AM
Art. 44 de la directive (http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexplus!prod!CELEXnumdoc&numdoc=392L0050&lg=fr).
j'ai honte, j'ai zappé ça......
en tout cas merci encore pour ta rapidité et ton efficacité RJ