BOnjour,
Je reprends le décret n° 2009-1456 du 27 novembre 2009, et son article 23 relatif aux DSP, ajoutant l'article 1er-1 au décret 93-471 :
"Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article L. 551-15 du code de justice administrative, l'autorité responsable de la personne publique délégante publie au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics un avis, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie, relatif à son intention de conclure la délégation de service public. Elle doit alors respecter un délai d'au moins onze jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat."
Alors la question est peut être bête mais si j'ai bien vu passer le modèle annexé au règlement (CE) n° 1564/2005 pour les MAPA pour le JOUE, où est celui des ministres, et le Boamp le prévoit-il sur son site ? (j'ai vu qu'ils étaient en maintenance ce matin, mais apparemment pas pour ça...)
Autre question, parce que je commence à m'y perdre. La possibilité de recourir à cet avis n'est-elle possible que pour les procédures lancées après le 1er décembre 2009 ? (j'ai retenu ça pour les MAPA, mais je sais plus d'où...). Confus...
Merci de vos réponses.
En effet, le BOAMP ne propose pas actuellement la possibilité de remplir sur son site le formulaire n°15. Il faut dc pour le moment passer par Enotices pour publier un tel avis.
Pour ta deuxième question: oui, consultation lancée à compter du 1er/12/2009.
Oui, mais le décret précise bien que c'est au Boamp que je dois publier, je ne pense pas qu'Enotices me le permette...
ET pardon, RV, mais je la vois pas cette ref. au 01/12/2009 ?
Citation de: zamzoum le Janvier 19, 2010, 10:29:05 AM
Oui, mais le décret précise bien que c'est au Boamp que je dois publier, je ne pense pas qu'Enotices me le permette...
SI si, certains forumeurs ont déjà fait cette publication via Enotices pas plus tard que cette semaine. Tu crées un compte et tu as à dispo les 15 formulaires que tu peux remplir par section, un peu comme au BOAMP ;-)))
Citation de: zamzoum le Janvier 19, 2010, 10:31:49 AM
ET pardon, RV, mais je la vois pas cette ref. au 01/12/2009 ?
Article 25 ordo. n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ;-)
L'ordonnance, bien sûr...
Merci pour toutes ces infos.
De rien ;-)
La côtisation, c'est par ici http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=8952.0
MDR
à noter qu'avec eNotices le délais annoncé de publication est de 5 jours !
pas simple pour planifier ses dates de notification...
Cordialement,
Pour rebondir, je suis de train d'essayer de remplir ce formulaire sur e-notice et vraiment je trouve cela peu pratique, il y a des bugs sur les menu défilants; en plus, ce n'est pas vraiment adapté aux DSP! Zamzoum, tu t'en es sorti?
Que répondre à "justification de l'absence de publication d'un précédent avis au JOUE"???
Citation de: beau temps le Juillet 20, 2010, 05:51:46 PM
Pour rebondir, je suis de train d'essayer de remplir ce formulaire sur e-notice et vraiment je trouve cela peu pratique, il y a des bugs sur les menu défilants; en plus, ce n'est pas vraiment adapté aux DSP! Zamzoum, tu t'en es sorti?
Que répondre à "justification de l'absence de publication d'un précédent avis au JOUE"???
Le marché ne relève pas du champ d'application de la directive applicable.
Et j'ajoute: "Le marché, passé selon les dispositions de l'article 28 du codes marchés publics, est inférieur au seuil de 193000 EUR HT pour les collectivités territoriales. Une publication préalable d'un avis de marché au JOUE n'est pas obligatoire dans ce cas de figure."
Ok, sauf que ma DSP a une valeur totale bien supérieure à ce seuil!!
Citation de: beau temps le Juillet 21, 2010, 09:07:18 AM
Ok, sauf que ma DSP a une valeur totale bien supérieure à ce seuil!!
Je savais pas qu'il fallait faire un AIC pour une DSP?
Apparemment ce n'est pas obligatoire, mais mon AMO me conseille de faire cet AIC au BOAMP (ce qui est impossible!!) donc je voudrais le passer au JOUE... Qu'en pensez vous ?
Citation de: beau temps le Juillet 21, 2010, 09:41:12 AM
Apparemment ce n'est pas obligatoire, mais mon AMO me conseille de faire cet AIC au BOAMP (ce qui est impossible!!) donc je voudrais le passer au JOUE... Qu'en pensez vous ?
Mouais, vu la qualité du conseil, l'AMO a pas dû tout piger.
Confirmer moi...en DSP, quel est la procédure d'information des candidats rejetés?
Pour moi, le décret n°2009-1086 du 2 septembre 2009 ne concerne pas les DSP.
la référence est l'article R 1411-2-1 CGCT, décret du 27 nov 2009: publication d'un AIC au BOAMP!!!
Citation de: beau temps le Juillet 21, 2010, 11:32:41 AM
la référence est l'article R 1411-2-1 CGCT, décret du 27 nov 2009: publication d'un AIC au BOAMP!!!
En effet, article 23 du décret.
Ben, pour le moment l'AIC version BOAMP n'existe pas ....faites le donc au JOUE et pour la justification de la non publication d'un avis préalable au JOUE, vous modifiez ce que je vous ai envoyé un peu plus tôt.
Je vais faire comme ça je crois en effet...merci pour votre aide en tous cas!
Bonjour à toutes et à tous,
Pour un MAPA en raison de l'objet d'un très fort montant (plusieurs millions d'€), est-il pertinent de publier un avis d'intention de conclure ou dois-je "sagement" attendre de pouvoir publier un avis d'attribution ?
En effet, ma hiérarchie propose d'appliquer un "délai raisonnable" après l'envoi des lettres de rejet des offres avant de notifier le marché.
Étant donné l'ambiguïté du terme "raisonnable", autant mettre le délai de suspension de signature "classique" (ou délai de standstill), n'est-il pas ?
https://lexcase.com/plaidoyer-pour-un-delai-de-standstill-dans-les-marches-a-procedure-adaptee/ (https://lexcase.com/plaidoyer-pour-un-delai-de-standstill-dans-les-marches-a-procedure-adaptee/)
Utilisez-vous souvent cet avis ?
Avez-vous des modèles de publicité d'intention de conclure (en MP, svp)?