Soit une DUP
on achète à l'amiable des parcelles situées dans le périmètre concerné par la DUP.
Puis on décide de revendre ces parcelles à une structure pour qu'elle gère ces parcelles.
Sachant que la structure a pour compétence de pouvoir gérer les parcelles dans le sens prévu par la DUP.
Est-ce que ce montage est possible?
Est-ce que dans le cadre de cette revente, il ne faudrait pas appliquer l'article L.12-6 du code de l'expro et donc offrir en priorité aux anciens proprio d'acheter leur parcelles ?
Je suis pas très à l'aise sur le fait de revendre des terrains qu'on a acquis sur la base d'une DUP, même si c'est pour faire dessus ce qui est prévu par la DUP.
Pourquoi revendre ?
Parce que la structure primo acquérante n'a pas la compétence super spécifique dont dispose la structure à qui on veut revendre....
en espérant que c'est assez clair .....
Merci pour vos idées.
si les parcelles ont été achetées à l'amiable, je ne vois pas pourquoi on accorderait une priorité aux anciens propriétaires; à mon avis, la DUP ne joue pas dans ce cas-là puisqu'ils n'ont pas été expropriés
d'autres avis?
Citationsi les parcelles ont été achetées à l'amiable, je ne vois pas pourquoi on accorderait une priorité aux anciens propriétaires; à mon avis, la DUP ne joue pas dans ce cas-là puisqu'ils n'ont pas été expropriés
+1.
Le privilège de rétrocession trouve sa justification dans l'atteinte à la propriété privée réalisée par l'expropriation.
Dés lors que les propriétaires ont vendu librement leur bien, il n'y a pas lieu de proposer la rétrocession à mon sens.
Si l'acquisition s'est faite par voie de préemption, la vente est possible dés lors que c'est pour réaliser le projet l'ayant motivé :
Article L213-11
[...]
Si le titulaire du droit de préemption décide d'utiliser ou d'aliéner à d'autres fins[/u] un bien acquis depuis moins de cinq ans par exercice de ce droit, il doit informer de sa décision les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel et leur proposer l'acquisition de ce bien en priorité.
[...]
autre question toujours pour la même parcelle :
cette parcelle est située dans une zone de préemption ENS. Peut il y avoir préemption de la part du département alors même qu'il y a une DUP qui chevauche le même périmètre ?
Y en a-t-il un qui prime sur l'autre ?
Citation de: Blie le Janvier 18, 2010, 03:01:41 PM
autre question toujours pour la même parcelle :
cette parcelle est située dans une zone de préemption ENS. Peut il y avoir préemption de la part du département alors même qu'il y a une DUP qui chevauche le même périmètre ?
Y en a-t-il un qui prime sur l'autre ?
heuuu... c'est pas déjà le département qui a prescrit la DUP?
Citation de: Grey le Janvier 18, 2010, 01:28:38 PM
+1.
Le privilège de rétrocession trouve sa justification dans l'atteinte à la propriété privée réalisée par l'expropriation.
Dés lors que les propriétaires ont vendu librement leur bien, il n'y a pas lieu de proposer la rétrocession à mon sens.
Je ne suis pas tout à fait d'accord avec ça ; les immeubles cédés à l'amiable après l'obtention de la DUP (Blie, as-tu la DUP ou pas encore?) peuvent faire l'objet d'une rétrocession...
Mais cela ne change pas le point de vue sur le fond ; si c'est pour faire respecter l'objet de la DUP, pas de souci pour revendre à une tierce structure. (ex : bailleur social si DUP "réalisation de logements aidés").
Pour ce qui est de la préemption ENS... déjà, la commune doit donner son accord pour la création des zones de préemption ENS. Donc, si celui-ci existe, cela signifie qu'il y a contradiction avec l'objet de la DUP ?
Il est difficile de répondre sans connaître le bénéficiaire de la DUP (commune, EPCI, autre?) et la nature du projet...
Citation de: Coccy le Janvier 18, 2010, 03:05:48 PM
heuuu... c'est pas déjà le département qui a prescrit la DUP?
non.
La DUP est en faveur d'une structure.
Elle voudrait acheter une parcelle dans le cadre de cette DUP qui relève de "la mise en valeur des milieux naturels".
Le Département se demande s'il peut devenir proprio de cette parcelle afin de la gérer dans le même but : compétence ENS.
La DUP la structure l'a déjà.
Pour le droit de préemption, je viens de trouver la réponse à l'article L.213-5 du code de l'urba: en cas de DUP la cession d'un bien au bénéficiaire de cette DUP n'est pas soumise au droit de préemption. AU moins ca c'est clair.
+1 avec Antarès.
Pour moi, les anciens propriétaires bénéficient d'un droit de rétrocession même si les parcelles ont acquises à l'amiable puisque dans un périmètre de DUP.
POur ce qui est de la revente à l'organisme, dans la mesure oùil poursuit le but initial de la DUP, je ne vois pas trop où il y aurait un pb...
Mea culpa, vous avez tout à fait raison. Les "actes de cession amiable passé après déclaration d'utilité publique" (L 12-2 al 3) peuvent faire l'objet de la procédure de rétrocession puisque DUP.
Je recopierai 100 fois l'article L 12-2 pour la peine ! ;)
Pas de souci Grey, il se trouve que je triche un peu avec mon gros livre sur l'expropriation :-)
toujours pour le même dossier, une question certainement de base mais qui me pose problème.
Est ce que l'acquisition de terrains dans le cadre d'une DUP implique nécessairement que ces terrains font désormais partis du domaine public de la personne publique acquérante ?
Je perds mon latin avec l'urba !!!!
Merci de votre aide !
Ca n'a rien à voir , la domanialité publique est une chose, l'acquisition en est une autre.
Les terrains acquis relèvent du domaine privé
Citation de: afeco le Janvier 26, 2010, 02:09:23 PM
Ca n'a rien à voir , la domanialité publique est une chose, l'acquisition en est une autre.
Les terrains acquis relèvent du domaine privé
c'est bien aussi ce que j'ai en tête, mais mes supérieurs ca leur pose un problème qu'on se rende proprio de terrains dans le cadre d'une DUP et qu'ils puissent tout de même relever du domaine privé !!!
Citation de: Blie le Janvier 26, 2010, 02:20:24 PM
c'est bien aussi ce que j'ai en tête, mais mes supérieurs ca leur pose un problème qu'on se rende proprio de terrains dans le cadre d'une DUP et qu'ils puissent tout de même relever du domaine privé !!!
A part les problèmes d'idéologie linguistique, quels seraient les difficultés liées à la domanialité privée ?
Citation de: R.J le Janvier 26, 2010, 02:51:33 PM
A part les problèmes d'idéologie linguistique, quels seraient les difficultés liées à la domanialité privée ?
ben à mon sens rien !!!
mais dans DUP il y a public.......
de même que dans domaine public.....
C'est le bon vieux principe : a force de poser 25 fois la même question, même le spécialiste en vient à se remettre en cause... alors qu'en fait il faudrait seulement qu'il maintienne sa position une 25 ième fois !!!! LOL
Merci à vous deux ! ;-)
Sont graves chez toi, Blie...
Dans DUP, c'est l'utilité qui est publique parce qu'elle relève d'une personne publique et d'un projet public d'intérêt général.
Ca ne veut pas dire pour autant que les acquisitions foncières sont du domaine public qui, je le rappelle, répond à deux caractéristiques au moins : appartenir à la personne publique et être affecté à l'usage du public.
Donc, dans un premier temps c'est du privé, qui peut très bien selon l'objet tomber ensuite dans le publicn une fois les aménagements faits.
Citation de: afeco le Janvier 26, 2010, 05:36:49 PM
Dans DUP, c'est l'utilité qui est publique parce qu'elle relève d'une personne publique et d'un projet public d'intérêt général.
Ca ne veut pas dire pour autant que les acquisitions foncières sont du domaine public qui, je le rappelle, répond à deux caractéristiques au moins : appartenir à la personne publique et être affecté à l'usage du public.
Reste que la formule combinant les deux critères alternatifs est bien l'affectation à l'
utilité publique .....
C'est plus l'aspect affectation que je mettrais en avant ....
J'admets, c'est du pointillisme de mauvais aloi ...
Je suis pas du tout spécialiste de l'expro ni des DUP mais il me semble que la revente est risquée.
En effet, cette revente ne permet pas de garantir que le bien vendu sera affecté à l'usage prévu par la DUP.
En l'occurence il me parait plus sur d'étudier un dispositif de mise à disposition, de location ou de bail emphytéotique