petite question: dans le cadre d'un mapa, lors de l'ouverture des plis, une entreprise indique qu'elle sous traite pour le montant total du marché.
Cela ne pose pas de problème???
Citation de: benj le Janvier 11, 2010, 05:16:50 PM
petite question: dans le cadre d'un mapa, lors de l'ouverture des plis, une entreprise indique qu'elle sous traite pour le montant total du marché.
Cela ne pose pas de problème???
C'est impossible. Il ne peut pas soustraiter l'intégralité de la prestation, sinon, pourquoi répondre?
oui je suis d'accord..il y a une réf ou un article du code qui le précise?
Article 1 de la loi de 1975 sur la ST
Modifié par Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 6 1° JORF 12 décembre 2001
Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage. A contrario, il ne peut céder tout le marché public.
art 112 du cmp: l'entrepreneur est tenu d'éxecuter au surplus une fonction de coordination et de contrôle, ou une part de marché (si c'est encore en vigneur, mais je crois que si..)
bon vé avec tout ça on est d'accord!
merci beaucoup!!
Article 112 CMP 2006 : "Le titulaire d'un marché public de travaux, d'un marché public de services ou d'un marché industriel peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché (...)."
Cette disposition fait application de la loi sur la sous-traitance citée par the blonde.
Donc : OUT (comme dirait speedy ! ;-)
et du coup, on demande à l'entreprise de modifier l'acte d'engagement?on l'élimine d'office?
Si plusieurs offres, élimination car offre inacceptable (ne respectant pas la législation). Sinon tiré par les cheveux mais négociation pour que le titulaire fasse dirons nous 5% du marché. Donc modif de l'AE. Même si je trouve ça un peu extreme de tt négocier en MAPA.
et ca ne pose pas de problème d'equité avec les autres entreprises de demander des modifications de l'AE?
petite précision, le marché en question comprend 3 lots et la sous traitance ne porte que sur un lot en totalité
Le marché a 3 lots techniques (1 seul marché) ou la consultation a 3 lots (3 marchés distincts) ?
Un marché avec 3 lots
Donc, ce n'est pas de la sous-traitance totale.
donc on peut sous traiter un lot complet???
Oui, s'il s'agit d'un lot technique (une partie d'un marché unique)
lepouch je comprends pas trop. Pour moi un lot = un marché.
Ensuite je ne comprends pas trop la notion un marché mais trois lots. SI trois lots, trois marché.
A moins que cela ne soit nu groupement qui est remporté les trois lots ???
question de vocabulaire
lot = futur marché ou lots = parties techniques d'un lot de procédure qui donnera un marché
question de vocabulaire .....
D'où la nécessité de préciser "lot technique" quand on évoque l'hypothèse d'un marché unique. Sinon c'est la cata ! ;-)
Pour ma part j'ai interdit l'utilisation du terme "lot technique" dans ma structure... Je ne veux entendre parler de lot que lorsqu'il est question de l'article 10, un point c'est tout !
Citation de: Diane le Janvier 15, 2010, 03:35:05 PM
Pour ma part j'ai interdit l'utilisation du terme "lot technique" dans ma structure...
Et vous le remplacez par quel mot ?
C'est un grand débat au sein de la direction, certains parlent d'ensembles, d'autres de parties. Tout le temps qu'on parle pas de lots ça me dérange pas.
En fait sur un précédent marché passé juste avant mon arrivé il était fait référence à des lots techniques et certaines entreprises n'ont candidaté que pour un ou deux lots techniques. C'est pour ça que j'ai préféré changer de terminologie.
Pour ma part, la bonne terminologie c'est :
Lots techniques ou Corps d'Etat = parties d'un marché unique.
Lots = Marchés issus d'une même procédure.