Bonjour à tous,
je souhaiterais avoir votre avis là dessus car on me soutient que si le marché est en dessous des seuils alors le marché complémentaire est un mapa.
qu'en pensez vous?
Bonjour,
A priori, non car c'est une procédure décrite par le code (Art 35)
Même réaction que lepouch, les marchés complémentaires ne sont pas passés selon une procédure adaptée mais selon une procédure négociée conformément à l'article 35 II. CMP.
Cela dit, ça reste de la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence, on ne peut pas dire que les règles de passation soient très contraignantes ! ;-)
ce n'est pas le mode de passation qui me souci, mais la procédure adaptée a ceci de pratique
qu'elle n'oblige pas à respecter certaines formalités administratives contraignantes, en dessous de 206 000 tout au moins ;-)
Citation de: will le Décembre 24, 2009, 10:44:21 AM
ce n'est pas le mode de passation qui me souci, mais la procédure adaptée a ceci de pratique
qu'elle n'oblige pas à respecter certaines formalités administratives contraignantes, en dessous de 206 000 tout au moins ;-)
Je comprends bien mais je crois que tu n'as guère le choix sachant que pour ces marchés, ce n'est pas le montant en jeu qui détermine la procédure mais bien le fondement sur lequel tu t'appuies pour pouvoir y recourir.
Cela dit, sauf à ce qu'il soit nécessaire de confier le nouveau marché au titulaire de ton marché initial, rien ne t'interdit de renoncer aux marchés complémentaires et de relancer une procédure adaptée si l'enjeu financier du marché est inférieur au seuil.
Ok je te suis, reste à convaincre et argumenter au sein de notre service et avec les services techniques...
Merci pour vos réponses et joyeuses fêtes!
eh oui art 28 dernier alinéa de mémoire ce qui permet un MAPA sans mise enconcurrence et donc une simplification pour la signature si une délibération générale limitée .....
ARt 28 dernier alinéa:
"Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans pub ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 20 000 eur HT, ou dans les situations décrites au II de l'article 35."
cela veut il dire que parce que cet article parle des mapa et qu'il indique qu'on peut passé sans pub ni mise en concurrence dans les situations décrites au 35.II alors la conséquence est que le marché qui en découle est un marché à procédure adaptée complémentaire (ça se complique) ou comme on se réfère aux modalités de l'article 35 II dans le mapa alors on doit suivre strictement les modalités de la procédure négocié y compris pour le contrôle à posteriori???
çà veut dire que c'est un MAPA avec sa souplesse sinon y aurait pas eu de texte à ce niveau !
Ok bon il n'y a pas de réponse tranchée sur le sujet c'est une question d'interprétation. Chez nous on nous demande de les considérer en mapa car la même interprétation que Speedy a été faite par le hiérarchique.
je rechercherais s'il y a de la jurisprudence sur le sujet.
Aprés relecture du 28, je rejoins l'avis de Speedy : c'est un MAPA.
Citation de: lepouch le Décembre 24, 2009, 01:50:38 PM
Aprés relecture du 28, je rejoins l'avis de Speedy : c'est un MAPA.
[Kpiaf en mode chieuse ON]
Ben moi je ne suis pas tout à fait d'accord...
Soit on passe un marché complémentaire sur le fondement de l'article 35 II. CMP (sans publicité ni mise en concurrence, comme le disent du reste unanimement les articles 28 al. 5 et 35 II. CMP), et dans ce cas, il s'agit bien d'une procédure formalisée (procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence), soit on passe un marché indépendant du premier et, dans ce cas, si l'enjeu le permet, on peut retenir la procédure adaptée.
L'article 28 al. 5 CMP ne dit pas que le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé SELON LA PROCEDURE ADAPTEE si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 20 000 eur HT, ou dans les situations décrites au II de l'article 35".
Il dit : "Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 20 000 eur HT, ou dans les situations décrites au II de l'article 35".
Que je sache, l'expression "sans publicité ni mise en concurrence préalables" n'est pas synonyme de "procédure adaptée"...
[Kpiaf en mode chieuse OFF]
Mais bon, moi ce que j'en dis ! ;-)))))
Citation de: Kpiaf le Décembre 24, 2009, 02:27:51 PM
[Kpiaf en mode chieuse ON]
L'article 28 al. 5 CMP ne dit pas que le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé SELON LA PROCEDURE ADAPTEE si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 20 000 eur HT, ou dans les situations décrites au II de l'article 35".
Il dit : "Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 20 000 eur HT, ou dans les situations décrites au II de l'article 35".
Que je sache, l'expression "sans publicité ni mise en concurrence préalables" n'est pas synonyme de "procédure adaptée"...
[Kpiaf en mode chieuse OFF]
Mais bon, moi ce que j'en dis ! ;-)))))
C'est vaguement dans l'article 28 ....
On peut parfaitement lire l'article en considérant que "le marché" visé à l'alinéa 5 est nécessairement un MAPA. Sans quoi, l'art. 35 aurait suffit.
SAns quoi, cela reviendrait à faire un article signifiant que l'on peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence dès lors que l'on est dans la situation permettant de passer un marché sans pub ni mise en concurrence .....
Plus proche de la position de Speedy sur ce coup en ce qui me concerne ....
ben je suis plutot de l'avis de Kpiaf, voir même carrément ... mais surtout attention "sans mise en concurrence" ça veut pas dire "sans mise en concurrence" à cause des grands principes de l'article 1 du CMP non mais !!! ne me cherchez pas chui partie là ..
Citation de: R.J le Décembre 26, 2009, 07:49:53 PM
C'est vaguement dans l'article 28 ....
On peut parfaitement lire l'article en considérant que "le marché" visé à l'alinéa 5 est nécessairement un MAPA. Sans quoi, l'art. 35 aurait suffit.
SAns quoi, cela reviendrait à faire un article signifiant que l'on peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence dès lors que l'on est dans la situation permettant de passer un marché sans pub ni mise en concurrence .....
Plus proche de la position de Speedy sur ce coup en ce qui me concerne ....
Cela revient - plus simplement et plus rarement (voilà sans doute pourquoi ce point fait régulièrement polémique) - à rappeler qu'il y a d'autres hypothèses que celles des marchés d'un montant inférieur à 20 000 ¤ HT, qui sont susceptibles d'être passés sans publicité ni mise en concurrence... Bref, juste une précision qui, si elle n'avait pas été là, nous aurait sans doute conduit à considérer qu'il y avait une contradiction entre les article 28
in fine et 35 II. CMP.
Je rejoins également goran (mais je sais que tu es d'accord sur ce point) quant à la portée limitée de l'expression "sans mise en concurrence".
Pour ma part, j'appliquerai l'un ou l'autre en fonction du seuil.
Article 28 alinéa 5 si <206 000 ¤ HT (en faisant référence au 35-II-5° afin d'être précis) et article 35-II-5° si >206 000¤ HT.
Citation de: RV le Décembre 28, 2009, 09:30:48 AM
Pour ma part, j'appliquerai l'un ou l'autre en fonction du seuil.
Article 28 alinéa 5 si <206 000 ¤ HT (en faisant référence au 35-II-5° afin d'être précis) et article 35-II-5° si >206 000¤ HT.
C'est un peu ce que je disais au départ mais pour être dans la première hypothèse que tu cites, selon moi, il faut sortir du cadre des marchés complémentaires.
Citation de: Kpiaf le Décembre 28, 2009, 09:34:15 AM
C'est un peu ce que je disais au départ mais pour être dans la première hypothèse que tu cites, selon moi, il faut sortir du cadre des marchés complémentaires.
Sortir du cadre des marchés complémentaires? Je te suis pas là?
Les marchés complémentaires, c'est le 35-II-5° et l'article 28 alinéa 5 dit "
ou dans les situations décrites au II de l'article 35." Dc, je me dis que le choix de l'un ou de l'autre ne dépend que du montant du marché complémentaire par rapport au seuil de 206 000¤ HT.
Citation de: RV le Décembre 28, 2009, 09:41:32 AM
Sortir du cadre des marchés complémentaires? Je te suis pas là?
Les marchés complémentaires, c'est le 35-II-5° et l'article 28 alinéa 5 dit "ou dans les situations décrites au II de l'article 35." Dc, je me dis que le choix de l'un ou de l'autre ne dépend que du montant du marché complémentaire par rapport au seuil de 206 000¤ HT.
Relis tous les messages et tu comprendras ma position.
Citation de: Kpiaf le Décembre 28, 2009, 09:18:32 AM
Cela revient - plus simplement et plus rarement (voilà sans doute pourquoi ce point fait régulièrement polémique) - à rappeler qu'il y a d'autres hypothèses que celles des marchés d'un montant inférieur à 20 000 ¤ HT, qui sont susceptibles d'être passés sans publicité ni mise en concurrence... Bref, juste une précision qui, si elle n'avait pas été là, nous aurait sans doute conduit à considérer qu'il y avait une contradiction entre les article 28 in fine et 35 II. CMP.
Je rejoins également goran (mais je sais que tu es d'accord sur ce point) quant à la portée limitée de l'expression "sans mise en concurrence".
Ce qui impliquerait que des dispositions réglementaires (ou quasi-législatives) n'aient pas de portée normative propre .... En l'espèce, j'en doute ....
L'alinéa 5 coule assez naturellement dans l'art. 28 (Titre III, Ch. II, section III ....).
Citation de: Kpiaf le Décembre 28, 2009, 09:55:42 AM
Relis tous les messages et tu comprendras ma position.
J'ai relu les messages et je comprends pas la subtilité :-(
Je pensais tout bonnement qu'on visait l'un ou l'autre en fonction du montant du marché complémentaire.
Et qu'en serait-il pour un marché qui remplit les conditions du 35-II-8°? On pourrait se poser la même question: MAPA ou formalisé?
Citation de: R.J le Décembre 28, 2009, 10:07:37 AM
Ce qui impliquerait que des dispositions réglementaires (ou quasi-législatives) n'aient pas de portée normative propre .... En l'espèce, j'en doute ....
L'alinéa 5 coule assez naturellement dans l'art. 28 (Titre III, Ch. II, section III ....).
Non, ce n'est pas ce que je veux dire... Je n'arrive pas à me faire comprendre.
Je penche pour une volonté de mettre en cohérence les dispositions des articles 28 et 35 II. CMP.
Sachant que la mention "
ou dans les situations décrites au II de l'article 35" nous permet de donner une portée différentes aux termes "
si les circonstances le justifient".
Bref, selon moi, la mention des situations décrites à l'article 35 II. CMP permet précisément de distinguer les hypothèses mentionnées à l'article 28 al. 5 CMP (circonstances et montant) de celles qui sont traitées à l'article 35 II. CMP ; il s'agirait donc, en quelque sorte, de les rappeler pour mieux les exclure.
Enfin, c'est une façon de voir qui peut être renversée, j'en ai bien conscience mais c'est le cas aussi de l'autre lecture de l'article 28 CMP.
Certes, mais l'exclusion est délicate quand les situations décrites à l'art. 35 sont placées strictement sur le même plan que les circonstances ou le montant ....
Citation de: R.J le Décembre 28, 2009, 10:34:35 AM
Certes, mais l'exclusion est délicate quand les situations décrites à l'art. 35 sont placées strictement sur le même plan que les circonstances ou le montant ....
Vrai... C'est pourquoi je reconnais que la chose est difficile à démontrer ! ;-)
Mais l'autre lecture n'est pas plus facile à démontrer.
Je relance ce post sur les marchés complémentaires. Je ne vois pas bien si le seuil de 50% ne s'applique qu'au 35-II-5° ( marchés complémentaires de services et de travaux) ou également au 35-II-4° (marchés complémentaires de fournitures).
En effet, il est juste mentionné, "le montant cumulé de ces marchés complémentaires ne doit pas dépasser 50% du marché principal".
Citation de: berder le Janvier 13, 2010, 11:23:33 AM
Je relance ce post sur les marchés complémentaires. Je ne vois pas bien si le seuil de 50% ne s'applique qu'au 35-II-5° ( marchés complémentaires de services et de travaux) ou également au 35-II-4° (marchés complémentaires de fournitures).
En effet, il est juste mentionné, "le montant cumulé de ces marchés complémentaires ne doit pas dépasser 50% du marché principal".
Services et travaux uniquement. C'est bien inséré dans le 5°, et la directive est plus claire encore en précisant :
Toutefois, le montant cumulé des marchés passés pour les travaux ou services complémentaires ne doit pas dépasser 50 % du montant du marché initial.
merci.