L'arrêté attendu d'ici la fin de l'année est paru le 20 décembre dernier ( un dimanche pour changer).
J'étais absent lundi et mardi, avez vous eu le temps de regarder cet arrêté et de voir en creux les modifications qu'il implique par rapport à l'arrêté précédent d'août 2006 ?
une commentaire MINEFE
http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/code2006/arrete-14-12-09-demat-passation-mp.pdf
question : puisque nous sommes maintenant obligés de mette en ligne nos DCE, pensez vous que la réduction des délais correspondante continuera à s'appliquer ??
Citation de: goran le Décembre 30, 2009, 03:34:48 PM
question : puisque nous sommes maintenant obligés de mette en ligne nos DCE, pensez vous que la réduction des délais correspondante continuera à s'appliquer ??
Et pourquoi pas donc ?
Salut,
article 8 :
... II. ― En cas d'appel d'offres ouvert ou de concours ouvert, lorsque la candidature et l'offre sont envoyées sur un support physique électronique, si la candidature n'est pas admise, le support portant l'offre correspondante est détruit sans que celle-ci n'ait été lue...
contraire à l'esprit de la JP du CE (doc dans la mauvaise enveloppe), non ?
Citation de: domp le Décembre 30, 2009, 03:58:53 PM
Salut,
article 8 :
... II. ― En cas d'appel d'offres ouvert ou de concours ouvert, lorsque la candidature et l'offre sont envoyées sur un support physique électronique, si la candidature n'est pas admise, le support portant l'offre correspondante est détruit sans que celle-ci n'ait été lue...
contraire à l'esprit de la JP du CE (doc dans la mauvaise enveloppe), non ?
Comment ça dans la mauvaise enveloppe ? Il n'y a plus qu'une seule enveloppe en AOO ! ;-)
Citation de: Kpiaf le Décembre 30, 2009, 03:47:10 PM
Et pourquoi pas donc ?
oui pourquoi pas tu me diras ... sauf que les réductions me semblaient correspondre à des "plus" qu'on faisait ou pas .. maintenant, ce sont des obligations ... donc ... je n'en vois plus l'intérêt c'est tout (le délai de 52 jours ne s'appliquera plus du tout)
Citation de: goran le Décembre 30, 2009, 04:26:08 PM
oui pourquoi pas tu me diras ... sauf que les réductions me semblaient correspondre à des "plus" qu'on faisait ou pas .. maintenant, ce sont des obligations ... donc ... je n'en vois plus l'intérêt c'est tout (le délai de 52 jours ne s'appliquera plus du tout)
Ben si !
Les délais mentionnés dans le CMP sont des délais
minimums donc rien ne t'interdit de prévoir 52 jours ou plus ! ;-)
Citation de: Kpiaf le Décembre 30, 2009, 04:39:06 PM
Ben si !
Les délais mentionnés dans le CMP sont des délais minimums donc rien ne t'interdit de prévoir 52 jours ou plus ! ;-)
Mais bien sûr, là n'est pas la question ... je veux juste dire que l'exception va devenir une généralité ! est ce qu'un non juriste me comprend??? bouhouhouuuuuu !! chui une incomprise ... maintenant on pourrait carrément écrire "le délai minimum est de 40 jours" c'est ça que je veux dire ! snifff
Citation de: goran le Décembre 30, 2009, 04:43:44 PM
Mais bien sûr, là n'est pas la question ... je veux juste dire que l'exception va devenir une généralité ! est ce qu'un non juriste me comprend??? bouhouhouuuuuu !! chui une incomprise ... maintenant on pourrait carrément écrire "le délai minimum est de 40 jours" c'est ça que je veux dire ! snifff
Mais si, je t'ai parfaitement comprise, c'est juste que même si l'exception devient la règle, la règle ne disparait pas pour autant ! ;-)
Cela étant dit, tu peux appeler de tes v½ux une énième modification du Code des marchés publics, mais tu risques de rencontrer quelques résistances, notamment de la part des éditeurs qui n'en peuvent plus de publier des Code qui ne servent qu'à caler des armoires ou à allumer les feux de cheminées... :-)))))
ouais ben n'empêche que la rédaction de cet article devient complètement conne épissétou !
ps : les codes n'allument que très mal les feux de cheminée, ou alors faut virer la couverture
Citation de: goran le Décembre 30, 2009, 05:22:10 PM
ouais ben n'empêche que la rédaction de cet article devient complètement conne épissétou !
ps : les codes n'allument que très mal les feux de cheminée, ou alors faut virer la couverture
T'as raison, j'ai déjà essayé ! ;-)
Bonjour à tous,
Petite question bête sur les offres "électroniques". A n'en pas douter une offre déposée sur une plateforme de démat est une offre "électronique". Mais qu'en est-il d'un dépôt physique ou envoi postal d'un support électronique ? (genre clé usb, cd...)
Citation de: JPeg le Janvier 18, 2010, 10:29:44 AM
Bonjour à tous,
Petite question bête sur les offres "électroniques". A n'en pas douter une offre déposée sur une plateforme de démat est une offre "électronique". Mais qu'en est-il d'un dépôt physique ou envoi postal d'un support électronique ? (genre clé usb, cd...)
Sauf erreur de ma part, cela équivaut au dépôt d'une offre papier. Le support physique ou électronique ayant surtout vocation de copie de sauvegarde.
Dc, ce n'est pas un envoi dématérialisé pour moi.
J'avais la même position mais une note de la CNAMTS indique deux formes de transmission par voie électronique :
- dépôt électronique sur plateforme de démat'
- dépôt physique ou envoi postal d'un support physique électronique,
Alors bien sûr il ne s'agit que d'une note et qu'il ne faut pas prendre pour argent comptant ce que dit la CNAMTS, mais voilà, du coup je me pose la question. A partir du moment ou les documents sont signés électroniquement, doit-on faire une différence en fonction du mode de dépôt ?
2 questions auxquelles j'ai du mal à répondre avec ce nouvel arrêté :
- doit-on accepter une candidature ou une offre transmis sur support physique électronique qui ne serait pas une copie de sauvegarde? car dans l'arrêté il est surtout question de ce support en cas de copie de sauvegarde.
Ma question est donc la suivante : y a-t-il des cas où l'on pourrait les refuser (à mon sens les mapa ou on peut se limiter à n'accepter que le support papier, tout du moins jusqu'au 01er janvier 2012).
-quid des programmes malveillants détectés dans une offre électronique d'un OE? car ce nouvel arrêté précise que dans ce cas la copie de sauvegarde sera ouverte : qu'en est-il s'il n'y a pas de copie de sauvegarde? Puis-je continuer à spécifier que dans ce cas, il n'y aura pas de réparation et que l'offre sera donc irrecevable?
Merci pour vos réponses
Citation de: zette le Janvier 26, 2010, 03:08:56 PM
Ma question est donc la suivante : y a-t-il des cas où l'on pourrait les refuser (à mon sens les mapa ou on peut se limiter à n'accepter que le support papier, tout du moins jusqu'au 01er janvier 2012).
Attention, depuis le 1er janvier dernier, les réponses sont obligatoirement dématérialisées s'agissant des marchés de services informatiques et de fournitures informatiques d'un montant supérieur à 90 000 ¤ HT.
Pour le reste, est-ce bien raisonnable d'être restrictif à l'égard des réponses dématérialisées alors que, à terme, la dématérialisation doit s'imposer ! ;-)
Citation de: zette le Janvier 26, 2010, 03:08:56 PM
-quid des programmes malveillants détectés dans une offre électronique d'un OE? car ce nouvel arrêté précise que dans ce cas la copie de sauvegarde sera ouverte : qu'en est-il s'il n'y a pas de copie de sauvegarde? Puis-je continuer à spécifier que dans ce cas, il n'y aura pas de réparation et que l'offre sera donc irrecevable?
Merci pour vos réponses
Même chose qu'avant : si il y a une copie de sauvegarde, on ouvre (sous réserve de l'exploitation des fichiers qu'elle contient) ; s'il n'y en a pas, c'est dommage mais vous ne pouvez rien y faire donc "out" (en prenant soin de conserver la preuve que le fichier comportait une erreur ou un virus le rendant inexploitable).
Attention, le support physique électronique n'est pas un dépot dématérialisé! La CNAMTS se goure bien dans sa note.
je viens même de retrouver ces lignes dans la circulaire d'application des MP :
En vertu de l'article 48 du code des marchés publics, un candidat peut avoir à transmettre son offre par voie électronique. Il convient de ne pas confondre la transmission par voie électronique, avec la transmission d'un support électronique (CD-Rom, clé USB...) par voie postale. Cette dernière est, en effet, assimilée à une transmission sur support papier
donc si je comprends bien le support physique électronique est assimilable à un support papier, on doit donc l'accepter quelle que soit la procédure (MAPA, procédures formalisées) à condition qu'il soit signé électroniquement, c'est bien cela?