Bonjour à tous,
J'ai encore une question existentielle : je prépare un marché à bon de commande de un an renouvelable 2 fois. Comment je fais pour prévoir les délais de paiement.
1/ Est ce que j'indique "40 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement"
2/ Est ce que je prévois les modifications de ces prochains mois en indiquant une phrase du genre : "Le délai global de paiement est de 40 jours. A compter du 1er janvier 2010, il sera de 35 jours et à compter du 1er juillet 2010 de 30 jours".
3/ Ou alors sachant très bien que mon marché ne sera pas conclu avant 2010 est ce que j'enlève la 1ere phrase et indique : "Lle délai de paiement est de 35 jours et à compter du 1er juillet 2010 de 30 jours".
Je ne me suis pas posé la question concernant les marchés ordinaires que j'ai traité et publiés en 2009 mais qui seront exécutés en 2010.
Est ce que je ne dois pas me poser la question puisque le lancement de la consultationse fait en 2009? Je ne me rappelle pas de notre position l'an dernier à la même période.
Merci par avance pour vos avis et éclairage.
décret 2008-1355 article 45 : Les dispositions de l'article 33 (sur les délais de paiement modifiant art98 du CMP) sont applicables aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication :
1o A compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009 en ce qui concerne les dispositions du a ;
2o A compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 30 juin 2010 en ce qui concerne les dispositions du b ;
3o A compter du 1er juillet 2010 en ce qui concerne les dispositions du c.
Juridiquement : Je choisirais la première solution et ce même si c'est un marché de à bon commande
Dans la pratique : nous on s'impose ta troisième solution
En espérant avoir bien compris ta question.
oui tu as très bien répondu à ma question, je te remercie.
Je reste donc sur la première solution, sachant que si ça ne tenait qu'à moi, j'appliquerai la 3ème solution.
Merci
Le compromis est aussi une possibilité.
DGP fixé à 40 jours (juridiquement, pour la totalité de la durée du marché), et application dans les faits du délai réduit selon les années ... Sans pour autant qu'un éventuel retard puisse être source d'intérêts, si on reste dans la limite ....
oui c'est aussi une possibilité, effectivement
Merci en tout cas pour vos réponses
Les délais de paiement passent à 30 jours pour les consultations lancées à partir d'aujourd'hui.
Attention à vos formulations dans vos documents et pubs ;-)
Citation de: RV le Juillet 01, 2010, 10:47:38 AM
Les délais de paiement passent à 30 jours pour les consultations lancées à partir d'aujourd'hui.
Attention à vos formulations dans vos documents et pubs ;-)
l'affranchissement du pli de 20g passe à 58 cents aujourd'hui, pensez à régler vos machines à affranchir :-)
Citation de: tragique_fernand le Juillet 01, 2010, 10:51:00 AM
l'affranchissement du pli de 20g passe à 58 cents aujourd'hui, pensez à régler vos machines à affranchir :-)
58 cents, c'est pour les envois prioritaires...
Citation de: Kpiaf le Juillet 01, 2010, 11:19:53 AM
58 cents, c'est pour les envois prioritaires...
ouais pour la distribution à J+1 de nos bulletins de salaire :-)
Concernant le délai de paiement de 30 jours, vous appliquez la règle à tous vos marchés à venir et en cours ou vous distinguez ?
Ma collectivité a décidé de retenir la règle des 30 jours pour tous les marchés même les plus anciens, histoire de simplifier les relations entre les services gestionnaires et le service des finances... Et vous ?
Citation de: MissPoisse le Juillet 01, 2010, 11:42:07 AM
Concernant le délai de paiement de 30 jours, vous appliquez la règle à tous vos marchés à venir et en cours ou vous distinguez ?
Ma collectivité a décidé de retenir la règle des 30 jours pour tous les marchés même les plus anciens, histoire de simplifier les relations entre les services gestionnaires et le service des finances... Et vous ?
La règle des 30 jours, c'est normalement pour les marchés dont la consultation est lancée à compter d'aujourd'hui.
Si pour vos marchés en cours vous en faîtes de même, libre à vous et tant mieux pour les entreprises ;-)
idem RV, sauf que les intérêts moratoires éventuels seront décomptés en fonction de ce qu'il y a d'inscrit au marché, mais rien ne nous empêche de faire plus vite !
Citation de: goran le Juillet 01, 2010, 01:39:04 PM
idem RV, sauf que les intérêts moratoires éventuels seront décomptés en fonction de ce qu'il y a d'inscrit au marché, mais rien ne nous empêche de faire plus vite !
mais çà ne te donne pas de ristourne ou d'escompte pour paiement anticipé :-)
non mais est-ce que ça peut me donner droit à une réprimande de la part de mon trésorier ??
...puisque si j'applique le délai le plus court à tous mes marchés, je lui impose de la même façon de payer dans un délai max de 10 jours... non ??
Le raisonnement est exact ?
Citation de: MissPoisse le Juillet 01, 2010, 02:00:08 PM
non mais est-ce que ça peut me donner droit à une réprimande de la part de mon trésorier ??
...puisque si j'applique le délai le plus court à tous mes marchés, je lui impose de la même façon de payer dans un délai max de 10 jours... non ??
Le raisonnement est exact ?
Aucunement car le délai est scindé: une partie pour l'administration pour le traitement de la demande de paiement et une autre partie pour le mandatement du Trésorier. Les deux réunies font 35 ou 30 jours.
Dc, si vous mettez le turbo pour traiter une demande de paiement en 5 jours, le Trésorier bénéficie encore de son délai.
hum hum hum... moi, je veux bien essayer de booster les services (et les maîtres d'oeuvre aussi d'ailleurs!!) mais bon... j'commence à fatiguer môaa ; - )
Citation de: MissPoisse le Juillet 01, 2010, 04:58:31 PM
hum hum hum... moi, je veux bien essayer de booster les services (et les maîtres d'oeuvre aussi d'ailleurs!!) mais bon... j'commence à fatiguer môaa ; - )
Le comble, c'est surtout que toi, tu vas te décarcasser pour que les factures soient traitées rapidement...
Et que derrière, le TP va pouvoir se la couler douce vu qu'il aura des jours de rab ! :-))))))))
Citation de: Kpiaf le Juillet 01, 2010, 06:46:23 PM
Le comble, c'est surtout que toi, tu vas te décarcasser pour que les factures soient traitées rapidement...
Et que derrière, le TP va pouvoir se la couler douce vu qu'il aura des jours de rab ! :-))))))))
G hésité à le mentionner car j'étais pas sûr.
TP récupère les journées des collectivités??
Qd g lu que les 30 jours étaient fractionnés entre CT et TP, me suis dis que chacun ne disposait que de son propre délai.
Citation de: RV le Juillet 02, 2010, 09:13:01 AM
G hésité à le mentionner car j'étais pas sûr.
TP récupère les journées des collectivités??
Qd g lu que les 30 jours étaient fractionnés entre CT et TP, me suis dis que chacun ne disposait que de son propre délai.
C'est le cas mais on ne paye pas d'IM si le délai
global de paiement n'est pas dépassé ! ;-)
Juste une petite question,
si je respecte le delai que je m'impose (ex: 10j) puis transmission à la collectivité qui traine...,
Les intérets moratoires sont sur mon budget (CT) d'une faute de la trésorerie ?
Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, donne 10j au comptable.
J'ai trouvé ma réponse Art 6 du décret 2002-232 du 21/02/02, possibilité de d'une action récursoire auprès du trésorier-payeur général.