question bête : chez vous, qui signe le courrier qui accompagne le contrat ( at autres bpu, dpgf....) au titulaire?
Merci d'avance
Citation de: donald le Novembre 16, 2009, 02:40:07 PM
question bête : chez vous, qui signe le courrier qui accompagne le contrat ( at autres bpu, dpgf....) au titulaire?
Merci d'avance
le président de mon EPCI
Le maire pour moi, mais il peut y avoir des délegations à des adjoints au maire/président et à certains agents il me semble.
Citation de: Choup le Novembre 16, 2009, 02:45:47 PM
Le maire pour moi, mais il peut y avoir des délegations à des adjoints au maire/président et à certains agents il me semble.
+1
Mon vice-président par délégation.
que pensez vous d'un courrier qui accompagne les pièces contractuelles envoyées au titulaire mais qui n'est pas signé par le PA, juste par l'administration?
question que l'on me pose ce jour, histoire sans doute degagner du temps.!!!
Par mon pouvoir adjudicateur délégué.
Votre administration délégation de signature ?
Citation de: donald le Novembre 16, 2009, 03:23:20 PM
que pensez vous d'un courrier qui accompagne les pièces contractuelles envoyées au titulaire mais qui n'est pas signé par le PA, juste par l'administration?
question que l'on me pose ce jour, histoire sans doute de gagner du temps.!!!
Me suis déjà posé la même question pour ce courrier de notification.
Autant l'AE doit être signé du PA (Président, maire ou délégataire) que le courrier, je me demandais si mon DGS pouvait le signer.
En y regardant de plus près
1 - tous les documents d'un marché qui nécessitent une signature doivent être signés par le PA
2- le DGS n'a pas de délégation quant aux marchés et accords cadres (Article 5211-9 "Il [Le Président] est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.)
Citation de: donald le Novembre 16, 2009, 02:40:07 PM
question bête : chez vous, qui signe le courrier qui accompagne le contrat ( at autres bpu, dpgf....) au titulaire?
Merci d'avance
Le vice-président par délégation dans son domaine de compétence.
Citation de: donald le Novembre 16, 2009, 03:23:20 PM
que pensez vous d'un courrier qui accompagne les pièces contractuelles envoyées au titulaire mais qui n'est pas signé par le PA, juste par l'administration?
question que l'on me pose ce jour, histoire sans doute degagner du temps.!!!
Tout dépend d'abord des délégations au sein de la collectivité, par ailleurs la notication est un acte sustentiel qui rend le marché exécutoire, il paraît normal qu'elle soit signée par le PA.
donc, je continue comme avant, avec signature du courrier de notification par le Maire ou son représentant légal.
merci à tous
Question subsidiaire: vous indiquez quoi de formel dans votre courrier de notification?
Moi je mets:
- Objet
- P.J: Détail des pièces jointes
- "Veuillez trouver, ci-joint, la copie de chacune des pièces contractuelles du marché pour lequel votre offre a été retenue."
- "Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sincères salutations."
- Coordonnées du greffe du TA compétent pour les infos quant aux voies et délais de recours
ça fait léger au niveau du coeur de la lettre je trouve. Vous indiquez autre chose? (Délais d'exécution, rappel de trucs inscrits ds vos CCAP et CCTP, ......)
J'utilise le formualaire de la CCM...
Pas très beau mais on coche les cases...qui précisent si le marché est soumis à une retenue de garantie, quand le marché commence, etc...
je précise que c'est pour valoir notification!!!!
comme speedy.
Je ne comprend pas pourquoi ce courrier devrait être signé par le représentant du PA.
Ce courrier accompagne silmplement les pièces et informe de la notification.
La notification elle-même consiste à transmettre au titulaire du marché une copie des picèes contractuelles du marché
A la limite, on pourrait notifier sans courrier d'accompagnement, le marché sera tout de même notifié puisque réceptionné.
Avec ou sans courrier et avec ou sans signature du PA, l'essentiel est de notifier.
Je viens d'éditer le formulaire NOTI2 sur le site du Minefe (y sont là, pourquoi s'en priver?)
Par contre, pas de mentions quant aux délais et voies de recours Huh?
Citation de: acheteur le Novembre 16, 2009, 05:02:42 PM
Je ne comprend pas pourquoi ce courrier devrait être signé par le représentant du PA.
Ce courrier accompagne silmplement les pièces et informe de la notification.
La notification elle-même consiste à transmettre au titulaire du marché une copie des picèes contractuelles du marché
A la limite, on pourrait notifier sans courrier d'accompagnement, le marché sera tout de même notifié puisque réceptionné.
Avec ou sans courrier et avec ou sans signature du PA, l'essentiel est de notifier.
Je suis assez d'accord avec cette position (quand bien même je fais, comme tout le monde, accompagner les notification d'un courrier signé par quelqu'un de vaguement compétent). A la lecture, j'étais en train de me demander si une notification administrative par un policier (ou garde-champêtre) ne pourrait pas même se concevoir.
Citation de: RV le Novembre 16, 2009, 05:16:34 PM
Je viens d'éditer le formulaire NOTI2 sur le site du Minefe (y sont là, pourquoi s'en priver?)
Par contre, pas de mentions quant aux délais et voies de recours Huh?
Je crois n'avoir vu qu'un cas où un titulaire avait attaqué son marché .... Et s'il veut le faire plus de deux mois après la notification .... Ça veut dire que tu es quand même tombé sur un cas spécial ....
Citation de: R.J le Novembre 16, 2009, 05:25:54 PM
Je suis assez d'accord avec cette position (quand bien même je fais, comme tout le monde, accompagner les notification d'un courrier signé par quelqu'un de vaguement compétent). A la lecture, j'étais en train de me demander si une notification administrative par un policier (ou garde-champêtre) ne pourrait pas même se concevoir.
Je crois n'avoir vu qu'un cas où un titulaire avait attaqué son marché .... Et s'il veut le faire plus de deux mois après la notification .... Ça veut dire que tu es quand même tombé sur un cas spécial ....
Sourire!!