Il me semble qu'il est interdit à un bar licence IV de s'installer à côté d'un lieu de culte (cathédrale pour mon affaire). Mais d'où sort cette règle?
Citation de: mim le Novembre 09, 2009, 08:37:37 AM
Il me semble qu'il est interdit à un bar licence IV de s'installer à côté d'un lieu de culte (cathédrale pour mon affaire). Mais d'où sort cette règle?
concurrence déloyale? lol
Article L3335-1 et suivants Code de la santé publique
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017844766&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20091109&oldAction=rechCodeArticle
cordialement
Th G
Vu le nombre de cafés qu'il y a a proximité des églises, ce serait étonnant...
Il y a un et même plusieurs cafés non loin de ND de Paris (pas d'politique !) et une brasserie en face de la cathédrale de Chartres.
Légende urbaine ?
Edit : ah ! pas vu...
Citation de: koumac1 le Novembre 09, 2009, 09:35:25 AM
concurrence déloyale? lol
Détournement de clientèle plutot....
Merci Th G.
J'ai demandé l'arrêté de ma préfecture qui limite le droit à installation des bars en "zone protégée" ; mais il est ancien et donc vise l'article L.49 du code des débits de boissons, aujourd'hui abrogé. Je n'ai pas réussi à trouver cet article ancien, est ce que quelqu'un sait si l'article L 3335-1 du code de la santé publique reprend la même rédaction?
Merci
Citation de: mim le Novembre 09, 2009, 11:30:31 AM
Merci Th G.
J'ai demandé l'arrêté de ma préfecture qui limite le droit à installation des bars en "zone protégée" ; mais il est ancien et donc vise l'article L.49 du code des débits de boissons, aujourd'hui abrogé. Je n'ai pas réussi à trouver cet article ancien, est ce que quelqu'un sait si l'article L 3335-1 du code de la santé publique reprend la même rédaction?
Merci
exactement la même rédaction
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3F7AD2F954894D0249041116F5298170.tpdjo09v_3?idArticle=LEGIARTI000006897059&cidTexte=LEGITEXT000006075115&dateTexte=20000621
Re merci Th G!!!
Citation de: mim le Novembre 09, 2009, 11:35:59 AM
Re merci Th G!!!
mais à ton service très chère voisine du sud ;-)
Je fais remonter. Je suppose que cette interdiction n'est valable que pour les licences IV.
Quid des autres licences?
(comment les obtenir?)
Merci
de mémoire, il me semble que pour le reste, il ne s'agit que d'une déclaration en préf.