Je crois qu'un arrêt proscrit les achats de fourniture par Bon de commande sur catalogue mais je trouve pas les références.
quelqu'un aurait-il les références de cet arrêt ?
je vois bien la réponse ministérielle de NICOLIN mais elle n'a pas réellement de force juridique.
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http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=7364.0
aucune réponse dans le sujet en lien que j'avais déjà vu.
On y parle bien de la réponse ministérielle qui n'a pas de force juridique, et du minefe qui n'est pas plus contraignant juridiquement.
J'avais entendu parler d'une jurisprudence dans une formation sur ce sujet mais pas moyen de la retrouver
Citation de: maka88 le Octobre 21, 2009, 02:49:50 PM
aucune réponse dans le sujet en lien que j'avais déjà vu.
On y parle bien de la réponse ministérielle qui n'a pas de force juridique, et du minefe qui n'est pas plus contraignant juridiquement.
J'avais entendu parler d'une jurisprudence dans une formation sur ce sujet mais pas moyen de la retrouver
peut etre que s'il n'y a pas de jurisprudence citée, c'est qu'il n'en existe pas
Citation de: maka88 le Octobre 21, 2009, 02:36:36 PM
je vois bien la réponse ministérielle de NICOLIN mais elle n'a pas réellement de force juridique.
Loulou Nicollin ? :-)