Notre collectivité souhaite céder le véhicule qu'utilise notre DG....et le céder à lui....il part en retraite...
notre président voudrais lui offrir..mais je lui ai dit que ce n'étais pas possible.Pouvons-nous lui faire un prix libre ou devons-nous le faire à l'argus??
Depuis la loi 2004-809 du 13 août 2004 les cessions à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur du bien au profit d'une personne privé sont illégales. Les seuls rabais possibles concernent les biens immobiliers (L.1511-1 et R.1511-23 CGCT).
Sinon dans votre collectivité y'a une place de DG qui se libère ? Ca tombe bien j'ai besoin de changer ma voiture ;-)
Merci pour l'info et les références!! (trop rapide Kran!)
ah, notre dg actuel s'en va mais le dga prend sa place.. Le dga ne sera pas remplacé...(pour ce qu'il faisait, c'est compréhensible!!).
mais il a aussi une voiture!!!
Citation de: benj le Octobre 15, 2009, 10:52:36 AMah, notre dg actuel s'en va mais le dga prend sa place.. Le dga ne sera pas remplacé...(pour ce qu'il faisait, c'est compréhensible!!).
mais il a aussi une voiture!!!
Et comme il avait aussi un bureau, une chaise et une lampe qu'il garde, le DG ramène chez lui son bureau, sa chaise et sa lampe?
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Citation de: KRAN le Octobre 15, 2009, 10:34:03 AM
Depuis la loi 2004-809 du 13 août 2004 les cessions à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur du bien au profit d'une personne privé sont illégales. Les seuls rabais possibles concernent les biens immobiliers (L.1511-1 et R.1511-23 CGCT).
Sinon dans votre collectivité y'a une place de DG qui se libère ? Ca tombe bien j'ai besoin de changer ma voiture ;-)
euh désolé Kran mais c'est quoi le rapport avec le Développement économique (article L1511-1 CGCT)
la seule référence que je connais est l'article L3211-18 CG3P.
cordialement,
Th G
j 'ai une réponse ministérielle du 13/02/07 qui confirme bien que les aides indirectes sont illégales..la loi 2004 ayant abrogé l'alinéa relatif à la liberté d'octroi de ces aides indirectes.
Citation de: benj le Octobre 15, 2009, 11:09:36 AM
j 'ai une réponse ministérielle du 13/02/07 qui confirme bien que les aides indirectes sont illégales..la loi 2004 ayant abrogé l'alinéa relatif à la liberté d'octroi de ces aides indirectes.
si vous me parlez de cette réponse ministérielle
http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-95506QE.htm
il est à noter que les dispositions de l'article L. 1511-3 CGCT (modifiées par la loi du 13 août 2004) ont effectivement abrogé la liberté d'octroi des aides indirectes.
mais étaient concernées les cessions
immobilières à titre gratuit ou à un prix inférieur à la valeur du bien qui sont illégales et ce dans le cadre du développement économique.
cordialement
Th G
oui il s'agit de celle la..
mais pour les cessions de biens mobiliers, la soluition n'est pas la même??? cela me paraîtrait étrange....
Citation de: benj le Octobre 15, 2009, 11:36:03 AM
oui il s'agit de celle la..
mais pour les cessions de biens mobiliers, la soluition n'est pas la même??? cela me paraîtrait étrange....
pour moi référence à l'article L3211-18 CG3P
Voire au principe général de prohibition des libéralités.
donc ce qui vaut pour l'Etat, vaut pour les collectivités...
Citation de: Th G le Octobre 15, 2009, 10:58:04 AM
euh désolé Kran mais c'est quoi le rapport avec le Développement économique (article L1511-1 CGCT)
la seule référence que je connais est l'article L3211-18 CG3P.
cordialement,
Th G
j'sais pas, j'ai trouvé ces références dans le guide pratique du CG3P et je ne suis pas allé vérifier ces articles vu que ça n'influait pas sur la réponse à la question de Benj.
Citation de: benj le Octobre 15, 2009, 11:36:03 AM
oui il s'agit de celle la..
mais pour les cessions de biens mobiliers, la soluition n'est pas la même??? cela me paraîtrait étrange....
Si on ne pouvait pas vendre moins cher, on ne pourrait pas faire de logement social.
Citation de: Antarès (ex Pfiouu) le Octobre 15, 2009, 11:53:48 AM
Si on ne pouvait pas vendre moins cher, on ne pourrait pas faire de logement social.
A partir du moment ou l'intervention s'exerce dans un cadre législatif, le principe d'interdiction des libéralités, qui découle du principe d'égalité devant les charges publiques, peut être aménagé.
mdr..on va lui faire au prix de l'argus, c'est plus sérieux..et moins risqué!
Citation de: R.J le Octobre 15, 2009, 11:56:38 AM
A partir du moment ou l'intervention s'exerce dans un cadre législatif, le principe d'interdiction des libéralités, qui découle du principe d'égalité devant les charges publiques, peut être aménagé.
Ca veut dire que vous êtes d'accord ou pas d'accord ? J'ai pas tort ? (désolée, je suis pas sûre d'avoir bien compris !)
ca veut dire que je pense que vendre un véhicule à un prux très inférieur ç sa valeur, c'est un avantage injustifié..une aide indirecte...le véhicule a été acheté par la collectivité, donc un agent, même un dg,ne peut pas disposer librement et pour son compte, de fonds publcs..
Citation de: benj le Octobre 15, 2009, 12:05:49 PM
ca veut dire que je pense que vendre un véhicule à un prux très inférieur ç sa valeur, c'est un avantage injustifié..une aide indirecte...le véhicule a été acheté par la collectivité, donc un agent, même un dg,ne peut pas disposer librement et pour son compte, de fonds publcs..
ça d'accord
mais quand RJ dit "peut être aménagé" c'est en référence à ce que je dis sur le logement social ?
(on sort un peu de la question, mais vous avez trouvé vos réponses ;-) )
heu...peut-être..(pour le logement social)..pour moi c'est la motivation de la rupture au principe d'égalité, qui est possible (cl CE 74 Denoyez et Chorques)
Citation de: Antarès (ex Pfiouu) le Octobre 15, 2009, 12:08:33 PM
ça d'accord
mais quand RJ dit "peut être aménagé" c'est en référence à ce que je dis sur le logement social ?
(on sort un peu de la question, mais vous avez trouvé vos réponses ;-) )
C'est en référence à la problématique du logement social, comme à toute dérogation au principe d'égalité devant les charges publiques.
On peut y déroger, et donc vendre des biens en dessous de leur valeur, dès lors qu'on se trouve dans une logique d'intérêt général justifiant une dérogation. Cette dérogation passant nécessairement par une intervention législative (ou presque).
s'agissant de libéralités, dans le cadre de cession de biens mobiliers, les seuls cas que je connaisse au profit de fonctionnaires sont :
les cessions gratuites de matériels informatiques
article L3212-3 CG3P
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AE658CD18D3FE38CC8ACACEEFEFE3C55.tpdjo10v_1?idSectionTA=LEGISCTA000006192197&cidTexte=LEGITEXT000006070299&dateTexte=20091015
et encore c'est récent puisque ça date de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
cordialement,
Th G
hum....on va lui vendre...!!!