bonjour,
acheteur depuis dix ans, j'ai en ma possession un rapport d'analyse (dialogue compétitf) sur un marché passé il y a un an et sur leque j'ai de forts soupçons de délit de favoritisme mais pas de preuve.
J'ai très envie (c'est même normalement une obligation) de porter plainte contre X pour délit de favoritisme. Je suis conscent que celà risque de m'attirer des ennuis
qu'en pensez vous ?, j'ai vraiment besoin d'être conseillé, j'en ai pas dormi cette nuit.
merci
Citation de: pascal le Octobre 01, 2009, 10:46:20 AM
bonjour,
acheteur depuis dix ans, j'ai en ma possession un rapport d'analyse (dialogue compétitf) sur un marché passé il y a un an et sur leque j'ai de forts soupçons de délit de favoritisme mais pas de preuve.
J'ai très envie (c'est même normalement une obligation) de porter plainte contre X pour délit de favoritisme. Je suis conscent que celà risque de m'attirer des ennuis
qu'en pensez vous ?, j'ai vraiment besoin d'être conseillé, j'en ai pas dormi cette nuit.
merci
tu es tenu de faire part au Procureur de la République de tout crime ou délit dont tu peux avoir connaissance à l'occasion de l'exercice de tes fonctions :-)
art. 40 du Code pénal
Citation de: tragique_fernand le Octobre 01, 2009, 10:51:17 AM
tu es tenu de faire part au Procureur de la République de tout crime ou délit dont tu peux avoir connaissance à l'occasion de l'exercice de tes fonctions :-)
effectivement article 40 du code de procédure pénale
néanmoins le procureur n'est pas tenu de te suivre s'il juge le dossier trop mince
avant de te lancer dans l'aventure, il serait bon que tu acquiers plus que des soupcons
à défaut le dossier judiciaire sera classé sans suite par contre ton dossier personnel lui...
surtout c est clair qu a mon avis faut faire ca en dernier lieu, car en terme de bon rapports avec les gens..
petite question: pourquoi UN AN après?
Ce n'est pas mon genre de chercher à étouffer des affaires mais c'est clair que si tu n'as que des soupçons, tu n'as pas intérêt à bouger.
Il te faut des billes et des grosses... Sans quoi le dossier ira directement dans la corbeille.
Accessoirement, n'oublies pas que tu peux aussi te tromper... Sachant qu'une instruction pénale pour délit de favoritisme, c'est destructeur pour ceux qui sont auditionnés, je te garantie qu'on ne sort pas indemne d'une telle expérience !
ce logiciel est une vrai catastrophe un an après, les utilisateurs en sont malades, je n'ai pas suivi le dossier mais je me suis dit que c'était pas possible qu'après un dialogue compétitf on se soit planté pareil, alors j'ai regardé le rapport d'analyse et j'en ai eu pour ma curiosité, les notes finales des candidats ont des écarts qui se chiffrent en dixième style 330.5 pts un autre 330.80 points et un autre 330 .6 points, aucune explication dans le rapport justifiant lvraiment ce qui a fait la différence, la société retenue est celle qui est la plus chère bien entendue et quand je dis plus chère c'est du + 50 %, le rapport d'analyse n'a pas était fait par un acheteur et le critère prix ne représentait que 20 %, la personne qui a commencé le projet ne l'a pas fini, la personne qui l'a remplacé et qui a fait le rapport est parti bref voilà le contexte......
Citation de: lutin le Octobre 01, 2009, 10:57:15 AM
surtout c est clair qu a mon avis faut faire ca en dernier lieu, car en terme de bon rapports avec les gens..
petite question: pourquoi UN AN après?
Et toi Pascal, il y a 1 an, tu n'as pas vu ce rapport (pas encore en poste) ?
non j'en ai pris connaissance qu'hier ce qui est dingue c'est que la CAO a validé ça et le contrôle de légalité comme d'hab n'a pas fait un contrôle de fond mais que de forme
CitationLe favoritisme c'est aussi le comportement de l'acheteur au titre de l'exécution du marché.
Vous parlez notamment de la non application de pénalités, de réception réalisée hors "règle de l'art" par exemple?
C'est un de mes chevaux de bataille...Mais pour l'heure, ces canassons se battent contre les moulins à vent que représentent mes services techniques...
Bonjour,
Que dit le PV de la commission qui s'est prononcée sur ce marché ? Parfois, elle indique les arguments du référent qui a réalisé le rapport technique.
bonjour, le pv ne dit rien si ce n'est que la DGCCRF était absente ...dommage
mais j'ai des nouvelles billes et pas des moindre....j'ai un autre dossier sur lequel là j'ai des preuves d'un délit de favoritisme , ce dossier est lié à celui sur lequel j'ai des soupçons car il le précédait (marché d'assistance à maitrise d'ouvrage) ,
mes preuves sont dans le rapport d'analyse avec erreur sur la notation du prix (volontaire ou involontaire en tout cas erreur) + un avenant de .....115% qui a suivi
proforma parlait aussi de l'exécution là je ne peux malheureusement pas vérifier mais il est quasiment sûr qu'on a pas appliqué les pénalités
vous savez à quoi sert la miem? dans mon cas présent de toute façon la meilleure solution si je prends la décision de la faire c'est une lettre au proc n'estce pas?
à bientôt
N.B : si le délit de favoritisme disparaît il ne restera plus aucune solution pour attaquer ces personnes n'est ce pas?
Citation de: Marine le Octobre 19, 2009, 08:55:53 AM
Bonjour,
Que dit le PV de la commission qui s'est prononcée sur ce marché ? Parfois, elle indique les arguments du référent qui a réalisé le rapport technique.
Confiez vous à Jean S. ! :-)
NB :
Il y a le "devoir" , mais aussi la réalité : qui, comme le souligne KPIAF, peut-être TRES destructrice !
Si vous faites quelques choses ; prévoyez simultanément votre "armure" et les candidatures pour un prochain job !
Avant toutes actions, peut-être pourriez-vous en parler autour de vous à des collègues de confiance ?
Que disent-ils sur les pratiques de la "maison" ?
Et avoir des preuves solides qui en sont de véritables pour un magistrat ; (pas des interprétations personnelles) !
Citation de: Michel le Octobre 19, 2009, 02:22:31 PM
Il y a le "devoir" , mais aussi la réalité : qui, comme le souligne KPIAF, peut-être TRES destructrice !
Si vous faites quelques choses ; prévoyez simultanément votre "armure" et les candidatures pour un prochain job !
Avant toutes actions, peut-être pourriez-vous en parler autour de vous à des collègues de confiance ?
Que disent-ils sur les pratiques de la "maison" ?
Et avoir des preuves solides qui en sont de véritables pour un magistrat ; (pas des interprétations personnelles) !
avertissement plein de bon sens t de bons conseils !
Citation de: Michel le Octobre 19, 2009, 02:22:31 PM
Confiez vous à Jean S. ! :-)
NB :
Il y a le "devoir" , mais aussi la réalité : qui, comme le souligne KPIAF, peut-être TRES destructrice !
Si vous faites quelques choses ; prévoyez simultanément votre "armure" et les candidatures pour un prochain job !
Avant toutes actions, peut-être pourriez-vous en parler autour de vous à des collègues de confiance ?
Que disent-ils sur les pratiques de la "maison" ?
Et avoir des preuves solides qui en sont de véritables pour un magistrat ; (pas des interprétations personnelles) !
+1
Précisons de surcroît que, si vous travaillez dans le milieu des collectivités, les conséquences pourront être encore plus dures. Il s'agit d'un petit monde malgré tout!!! Si votre élu a le bras long, ça peut aller très loin.
Je ne suis pas vraiment du genre à apprécier ce type de pratiques, mais parfois, pour son propre intérêt, il vaut mieux laisser tomber. Vous pourriez amèrment le regretter.
en tout état de cause, si vous vous lancez dans une telle procédure, il va falloir amasser pas mal de preuve bien solides!!!
Bon courage en tout cas
Je remonte le sujet avec cette info sur le délit d'avantage injustifié http://www.marchespublics.net/actualite/news.php?id=2006
Ce qui est dommage c'est que la sanction ne parle que d'une "amende dont le montant peut atteindre le double du traitement ou salaire brut annuel que le responsable de ces actes touchait au moment de l'infraction."
Et pour les élus qui ne touchent pas de traitement??
Citation de: RV le Octobre 29, 2009, 10:37:04 AM
Je remonte le sujet avec cette info sur le délit d'avantage injustifié http://ouaii.fr/wp-content/uploads/2008/12/frites.jpg
Ce qui est dommage c'est que la sanction ne parle que d'une "amende dont le montant peut atteindre le double du traitement ou salaire brut annuel que le responsable de ces actes touchait au moment de l'infraction."
Et pour les élus qui ne touchent pas de traitement??
j'ai un souci sur le lien, il doit y avoir de la friture sur la ligne :-)
Citation de: tragique_fernand le Octobre 29, 2009, 10:40:30 AM
j'ai un souci sur le lien, il doit y avoir de la friture sur la ligne :-)
MDR....le copier-coller n'était pas à jour.
Citation de: RV le Octobre 29, 2009, 10:49:47 AM
MDR....le copier-coller n'était pas à jour.
tu fais baisser le ratio de crédibilité du forum et tu accrois celui de notre dépendance économique vis-à-vis des multinationales RV fait ièche :-)
Citation de: tragique_fernand le Octobre 29, 2009, 10:51:08 AM
tu fais baisser le ratio de crédibilité du forum et tu accrois celui de notre dépendance économique vis-à-vis des multinationales RV fait ièche :-)
Je ne vois pas du tout de quoi vous parler. A en croire vos dires, des images subliminales seraient incrustées ds les post??
J'ai beau regarder et re-regarder, j'ivoirien.
La fatigue p-ê?
Citation de: RV le Octobre 29, 2009, 10:57:11 AM
Je ne vois pas du tout de quoi vous parler. A en croire vos dires, des images subliminales seraient incrustées ds les post??
J'ai beau regarder et re-regarder, j'ivoirien.
La fatigue p-ê?
c'est surtout que quand on insères un lien dans un post, les lecteurs sont tentés de cliquer dessus et paf, en l'espèce, tu tombes sur une pub pour une multinationale de la restauration rapide, conviens quand même que la coïncidence est difficilement plaidable :-)
Citation de: tragique_fernand le Octobre 29, 2009, 11:07:26 AM
c'est surtout que quand on insères un lien dans un post, les lecteurs sont tentés de cliquer dessus et paf, en l'espèce, tu tombes sur une pub pour une multinationale de la restauration rapide, conviens quand même que la coïncidence est difficilement plaidable :-)
Je clique, mais je vois tjrs pas de frites ;-)
Par contre, à force d'en parler, je commence vraiment à avoir faim.....hum, un américain fricadelle!!!!!
Citation de: RV le Octobre 29, 2009, 11:10:52 AM
Je clique, mais je vois tjrs pas de frites ;-)
Par contre, à force d'en parler, je commence vraiment à avoir faim.....hum, un américain fricadelle!!!!!
cliques là :-) : http://ouaii.fr/wp-content/uploads/2008/12/frites.jpg
Citation de: tragique_fernand le Octobre 29, 2009, 11:19:29 AM
cliques là :-) : http://ouaii.fr/wp-content/uploads/2008/12/frites.jpg
Ahhh, putain, g cliqué.....j'suis vraiment trop con!!!!
LOL
Citation de: RV le Octobre 29, 2009, 11:22:36 AM
Ahhh, putain, g cliqué.....j'suis vraiment trop con!!!!
LOL
comme quoi la fast-food çà rend bête :-) merci Ronny
Citation de: tragique_fernand le Octobre 29, 2009, 11:32:22 AM
comme quoi la fast-food çà rend bête :-) merci Ronny
J'v lui raboter les godasses à celui-là. C pas humain d'avoir des pieds pareils.
Et pour un clown, y fait flipper et n'est même pas drôle Pffff
J'aimerai échanger ici sur la volonté des associations d'élus d'intégrer un élément d'intentionnalité dans le délit d'octroi d'avantage injustifié voir la suppression de ce délit.
C'est quoi le problème avec le délit de favoritisme tel qu'il existe actuellement? Il y a peu de condamnation, voir même peu de mise en cause.
Si on ajoute de l'intentionnalité on se rapproche d'autres délits tels la corruption ou la prise illégale d'intérêts
Le favoritisme existe aussi dans la RFGP
L'Italie a, semble-t-il, éliminé le délit de favoritisme de son arsenal pénal. Quid du ressenti là bas?
Bref plein de questions!
Le débat n'est pas neuf et tient moins au nombre de condamnations qu'au risque pénal. Il a refait surface à la suite e la de rapport sénatorial de 2025 sur la commande publique qui suggérait d'exclure du délit les manquements justifiés par un motif d'intérêt général impérieux, et de la proposition de loi sénatiriale qui en ait résultée.
I- ElémentsC'est un parallèle au débat sur la prise illégale d'intérêt.
Sur le forum, il y a déjà eu des échanges Marchés publics - Le délit de favoritisme à l'épreuve de la pratique (https://agorapublix.com/index.php?topic=44699.msg427349#msg427349).
Je reste en désaccord avec R.J.Pour moi le problème tient à la position de la Cour de Cassation.
Voir en fin une synthèse d'un entretien du 2026-29-04 LexisNexis avec Me Dal Farra : Marchés publics - Le délit de favoritisme à l'épreuve de la pratique (https://www.youtube.com/watch?v=T0f_6A4yRt8)
II - Mon avisMême si j'admets que la corruption est souvent difficilement démontrable, je n'aime pas les délits matériels.
Synthèse automatique
L'analyse cible précisément la tétanisation des acheteurs et des élus, la dérive jurisprudentielle de la chambre criminelle et les pistes concrètes de recalibrage.
Constat : une paralysie de l'achat publicClassé parmi les manquements au devoir de probité, le favoritisme sanctionne pourtant la seule méconnaissance des règles de la commande publique, sans exiger de pacte de corruption ni d'enrichissement personnel.
L'interprétation extensive de la Cour de cassation, qui attrape désormais la moindre irrégularité formelle, contredit l'esprit initial du texte qui visait les atteintes graves ou systémiques à la concurrence. Résultat : une frilosité procédurale excessive qui appauvrit l'ingénierie contractuelle.
Les extensions jurisprudentielles opérées par la Cour de cassation- Extension du champ personnel : application étendue au-delà de la liste limitative de l'article 432-14 (État, collectivités, EP, SEM) à l'ensemble des acheteurs au motif qu'ils exercent une mission de service public, au détriment du principe d'interprétation stricte de la loi pénale.
- Extension matérielle sur l'avantage injustifié : la chambre criminelle déduit automatiquement l'avantage injustifié de la simple violation de la règle de passation. Deux éléments constitutifs distincts sont ainsi réduits à une seule et même condition présumée.
- Extension matérielle sur les règles violées : la rigueur pénale frappe indistinctement, y compris en MAPA. Les juridictions répressives se dispensent fréquemment d'identifier la disposition précise du code qui a été enfreinte, se contentant d'un renvoi abstrait à l'obligation générale de mise en concurrence.
Risques et sanctions- Peines encourues : 2 ans d'emprisonnement et 200 000 euros d'amende, assortis des peines complémentaires d'inéligibilité et de privation des droits civiques.
- Impact côté entreprises : la qualification de recel expose le titulaire à une exclusion des marchés publics pouvant atteindre 5 ans.
- Le risque opérationnel réside d'abord dans l'engagement même des poursuites et l'instruction, dont le coût humain et réputationnel est dévastateur, bien avant l'éventuelle condamnation.
Pratiques recommandées au stade de la passation- Organisation interne : articulation étroite et continue entre services prescripteurs, acheteurs et directions juridiques.
- Amont de la procédure : maîtrise technique pointue du besoin et sourcing approfondi du marché fournisseur.
- Gestion du risque : ne pas se réfugier par peur dans des procédures ouvertes rigides ; exploiter les marges de manœuvre du code (négociation, partenariats d'innovation) lorsque le besoin le justifie.
Pistes de réforme et position de l'intervenantFace aux propositions antérieures de réécriture ou d'abrogation (rapports Stahl-Vianès, Vigouroux), Me Dal Farra écarte l'idée d'un régime dérogatoire de l'élément moral (qui romprait avec la théorie générale du droit pénal). Il préconise plutôt un resserrement strict de l'élément matériel par deux verrous :
[list=1]
- Imposer la caractérisation autonome de l'avantage injustifié : obliger le juge pénal à démontrer concrètement en quoi le manquement a favorisé un candidat donné, sans présomption automatique.
- Exiger l'identification précise de la règle violée : contraindre les juridictions à viser la disposition textuelle exacte ayant effectivement porté atteinte à l'égalité de traitement ou à la liberté d'accès, en proscrivant les visas flous aux principes généraux.
CitationL'interprétation extensive de la Cour de cassation, qui attrape désormais la moindre irrégularité formelle, contredit l'esprit initial du texte qui visait les atteintes graves ou systémiques à la concurrence. Résultat : une frilosité procédurale excessive qui appauvrit l'ingénierie contractuelle.
Je ne vois pas la corrélation entre l'interprétation de la Cour de Cass et la frilosité procédurale.
A mon sens c'est un faux problème, la frilosité procédurale vient surtout du manque de formation des agents
Citation de: fanchic le Octobre 09, 2026, 01:08:51 PMJe ne vois pas la corrélation entre l'interprétation de la Cour de Cass et la frilosité procédurale.
Les deux jouent :
1. Quand dans l'application d'une réglementation la moindre entorse est un délit, la prudence conseille de s'abstenir de ce dont l'on n'est pas certain.
2. L'absence ou la mauvaise formation augmente le périmètre de l'incertitude.
C'est un des points qui risquent d'être délicats dans la réussite du projet de règlement : il donne beaucoup plus de liberté par l'autorisation sans limite de la négociation, mais on peut craindre que par prudence des acheteurs n'en profitent pas.(*)
Au Royaume-Uni, une réforme (application 2025 de mémoire) a introduit une procédure très souple dont seuls les grands organismes acheteurs profitent.
*) une autre raison étant la contrainte en ressources (délai, moyens, formation)
Deux liens identiques dans le message infra, j'imagine que celui faisant état de ma position était celui-ci (https://agorapublix.com/index.php?topic=44699.msg427349#msg427349).
Mais le texte de la proposition reprenait bien - avec les différences soulignées, loin d'être neutre - la jurisprudence de la Cour qui analyse l'élément intentionnel.
Si tel est le cas, la proposition de loi n'étant alors que l'inscription de la jurisprudence dans le Code pénal , elle ne devrait pas susciter de long débats.
(lien corrigé)
Sous réserve de la petite inversion ...
Exact
Citation de: hpchavaz le Octobre 09, 2026, 01:43:49 PMCitation de: fanchic le Octobre 09, 2026, 01:08:51 PMJe ne vois pas la corrélation entre l'interprétation de la Cour de Cass et la frilosité procédurale.
Les deux jouent :
1. Quand dans l'application d'une réglementation la moindre entorse est un délit, la prudence conseille de s'abstenir de ce dont l'on n'est pas certain.
Le délit de favoritisme ne condamne pas "la moindre entorse". Il condamne le favoritisme :
- dénaturation d'offres
- délai de consultation manifestement trop court
- spécification technique manifestement trop orientée
- Transmission d'informations privilégiées
- Absence de publicité
- Saucisonnage
Je n'appelle pas çà des "moindres entorses" mais des fautes extrêmement graves que tout acheteur sans être une flèche peut éviter aisément
Citation de: fanchic le Octobre 12, 2026, 05:42:49 AMLe délit de favoritisme ne condamne pas "la moindre entorse". Il condamne le favoritisme :
- dénaturation d'offres
- délai de consultation manifestement trop court
- spécification technique manifestement trop orientée
- Transmission d'informations privilégiées
- Absence de publicité
- Saucisonnage
Soit sans doute la majorité des contentieux sur la passation.
Si la réglementation applicable était toujours claire beaucoup de questions posées sur ce forum ne le serait pas.
En outre l'interprétation du juge pénal a pu être plus rigoureuse parfois que l'on était celle du juge administratif car ce dernier tient compte des chances du candidat évincé
Enfin au pédale l'infraction de se rectifie pas, même en annulant la procédure.
Mais le problème n'est pas là.
Il est que l'article est perçu comme flou.
Citation de: hpchavaz le Octobre 12, 2026, 09:51:42 AMSoit sans doute la majorité des contentieux sur la passation.
Si la réglementation applicable était toujours claire beaucoup de questions posées sur ce forum ne le serait pas.
Oui mais ce qui n'a rien d'une petite entorse.
Les condamnés au pénal ne le sont pas pour avoir laissé 29 jours de consultation au lieu de 30 en appel d'offres ouvert
Ils ne le sont pas pour avoir oublié que le CA minimum était désormais de 1,5 fois le montant du marché.
Donc on a un code pénal qui est surtout fait pour l'amusement et l'édification des étudiants en droit mais force est de constater que les trois quart des élus ne sont pas encore en prison et que ce qu'il faut quand même pousser le truc bien bien loin pour encourir de vrais ennuis...