une délibération initiale doit comprendre l'estimation du marché : celle-ci doit-elle être nécessaireemnt financière? Je m'explique : s'il s'agit d'un marché à bons de commande, ne peut-on seulement indiquer les minimums /maximums du marché (en quantité en l'espèce) sans mettre d'estimation financière? merci
oui
Pour déterminer ton seuil de procédure, va bien falloir que tu fasses une estimation de ton marché à BDC, non?
C'est celui-là que tu indiques ds la délib' avec, si tu veux, les quantités estimatives.
une délib initiale (avant lancement consultation) doit obligatoirement mentionner : étendue du besoin + montant prévisionnel (et ce quelle que soit la procédure, le type de marché envisagé)
mais je pense pas que le seuil de procédure ait a voir qq chose puisque marché sans max : seuil formalisé par défaut... (quelque soit estimation)
j'oubliais : mentions obligatoires délib initiale : article 10 loi 2009-179 du 17/02/2009 réformant L2122, L3221 et L4231 CGCT
En BC le seuil de procédure se calcule sur le maxi, reconductions comprises (AO européen si sans maxi)
Je prépare justement une délibération (marché AO de carburants) et je pensais ne mettre que les minis maxis en quantités (litres).
Suis-je dans ce cas obligée de donner un estimatif financier?
Cet estimatif me contraindra-t-il par la suite ou seulement les minis maxis?
Devrais-je également donner cet estimatif de mon marché dans les documents de la consultation?
Je reviens sur ce post n'ayant pas eu de réponses.
Je me vois mal donner un estimatif de ce que je vais dépenser en carburant et en fioul, ceux-ci évoluant sans cesse. Je sais d'avance que mon estimatif ne correspondra pas à la réalité.
D'un autre côté je me demande si je dois m'embêter en mettant des minis maxis, notamment pour le lot fourniture de fioul: va-t'on avoir un hiver doux cette année???
Mais je ne vois pas comment les candidats pourraient chiffrer leur offre sans cette info (application de leur barème).
Citation de: Kao le Septembre 16, 2009, 11:41:26 AM
Je reviens sur ce post n'ayant pas eu de réponses.
Je me vois mal donner un estimatif de ce que je vais dépenser en carburant et en fioul, ceux-ci évoluant sans cesse. Je sais d'avance que mon estimatif ne correspondra pas à la réalité.
D'un autre côté je me demande si je dois m'embêter en mettant des minis maxis, notamment pour le lot fourniture de fioul: va-t'on avoir un hiver doux cette année???
Mais je ne vois pas comment les candidats pourraient chiffrer leur offre sans cette info (application de leur barème).
C'est sûr que l'estimatif ne reflètera pas forcément la dépense réelle. Mais je pense que vous devez indiquer qd même ces montants. De toute façon, qu'est-ce qui vous en empêche?
Pour ce qui est des minis/maxis, je mettrais au moins le mini ds les docs, histoire de donner un ordre d'idée aux OE qui vont retirer le DCE.
Si l'hiver est doux, vous resterez sur votre mini, c'est tout.
Donc si ds ma délib initiale ne mentionne que des mini/maxi en quantités, je n'ai donc pas d'estimation financière et je dois donc reprendre une délib en fin de procédure pour être ds les clous??
Citation de: zette le Septembre 16, 2009, 03:34:06 PM
Donc si ds ma délib initiale ne mentionne que des mini/maxi en quantités, je n'ai donc pas d'estimation financière et je dois donc reprendre une délib en fin de procédure pour être ds les clous??
ça me paraitrait bien de le faire si en effet il n'y a pas d'estimatif financier ds la délib' de lancement de procédure.
je vais ajouter un "problème" : c'est que cette délib en question est celle d'un CCAS et non pas d'un CM, or les articles stricto sensu du CGCT s'appliquent aux communes, départements et régions : pour mon établissement public local, je pars sur quelle base pour convaincre de reprendre une délib fin de procédure car l'initiale ne faisait référence qu'aux mini/maxi en quantités et non pas en valeur?
pas d'autre réponse? c'est assez urgent...!