Bouh, ca n'arrête pas..!: j'ai un doute sur un point..j'explique:
Notre syndicat interco va faire une tranchée pour un réseau d'assainissement qui passe à 1 mètre d'une maison..le proprio nous dit que cela va causer des dommages aux murs et poutres de sa maison (ancienne..).
On a fait un constat d'huissier dans un premier temps...
Je pense que si dommage il y a, le proprio est considéré comme usager, donc cas de responsabilité pour faute (l'administration peut s'exonérer en prouvant l'absence de faute et la victime a juste à démontrer le lien de causalité). Or, il y a une jurisprudence de 1937 qui écarte le principe du défaut d'entretien normal dans le cas du dommage causé aux bénéficiaires des canaux d'irrigation et d'assainissement; dans ce cas, la responsabilité exige une faute prouvée.
Sur quoi dois-je me fonder?????!!!!!
Dans cette espèce, je dirais plutôt tiers qu'usager.
Il s'agit d'une opération de TP, et le litige oppose l'usager à l'Administration si le dommage est survenu à l'occasion de la fourniture des prestations ... Ce qui ne semble pas être le cas.
Responsabilité sans faute pour moi.
Cordialement,
responsabilité pour dommages de travaux publics :-)
pareil que les deux autres
oui le propritétaire est tiers dans ce cas dc responsabilité sans faute
y a del ajurisprudence sur des cas très similaires
merci beaucoup pour toutes vos réponses!
oui mais si le riverain se branche sur le réseau.. il est toujours utiers?j'ai un doute...
Citation de: benj le Août 31, 2009, 10:34:12 AM
oui mais si le riverain se branche sur le réseau.. il est toujours utiers?j'ai un doute...
quand le dommage a-t-il été causé ? quand le proprio n'était pas branché ? tiers.
alors qu'il était déjà branché ? usager.
apparemment, votre proprio se branchera peut-être + tard,
après le dommage (si dommage éliane... euh... si dommage il y a)
exactement...je ragarde la jurisprudence et c'est vrai que quelques fois, la frontière entre la qualité de tiers ou usager (..indirect..) n'est pas évidente..
merci!