Bonjour,
Petite question : y a t'il un délai entre la date de signature du marché et l'envoi au contrôle de légalité, ou cela n'a pas d'importance dès lors que le marché n'est pas notifié ?
Merci
attention : la transmission au controle de légalité doit se faire entre la signature du marché et la notification !
Citation de: Ororo Munroe le Août 24, 2009, 10:18:20 AM
attention : la transmission au controle de légalité doit se faire entre la signature du marché et la notification !
oui oui justement ! les marchés ne sont pas notifiés mais je voulais savoir s'il fallait respecter un délai après la signature du marché pour transmettre au contrôle de légalité
Citation de: mymy le Août 24, 2009, 10:24:05 AM
oui oui justement ! les marchés ne sont pas notifiés mais je voulais savoir s'il fallait respecter un délai après la signature du marché pour transmettre au contrôle de légalité
c'est pas 15 jours ?
Moi en général, je vais au CL le jour de la signature pour éviter d'oublier la transmission au CL
Citation de: Ororo Munroe le Août 24, 2009, 10:34:35 AM
c'est pas 15 jours ?
Moi en général, je vais au CL le jour de la signature pour éviter d'oublier la transmission au CL
+1!
et pas de délai entre la signature et la transmission au CL, le plus tôt est toujours le mieux, puis que c'est ce qui rend l'acte exécutoire, et fais courir le délai de recours ;-)
Citation de: Coccy le Août 24, 2009, 10:39:13 AM
+1!
et pas de délai entre la signature et la transmission au CL, le plus tôt est toujours le mieux, puis que c'est ce qui rend l'acte exécutoire, et fais courir le délai de recours ;-)
c'est bien ce que je pensais mais je voulais m'en assurer !
merci à vous
Donc en Mairie, on retient l'offre, on transmet au controle de légalité et ensuite on notifie à l'entreprise ?
Mais le délai de 10 jours de standstill ne rentre pas en jeu ? Je veux dire vous faites signé au 11ème jour ou pour vous notifiez au 11ème jour ?
Je me souviens d'une ancienne discussion ou l'on disait qu'il ne fallait pas signer le marché avant la fin du 10ème jour ! Donc finalement on peut signer entre temps et c'est bien la notification que l'on doit faire à la fin du 10° jour.
Dites moi car je suis perdu !
Citation de: mighty le Août 24, 2009, 03:05:43 PM
Donc en Mairie, on retient l'offre, on transmet au controle de légalité et ensuite on notifie à l'entreprise ?
Mais le délai de 10 jours de standstill ne rentre pas en jeu ? Je veux dire vous faites signé au 11ème jour ou pour vous notifiez au 11ème jour ?
Je me souviens d'une ancienne discussion ou l'on disait qu'il ne fallait pas signer le marché avant la fin du 10ème jour ! Donc finalement on peut signer entre temps et c'est bien la notification que l'on doit faire à la fin du 10° jour.
Dites moi car je suis perdu !
concretement en pratique je fais un seul parapheur avec :
- les lettres de rejets
- l'AE et ses annexes
- la lettre introductive de la notification
une fois signé, j'envoie les lettres de rejets
10 jours après la réception du dernier AR par les sociétés, je date mon AE etc ...
je transmets au CL
et je notifie
Citation de: Ororo Munroe le Août 24, 2009, 03:11:52 PM
concretement en pratique je fais un seul parapheur avec :
- les lettres de rejets
- l'AE et ses annexes
- la lettre introductive de la notification
une fois signé, j'envoie les lettres de rejets
10 jours après la réception du dernier AR par les sociétés, je date mon AE etc ...
je transmets au CL
et je notifie
Pareil.... faut gagner du temps quand même...
Citation de: yfetrocho le Août 24, 2009, 04:54:19 PM
Pareil.... faut gagner du temps quand même...
j'adore quand on fait tout pareil !
Citation de: Ororo Munroe le Août 24, 2009, 05:15:58 PM
j'adore quand on fait tout pareil !
Heu... puis je OSER te rappeler qu'y a des choses qu'on pourra JAMAIS faire pareil.....
Citation de: Ororo Munroe le Août 24, 2009, 05:15:58 PM
j'adore quand on fait tout pareil !
tout pareil itou!! ;-)
Et en cas de contentieux, vous produisez des copies antérieures à la signature en cachant bien les documents signés ?
c'est pourtant simple
vous choississez
vous vérifiez selon art 46 donc vous tenez le Gagnant
donc vous écrivez aux autres (les perdants)
vous attendez les RAR puis 10 jours en plus après la dernière date d'effet
vous signez le marché
vous l'envoyez au CL
vous récupérez la preuve de cet envoi
vous notifiez au gagnant
vous envoyez copie de la notif et de la preuve de la date d'effet au CL
Citation de: R.J le Août 24, 2009, 05:54:38 PM
Et en cas de contentieux, vous produisez des copies antérieures à la signature en cachant bien les documents signés ?
Pourquoi cacher des documents signés??
Citation de: yfetrocho le Août 24, 2009, 07:57:34 PM
Pourquoi cacher des documents signés??
Car dans l'hypothèse où le référé est lancé durant la période de stand-still et éventuellement où le juge enjoint de différer la signature, ça ne plaira peut-être pas de présenter un marché signé, même sans date.
Que le référé devra être considéré comme irrecevable.
Et, qu'au vu des nouvelles dispositions, bientôt en vigueur, le référé contractuel devrait automatiquement détruire le marché ....
Donc c bien ce que j'avais compris le délai de standstill est terminé et on signe le marché ! Mais il ne faut pas (en théorie) signer quoique ce soit car avant je croyais que l'on pouvait signer mais surtout pas notifier !!! Du reste ce débat est il clot ? Car pr moi le marché démarre non pas à la signature (bien que absurde en droit) mais lors de la notification !
Citation de: mighty le Août 25, 2009, 12:55:21 AM
Car pr moi le marché démarre non pas à la signature (bien que absurde en droit) mais lors de la notification !
Difficile, en effet, de démarrer l'exécution d'un contrat alors que l'une des parties n'est pas encore informée de l'existence dudit contrat ! ;-)
Mais la date de signature n'est pas dépourvue d'effet, elle marque l'engagement du PA qui ne peut plus renoncer au marché sauf à le résilier dans les formes prescrites et rend irrecevable le référé précontractuel.
Citation de: R.J le Août 24, 2009, 08:02:51 PM
Car dans l'hypothèse où le référé est lancé durant la période de stand-still et éventuellement où le juge enjoint de différer la signature, ça ne plaira peut-être pas de présenter un marché signé, même sans date.
Que le référé devra être considéré comme irrecevable.
Et, qu'au vu des nouvelles dispositions, bientôt en vigueur, le référé contractuel devrait automatiquement détruire le marché ....
J'l'avais oublié çui la...Pffff
Citation de: R.J le Août 24, 2009, 05:54:38 PM
Et en cas de contentieux, vous produisez des copies antérieures à la signature en cachant bien les documents signés ?
Bizarrement la page de signature du PA n'est jamais la même que celle de signature de l'entreprise dans mes AE...
et pas de N°page/N total pages .... ???????
si si... réimpression de la page incriminée... (c'est bizarre elle est pas paraphée de l'entreprise cette page, quel oubli!)
(pour un dossier sensible j'attends sagement les 10j quand même, donc jamais eu besoin de magie pour ce problème là)
vous prenez des risques pour un gain nul .....
article L.1411-9 CGCT : La transmission de l'ensemble des pièces doit se faire dans un délai de 15 jours à compter de la signature du marché
Nous:
on choisit le candidat
on envoie les courriers pour les non-retenus
10 jours après on fait signer marché + lettre pour le retenu (différente de la notif, c'est juste un courrier informatif)
on envoie le marché au CL
qui garde le marché pendant 10-15 jours
on envoie la copie du marché avec la marque du passage en sous-pref + notif officielle
on a perdu 10-15 jours et au final, le retenu est au courant 10 jours après les non-retenus, mais est notifié quasiment un mois après.
Citation de: alix le Août 25, 2009, 12:11:04 PM
si si... réimpression de la page incriminée... (c'est bizarre elle est pas paraphée de l'entreprise cette page, quel oubli!)
(pour un dossier sensible j'attends sagement les 10j quand même, donc jamais eu besoin de magie pour ce problème là)
Paske vous demandez le paraphe des pages???
paraphe de l'AE, oui (sûrement inutile, mais ça me rassure).
Speedy: effectivement la signature avant le délai de 10 jours, c'est pas très conforme, mais visiblement assez courant. Il n'y a pas de gain de temps à pratiquer ainsi mais une facilité d'organisation.
Je cible les marchés pour lesquels je pratique ainsi et n'ai jamais eu besoin de supprimer une page à ce jour.
Je sais que ce fonctionnement n'est pas exemplaire.