Bonjour
Soyez indulgents/tes, je reprends le travail après une longue pause bébé.
Nous allons passer un marché négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence, dont le montant est inférieur à 20 000 euros.
Question : y-a-t'il toujours un passage en CAO ? Si oui, à quelle étape de la procédure ? Comment procédez-vous pour ce type de contrat avec ce montant ?
Je précise que nous sommes une collectivité territoriale.
Merci.
PS : où sont les émoticônes ?
pour ma part une CAO, celle d'attribution
Citation de: max le Septembre 19, 2008, 10:18:53 AM
pour ma part une CAO, celle d'attribution
+1 (au vu du résultat des négociations menées par le représentant du pouvoir adjudicateur)
à la relecture j'étais tenté par la même réponse mais puisque inféreiur au seuil d'habilitation (que votre maire/président a bien sûr) je dirais non pas de CAO pas de conseil spécifique....et les instances de contrôle ne diront rien ou si peu ...
Citation de: speedy le Septembre 19, 2008, 10:22:09 AM
à la relecture j'étais tenté par la même réponse mais puisque inféreiur au seuil d'habilitation (que votre maire/président a bien sûr) je dirais non pas de CAO pas de conseil spécifique....et les instances de contrôle ne diront rien ou si peu ...
pas d'accord : quelque soit le montant, si tu es en marché négocié, c'est les règles du marché négocié qui s'appliquent ... donc CAO d'attribution
c'est une des absurdité du code : la CAO va choisir l'offre économiquement la plus avantageuse ... alors qu'en marché négocié sans publicité et sans mise en concurrence ... il y a qu'une seule offre ...
Citation de: speedy le Septembre 19, 2008, 10:22:09 AM
à la relecture j'étais tenté par la même réponse mais puisque inféreiur au seuil d'habilitation (que votre maire/président a bien sûr) je dirais non pas de CAO pas de conseil spécifique....et les instances de contrôle ne diront rien ou si peu ...
La délégation de pouvoir ne vise que la signature du marché et non sa procédure de dévolution et d'attribution :-).
En marché négocié inférieur à 206 k¤, la CAO attribue et le Maire signe le marché sans délibération préalable du Conseil, sur la base d'une décision qui vise la décision de la CAO :-).
Citation de: Ororo Munroe le Septembre 19, 2008, 10:24:21 AM
pas d'accord : quelque soit le montant, si tu es en marché négocié, c'est les règles du marché négocié qui s'appliquent ... donc CAO d'attribution
+1 avec Ororo :-)
Citation de: Ororo Munroe le Septembre 19, 2008, 10:24:21 AM
c'est une des absurdité du code : la CAO va choisir l'offre économiquement la plus avantageuse ... alors qu'en marché négocié sans publicité et sans mise en concurrence ... il y a qu'une seule offre ...
le rôle de la CAO se "limite" à éliminer l'offre anormalement basse, irrégulière ou inacceptable et à valider ou non les négociations menées par le représentant du pouvoir adjudicateur :-) ce qui est déjà pas mal
je sais, sur ce point je suis un peu faible ... ou flexible, peu importe le terme....
Citation de: speedy le Septembre 19, 2008, 10:29:22 AM
je sais, sur ce point je suis un peu faible ... ou flexible, peu importe le terme....
laxiste ? :-)
j'aurais éviter ce terme mais bon puisqu'il a été dit ....
Citation de: speedy le Septembre 19, 2008, 10:30:34 AM
j'aurais éviter ce terme mais bon puisqu'il a été dit ....
/me adore remuer le couteau dans la plaie même pour lui :-)
si votre marché fait référence à lart 35 II 8 : CAO, vous êtes sous procédure formalisée
pour votre marché j'aurais fais référence à l'art 28 dernier alinéa (renvoi au II de l'article 35): pas de cao, pas de délib vous êtes en procédure adaptée
:) merci, finalement même pas laxiste :) :) :) !!!
Citation de: max le Septembre 19, 2008, 10:35:47 AM
si votre marché fait référence à lart 35 II 8 : CAO, vous êtes sous procédure formalisée
pour votre marché j'aurais fais référence à l'art 28 dernier alinéa (renvoi au II de l'article 35): pas de cao, pas de délib vous êtes en procédure adaptée
Merci MAX pour cet éclairage très intéressant
Citation de: max le Septembre 19, 2008, 10:35:47 AM
si votre marché fait référence à lart 35 II 8 : CAO, vous êtes sous procédure formalisée
pour votre marché j'aurais fais référence à l'art 28 dernier alinéa (renvoi au II de l'article 35): pas de cao, pas de délib vous êtes en procédure adaptée
+ 1, entièrement d'accord.
Nous visons également le 28 dernier alinea
Citationpour votre marché j'aurais fais référence à l'art 28 dernier alinéa (renvoi au II de l'article 35): pas de cao, pas de délib vous êtes en procédure adaptée
Waouw! Alors là vous me sauvez ma vie!
Je reformule pour bien être sûr :
Vous voulez dire que si les conditions mentionnées au 35 II (Droits d'exclusivité, MP complémentaire, matières 1ères cotées en bourses...) et que le montant estimé est inférieur au seuil mentionnés au II de l'art 26, vous utilisez la procédure adaptée?Et dire que je passais en CAO même les 35 II 8 de 20 000¤!
Citation de: fanchic le Septembre 22, 2008, 06:10:30 AM
Waouw! Alors là vous me sauvez ma vie!
Je reformule pour bien être sûr :
Vous voulez dire que si les conditions mentionnées au 35 II (Droits d'exclusivité, MP complémentaire, matières 1ères cotées en bourses...) et que le montant estimé est inférieur au seuil mentionnés au II de l'art 26, vous utilisez la procédure adaptée?
Et dire que je passais en CAO même les 35 II 8 de 20 000¤!
sauf que si vous utilisez une procédure adaptée, vous devez faire une publicité et une mise en concurrence mais pas de délibération. Alors qu'avec le marché négocié visé au 35 II, vous n'avez pas besoin de faire une publicité et une mise en concurrence mais vous devez faire une délibération. A ma connaissance, aucun texte n'autorise l'exécutif à se passer d'une autorisation de l'assemblée délibérante. C'est une des lacunes de L 2122. Il n'est question que des marchés à procédure adaptée inférieurs à 206 OOO.
Citation de: bessel le Septembre 22, 2008, 10:14:42 AM
sauf que si vous utilisez une procédure adaptée, vous devez faire une publicité et une mise en concurrence mais pas de délibération. Alors qu'avec le marché négocié visé au 35 II, vous n'avez pas besoin de faire une publicité et une mise en concurrence mais vous devez faire une délibération. A ma connaissance, aucun texte n'autorise l'exécutif à se passer d'une autorisation de l'assemblée délibérante. C'est une des lacunes de L 2122. Il n'est question que des marchés à procédure adaptée inférieurs à 206 OOO.
et non on ne parle plus des MAPA mais de marchés inférieurs à un seuil ! le décret qui en parle est désormais celui du ministère de l'intérieur et non plus le CMP même si les deux se marchent sur les pieds ...
de mémoire il me semble que L2122 dit "les marchés inférieurs à un seuil défini par décret". Pour moi, cette délégation ne vise ni les marchés de l'article 30 ni les marchés complémentaires.
Citation de: duncan mc leod le Septembre 22, 2008, 03:02:57 PM
de mémoire il me semble que L2122 dit "les marchés inférieurs à un seuil défini par décret". Pour moi, cette délégation ne vise ni les marchés de l'article 30 ni les marchés complémentaires.
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et por que ?, le texte est simple et clair ....
Citation de: speedy le Septembre 22, 2008, 03:32:21 PM
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et por que ?, le texte est simple et clair ....
pas si clair que ça puisque le controle de légalité m'a réclamé une délibération pour les marchés de l'article 30.
la délib générale suffit mais en dessous du seuil on n'envoie pas au contrôle de légalité donc vous les avez réveillé ... oh pardon c'est pas pollitiquement correct ...