Un prompt rétablissement
Pour info certains y ont travaillé dessus aussi :-)
Merci Dominique, de veiller ainsi sur notre bien-être! ;-)
Courage et prompt rétablissement également!
quelqu'un a un DC5 mis à jour ?
Citation de: Osiris le Août 24, 2009, 02:11:55 PM
quelqu'un a un DC5 mis à jour ?
oui (pas sûr que ce soit nickel...)
K - Déclarations/ Attestations sur l'honneur DC5
Le candidat déclare sur l'honneur, en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics :
a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 433-2, le huitième alinéa de l'article 434-9, le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et les articles 445-1 et 450-1, ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;
b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;
c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;
d) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code du commerce ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du Code du Commerce ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
f) ne pas être admis au redressement judiciaire institué par l'article L631-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;
h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Ce que je ne comprends pas c'est que le MINEFE n'a pas mis à jour ses documents ? Comment cela se fait il ?
Citation de: mighty le Août 24, 2009, 03:08:15 PM
Ce que je ne comprends pas c'est que le MINEFE n'a pas mis à jour ses documents ? Comment cela se fait il ?
La question ne se pose pas...
C'est toujours comme ça...
Faut croire qu'ils sont trop occupés ! ;-)
merci !!!
j'ai posé la question au minefe, ci-joint la réponse:
Bonjour,
Au préalable, il convient de rappeler que la messagerie daj-marches-publics@finances.gouv.fr est réservée aux services centraux et aux établissements publics nationaux de l'Etat. Les collectivités territoriales, les établissements publics locaux, ainsi que les services déconcentrés de l'Etat, doivent s'adresser à la cellule d'information juridique aux acheteurs publics de Lyon (CIJAP), dont les coordonnées figurent sur le site du ministère dédié aux acheteurs publics locaux : http://www.colloc.bercy.gouv.fr rubrique "marchés publics".Les réponses de la CIJAPaux acheteurs publics locaux sont faites exclusivement par téléphone.
Néanmoins, la direction des affaires juridiques vous informe que la rubrique « K-Déclarations/Attestations sur l'honneur » du formulaire DC5 « Déclaration du candidat » figurant sur le site internet du ministère sera prochainement mise à jour. Dans l'attente, ce formulaire peut toujours être adapté par le pouvoir adjudicateur.
En vous souhaitant bonne réception de ce message.
Pensez vous qu'il soit possible de remplacer la liste des interdictions de soumissionner par "j'atteste sur l'honneur en application des articles 43 et 44 du Code de marchés publics ne pas faire l'objet des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés à l'article 38 de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005" ?
Ce qui me paraît plus simple et qui évite le jeu de piste.
ça va pas ce que j'ai fait ou bien ?
Si nickel mais je ne liste pas les rubriques a) à h) qui ne sont qu'une recopie du code et de l'ordonnance
ben oui, mais le DC 5 ressemble à ça à ce jour
ok je ne l'utilise pas, nous avons notre propre DC, étant donné le peu de réactivité du MINEFE
Citation de: jerome.d le Août 25, 2009, 04:20:09 PM
ok je ne l'utilise pas, nous avons notre propre DC, étant donné le peu de réactivité du MINEFE
et comment faites vous concrètement ? vous mettez l'attestation sur l'honneur que vous avez rédigé dans les documents que vous transmettez à l'entreprise ? ou vous ne la demandez qu'à celle qui est retenue ?
On met notre modèle, on demande à tous pour candidature
savez vous pourquoi le 5° de l'article 131-39 du Code Pénal n'est pas repris dans les DC5 et/ou réglementations CMP....
peut-on voir à quoi ressemblent vos modèles ? Je suis trèèèèèèèèèèèèèèès intéressé.
voisin de celle de Mâm Goran :
Déclaration sur l'honneur
(Selon dispositions du Code des Marchés Publics et Code du Travail)
Je déclare sur l'honneur que :
conformément aux articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics, j'ai au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations m'incombant en matière fiscale et sociale du Code du Travail, et effectué le paiement des impôts et cotisations exigibles à cette date, ou en l'absence d'exécution du comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme mentionné ci-dessus entre le 31 décembre et la date du lancement de la consultation, ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France, Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d'une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues au présent alinéa ne peuvent être personnellement candidates à un marché.
je n'ai pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du Code du Travail, et/ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France,
je n'ai pas fait l'objet depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l'article 421-5, par l'article 433-1, par le deuxième alinéa de l'article 433-2 par le huitième alinéa de l'article 434-9, par le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, par les articles 435-2, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10 , 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, par l'article 441-9 et les articles 445-1 et 450-1 du code pénal, et par l'article 1741 du code général des impôts, et/ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France,
conformément à l'article 45 du Code des Marchés Publics, je respecte l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du Code du Travail,
je ne suis pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L 640-1 du Code de Commerce ni en faillite personnelle au sens des articles L. 653-1à 653-8 du même code (ainsi que les personnes faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.), Les personnes admises au redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu'elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
je ne fais l'objet d'aucune interdiction de concourir aux marchés publics, dont le 5° de l'article 131-39 du Code Pénal ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France,
conformément à l'article 46 du Code des Marchés Publics, je m'engage à fournir les attestations et certificats visés à cet article à la première demande de la Personne Responsable du Marché avant la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution,
je m'engage à renouveler, tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, la preuve que je m'acquitte de mes obligations au regard des articles L1221-10 à L1221-12, L3243-1 & 2, D8222-5, D8222-7 & 8 D8254-2 & 3, et R3243-1 & 2 du Code du Travail et/ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France.
Nom et qualité du signataire (lisible)
M. ......................................... A, Le
Cachet de l'entreprise et signature
Une déclaration par membre : le mandataire et l'ensemble des cotraitants (et chacun des sous traitants dont le signataire demande à bénéficier des capacités). Cette déclaration doit être complétée par :
• des renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du signataire,
• des documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée pour l'engager.
En cas de fausse déclaration les marchés signés pourront être résiliés aux torts et risques du titulaire.
Nota : il appartient au titulaire de faire ce contrôle pour ses propres sous-traitants de rang 1 et ainsi de suite dans la chaîne de sous-traitance.
Citation de: speedy le Août 26, 2009, 09:46:55 AM
On met notre modèle, on demande à tous pour candidature
savez vous pourquoi le 5° de l'article 131-39 du Code Pénal n'est pas repris dans les DC5 et/ou réglementations CMP....
je ne l'avais pas dans ma décla et du coup je me pose la même question! on peut bien l'intégrer même s'il n'est pas présent dans le modèle MINEFE?