Re : nouvelles attestations fiscales et sociales

[belette]

Un prompt rétablissement

Pour info certains y ont travaillé dessus aussi :-)

[Coccy]

Merci Dominique, de veiller ainsi sur notre bien-être! ;-)

Courage et prompt rétablissement également!

[Osiris]

quelqu'un a un DC5 mis à jour ?

[goran]

quelqu'un a un DC5 mis à jour ?

oui (pas sûr que ce soit nickel...)

K - Déclarations/ Attestations sur l'honneur   DC5

Le candidat déclare sur l'honneur, en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics :

a) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants  du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l'article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 433-2, le huitième alinéa de l'article 434-9, le deuxième alinéa de l'article 434-9-1, les articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et les articles 445-1 et 450-1, ou ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;

b) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans d'une condamnation définitive pour l'infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;

c) ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L8221-1, L8221-3, L8221-5, L8231-1, L8241-1 et L8251-1 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l'Union Européenne ;

d) ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L. 640-1 du code du commerce ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

e) ne pas être déclaré en état de faillite personnelle prononcée en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du Code du Commerce ou ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;

f) ne pas être admis au redressement judiciaire institué par l'article L631-1 du code du commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d'une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;

g) avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement ;

h) être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1, L5212-2, L5212-5 et L5212-9 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.

[mighty]

Ce que je ne comprends pas c'est que le MINEFE n'a pas mis à jour ses documents ?  Comment cela se fait il ?

[Kpiaf]

Ce que je ne comprends pas c'est que le MINEFE n'a pas mis à jour ses documents ?  Comment cela se fait il ?

La question ne se pose pas...
C'est toujours comme ça...
Faut croire qu'ils sont trop occupés ! ;-)

[Osiris]

merci !!!

[max]

j'ai posé la question au minefe, ci-joint la réponse:

Bonjour,

Au préalable, il convient de rappeler que la messagerie  daj-marches-publics@finances.gouv.fr  est réservée aux services centraux et aux établissements publics nationaux de  l'Etat. Les collectivités territoriales, les établissements publics locaux,  ainsi que les services déconcentrés de l'Etat, doivent s'adresser à la cellule  d'information juridique aux acheteurs publics de Lyon (CIJAP), dont les  coordonnées figurent sur le site du ministère dédié aux acheteurs publics locaux  : http://www.colloc.bercy.gouv.fr   rubrique "marchés publics".Les  réponses de la  CIJAPaux acheteurs publics locaux sont faites exclusivement  par téléphone.

Néanmoins, la direction des affaires juridiques vous  informe que la rubrique « K-Déclarations/Attestations sur  l'honneur » du formulaire DC5 « Déclaration du candidat » figurant  sur le site internet du ministère sera prochainement mise à jour. Dans  l'attente, ce formulaire peut toujours être adapté par le pouvoir  adjudicateur.

En vous souhaitant bonne  réception de ce message.

[jerome.d]

Pensez vous qu'il soit possible de remplacer la liste des interdictions de soumissionner par "j'atteste sur l'honneur en application des articles 43 et 44 du Code de marchés publics ne pas faire l'objet des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés à l'article 38 de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005" ?

Ce qui me paraît plus simple et qui évite le jeu de piste.

[goran]

ça va pas ce que j'ai fait ou bien ?

[jerome.d]

Si nickel mais je ne liste pas les rubriques a) à h) qui ne sont qu'une recopie du code et de l'ordonnance

[goran]

ben oui, mais le DC 5 ressemble à ça à ce jour

[jerome.d]

ok je ne l'utilise pas, nous avons notre propre DC, étant donné le peu de réactivité du MINEFE

[mymy]

ok je ne l'utilise pas, nous avons notre propre DC, étant donné le peu de réactivité du MINEFE

et comment faites vous concrètement ? vous mettez l'attestation sur l'honneur que vous avez rédigé dans les documents que vous transmettez à l'entreprise ? ou vous ne la demandez qu'à celle qui est retenue ?

[speedy]

On met notre modèle, on demande à tous pour candidature
  savez vous pourquoi  le 5° de l'article 131-39 du Code Pénal n'est pas repris dans les DC5 et/ou réglementations CMP....