Bonjour,
Soit un PC déposé par la SA GDF Suez pour la construction d'un local pour stocker des transfos (et non pour la réalisation d'un transfo). L'art. L422-2 dispose : "Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur :
a) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ;
"
La SA GDF Suez doit être considérée comme un concessionnaire ? Pour nous non car il s'agit d'une société privée (dont l'Etat est certes actionnaire), pour le contrôle de légalité c'est moins clair...
Par avance merci de vos réponses
il me semble que la SA GDF Suez n'est pas concessonnaire d'installations.
GRDF qui une filiale SA de GDF, si.
mais qu'est ce qui vous gêne dans le fait de remonter la décision au préfet ?
Citation de: Emmanuel WORMSER le Juillet 28, 2009, 09:47:55 PM
il me semble que la SA GDF Suez n'est pas concessonnaire d'installations.
GRDF qui une filiale SA de GDF, si.
mais qu'est ce qui vous gêne dans le fait de remonter la décision au préfet ?
Ca ne me gênerait pas du tout, sauf que le PC est déjà délivré et que c'est nous qui avons instruit et que maintenant le contrôle de légalité (qui m'a cependant avoué ne pas être sûr du tout) nous le reproche...
si il y a un risque de contentieux, il vaut peut-être mieux prendre un deuxième PC !
mais c'est bien GRDF SA qui est concessionnaire, pas GDF-Suez
Citation de: Emmanuel WORMSER le Juillet 28, 2009, 10:02:54 PM
si il y a un risque de contentieux, il vaut peut-être mieux prendre un deuxième PC !
mais c'est bien GRDF SA qui est concessionnaire, pas GDF-Suez
je confirme! les pc pour gdf suez ne relèvent pas de la compétence Etat! ;-)
Citation de: Coccy le Juillet 28, 2009, 10:23:49 PM
je confirme! les pc pour gdf suez ne relèvent pas de la compétence Etat! ;-)
Bon ça me rassure quand même... Vous avez un bout de texte, de jurisprudence ou que sais-je pour convaincre le contrôle de légalité ?
montrez la distinction entre GRDF et GDF ...
Citation de: jogomis le Juillet 28, 2009, 10:36:25 PM
Bon ça me rassure quand même... Vous avez un bout de texte, de jurisprudence ou que sais-je pour convaincre le contrôle de légalité ?
Citation de: Emmanuel WORMSER le Juillet 29, 2009, 08:28:47 AM
montrez la distinction entre GRDF et GDF ...
oui! tout est dans leurs statuts!
sont quand même forts au CL!! devraient être les premiers à le savoir il me semble!!
(
note d'une ancienne CL urba... qui ne regrette absolument pas de ne plus y travailler !! ;-)
Si mes éléments sont bons, seul GDRF et ERDF ont encore un lien avec l'Etat suite à l'ouverture de la concurrence de 2008. Ces deux société ne sont là que pour assurer le contrôle et les aspects techniques des réseaux d'énergies.
Citation de: RV le Juillet 29, 2009, 02:06:51 PM
Si mes éléments sont bons, seul GDRF et ERDF ont encore un lien avec l'Etat suite à l'ouverture de la concurrence de 2008. Ces deux société ne sont là que pour assurer le contrôle et les aspects techniques des réseaux d'énergies.
+ RFF aussi et quelques autres que je n'ai plus en mémoire!
Citation de: Coccy le Juillet 30, 2009, 09:44:46 AM
+ RFF aussi et quelques autres que je n'ai plus en mémoire!
Réseau Ferré de de France, c'est ça?
Citation de: Coccy le Juillet 30, 2009, 09:47:24 AM
Vi!;-)
Ouhouh...je deviens bon...alez une autre, une autre!!!! LOL
Citation de: RV le Juillet 30, 2009, 09:50:27 AM
Ouhouh...je deviens bon...alez une autre, une autre!!!! LOL
La CNR
Citation de: bertrand le Juillet 30, 2009, 03:02:24 PM
La CNR
Le comité national du du Rhône......pas sûr.....
nan !
compagnie...
et La Poste, jusqu'aujourd'hui (pour demain, je ne me mouille pas)
y a ADP aussi, et RATP je crois