Bonjour,
Ma question est la suivante :
- quel est le délai réglementaire d'exigibilité de la PRE aux particuliers par l'administration? Et, quelle est sa base ?
Par exemple, un propriétaire qui a obtenu un permis de construire (valable 2 ans) doit-il s'acquitter, sans délai, du montant de sa PRE si ce dernier n'envisage pas de construire dans l'immédiat ?
dans l'attente de vos réponse.
cordialement.
Le fait générateur de la Participation pour Raccordement à l'Egout est constitué par l'autorisation de construire l'immeuble soumis au raccordement ou l'acte de prescription faisant suite à une déclaration préalable (code de l'urbanisme, article L.332-1, 2° et article L.332-28). A défaut d'avoir été mentionnée dans le permis, la taxe n'est donc pas due (CAA Bordeaux, 4ème chambre, 5 juillet 2007, n°05BDX00709, commune de FONSORBES).
hum, kran, le fait générateur ne détermine pas la date d'exigibilité.
Citation de: Emmanuel WORMSER le Juillet 25, 2009, 09:43:24 AM
hum, kran, le fait générateur ne détermine pas la date d'exigibilité.
je me suis surement mal exprimé, voici ce que j'ai trouvé dans mon dictionnaire permanent de l'urbanisme :
"l'exigibilité de la PRE est appréciée à la date de délivrance du permis qui prescrit son versement. Même si le réseau d'égout n'est pas opérationnel à cette date, la condition d'exigibilité de la PRE est réputée satisfaite si le maître d'ouvrage de l'équipement public s'engage, aux termes de l'autorisation de construire, à desservir la nouvelle construction dès son achèvement. Toutefois, si la fin des travaux d'édification de l'immeuble intervient avant la livraison du réseau public, la PRE ne peut pas être exigée du pétitionnaire puisque la construction ne peut pas être considérée comme un immeuble édifié postérieurement à la mise en service du réseau (réponse ministérielle n°59147 : JOAN Q, 10 septembre 2001)".
pour moi, la date d'exigibilité est définie par le gestionnaire du réseau, chez nous, les titres de recettes sont émis 2 fois par an ...
Citation de: Coccy le Juillet 30, 2009, 09:50:57 AM
pour moi, la date d'exigibilité est définie par le gestionnaire du réseau, chez nous, les titres de recettes sont émis 2 fois par an ...
c'est bien ça la difficulté, rien dans les codes ne mentionne quand il faut payer cette taxe et si on l'a fait payer avant que les constructions ne soient finies, les gens se plaignent (à juste titre d'ailleurs).
Citation de: KRAN le Août 26, 2009, 11:54:58 AM
c'est bien ça la difficulté, rien dans les codes ne mentionne quand il faut payer cette taxe et si on l'a fait payer avant que les constructions ne soient finies, les gens se plaignent (à juste titre d'ailleurs).
chez nous, la PRE est exigée en même temps que la 1ère facture d'eau, la plupart du temps en effet, la construction n'est pas terminée à ce moment là, mais en même temps, les réseaux sont tout de même utilisés...
Citation de: Coccy le Août 26, 2009, 01:01:38 PM
chez nous, la PRE est exigée en même temps que la 1ère facture d'eau, la plupart du temps en effet, la construction n'est pas terminée à ce moment là, mais en même temps, les réseaux sont tout de même utilisés...
c'est pas bête.
une question parlementaire en cours va apporter une réponse à cette interrogation qui dérange nombreuses collectivités :
http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090106921.html
Il convient d'attendre la réponse donc.
Citation de: KRAN le Septembre 07, 2009, 09:29:24 AM
une question parlementaire en cours va apporter une réponse à cette interrogation qui dérange nombreuses collectivités :
http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090106921.html
Il convient d'attendre la réponse donc.
Merci de l'info, Cyber! ;-)
Oui merci, cette réponse sera bien pratique.
Citation de: Valentin péchu le Septembre 14, 2009, 11:04:17 AM
Oui merci, cette réponse sera bien pratique.
Et bien la voilà
http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ090106921
bonne lecture
cordialement
Th G