Bonjour,
suite à une préemption pour laquelle la commune a perdu au tribunal, le maire doit signer un acte de rétrocession
le maire a délégation pout toutes les domaines mantionnés à l'article 2122-22 du CGCT
Faut-il une délibération du conseil municipal ou bien une décision suffit-elle???
merci
Citation de: dora le Juillet 07, 2009, 06:22:06 PM
Bonjour,
suite à une préemption pour laquelle la commune a perdu au tribunal, le maire doit signer un acte de rétrocession
le maire a délégation pout toutes les domaines mantionnés à l'article 2122-22 du CGCT
Faut-il une délibération du conseil municipal ou bien une décision suffit-elle???
merci
délibération de l'assemblée
quels sont vos arguments?
Citation de: dora le Juillet 08, 2009, 09:52:39 AM
quels sont vos arguments?
S'agissant d'une délégation de compétences du Conseil Municipal (compétence générale) au Maire (compétence d'attribution), elle doit être interprétée strictement à mon sens, donc si le CM a délégué le droit de préemption au Maire la rétrocession d'un terrain illégalement préempté ne fait pas partie des pouvoirs qui ont pu être délégué à l'exécutif, il faut donc revenir devant l'assemblée délibérante pour autoriser la transaction :-)
ok je confirme
il faut une délibération
Citation de: dora le Juillet 15, 2009, 03:40:29 PM
ok je confirme
il faut une délibération
ah bah quand même :-) çà sent les vacances sur le forum !