Bonsoir,
J'ai un doute, un marché de téléphonie filaire et mobile est-il un marché de service au sens de l'art 30 du CMP ? perso je pense que l'art 29 s'applique donc procédure normale mais le servie technique maintient le contraire .
Merci bcp
Citation de: CMP m a tué le Juillet 07, 2009, 04:24:48 PM
Bonsoir,
J'ai un doute, un marché de téléphonie filaire et mobile est-il un marché de service au sens de l'art 30 du CMP ? perso je pense que l'art 29 s'applique donc procédure normale mais le servie technique maintient le contraire .
Merci bcp
Donc si l'on considère que le marché de téléphonie filaire ou mobile fait partie du 5. Services de communications électroniques ; ou du 7. Services informatiques et services connexes ; je dirais que l'article 29 s'applique !!
Citation de: CMP m a tué le Juillet 07, 2009, 04:24:48 PM
Bonsoir,
J'ai un doute, un marché de téléphonie filaire et mobile est-il un marché de service au sens de l'art 30 du CMP ? perso je pense que l'art 29 s'applique donc procédure normale mais le servie technique maintient le contraire .
Merci bcp
Article 29 CMP.
Super. Merci à tous les 2