http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020604162&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Citation de: yfetrocho le Mai 13, 2009, 10:15:19 AM
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000020604162&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
merci!
une 'tite synthèse?? ;-)
Citation de: Coccy le Mai 13, 2009, 10:36:46 AM
merci!
une 'tite synthèse?? ;-)
Ben, il y a déjà les modifications du CGCT en matière de délégation de signature...
cf. http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=4663.0
'tin le merdier, faut que je gribouille mes codes pour tenir compte des mots qui changent :-)
Citation de: Coccy le Mai 13, 2009, 10:36:46 AM
merci!
une 'tite synthèse?? ;-)
Hé ho... suis pas juriste moi...
suis juste esclave de ce genre de chose...
Citation de: yfetrocho le Mai 13, 2009, 11:10:14 AM
Hé ho... suis pas juriste moi...
suis juste esclave de ce genre de chose...
Pfff on ne peut vraiment rien te demander ! :-)))
Citation de: Kpiaf le Mai 13, 2009, 11:19:56 AM
Pfff on ne peut vraiment rien te demander ! :-)))
Si on peut....
Mais comme disait l'autre.. "la plus belle fille du monde ne peut donner que ce qu'elle a"...
Bon bref.. j'ai fait la synthèse... Elle tient en 2 mots.. QUEL MERDIER!!!
Citation de: yfetrocho le Mai 13, 2009, 11:25:11 AM
Si on peut....
Mais comme disait l'autre.. "la plus belle fille du monde ne peut donner que ce qu'elle a"...
Bon bref.. j'ai fait la synthèse... Elle tient en 2 mots.. QUEL MERDIER!!!
Lol ! j'avais fait la même! ;-)
Quel bordel cette loi!!
C'est un amoncellement de modifications des codes.....trop de trucs à faire pour la dépouiller. Pas fou le juriste!!!
bon ben voilà! la 'tite synthèse, c'est moi qui la donne finalement!
(je n'en revendique pas les droits d'auteurs ceci-dit! ;-)
une loi foisonnante où tout le monde trouvera de quoi "manger"
*la réforme de la sortie d'indivision avec la création du 815-5-1 du CCivil (article 6 de la loi)
*les précisions apportées à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur la copropriété (articles 7 et 8 de la loi)
*la consécration du droit à reconstruire au L111-3 du CUrb (article 9 de la loi), mettant clairement en cause le caractère prospectif des documents d'urba qui devront être modifiés pour interdire expressément cette reconstruction de ruines anciennes dans les secteurs que leurs auteurs souhaitent destiner désormais à la protection de l'environnement ou l'exploitation agricole notamment.
*une modification du périmètre des opérations soumises à avis de la CDAC décrites au L752-1 CComm(article 47)
*une modification à venir par ordonnance sur le régime d'uatorisation des canalisations de transport d'hydrocarbures et de produits chimiques(article 49)
*une refonte totale, par ordonnance à venir, du code forestier et du code rural (article 69), refonte qui ne se fera pas à droit constant
*la création d'un article L101-1 dans le CCH (article 80)
*des modifications sur les attributions de compétences de l'exécutif et de nomination et de fonctionnement des organes des conseils généraux et régionaux dans le CGCT (articles 82 à 86)
*une refonte du CGCT par ordonnance à venir, (articles 87 et 88), refonte qui ne se fera pas à droit constant
*une modification du fonctionnement de la commission d'accessibilité prévue dans le CGCT (article 98)
*la possibilité pour le maire de mettre en place un péage routier ponctuel (article 101 de la loi)
*un renforcement des DTA qui doivent pourtant disparaitre avec le Grenelle 2 ! (article 102)
*pour nos amis géomètres notamment, l'article 110 renforce l'opposabilité du plan cadastral
*l'article 114 prévoit une nouvelle réduction du périmètre des opérations soumises à enquête publique pour la mise en place de servitudes ICPE notamment (décidément, 2009 aura été l'année de la réduction du champs des enquêtes !!!)
*l'article 117 modiife une nouvelle fois le L332-15 du CUrb sur le financement des réseaux électriques (qui veut traduire ?)
*une refonte de la liste des actes transmis au controle de légalité par ordonnance à venir, (article 120)
*une modification ponctuelle, dans le CG3P, des conditions d'occupation du domaine public (article 121)
*une baisse de l'amende prévue au L480-4-1 du CUrb. (article 123)
*une modification des peines pouvant être prononcées contre les personnes morales -dont les collectivités malgré les nombreuses limites les protégeant- lorsque leur responsabilité pénale est engagée ; ces dispositions sont reportées dans le CCH, le CEnv., le CGCT, le CRural, (articles 124 et 125)
OUF !
Citation de: Coccy le Mai 14, 2009, 12:01:48 PM
bon ben voilà! la 'tite synthèse, c'est moi qui la donne finalement!
(je n'en revendique pas les droits d'auteurs ceci-dit! ;-)
Merci ! Tu es parfaite ! ;-)
*une refonte de la liste des actes transmis au controle de légalité par ordonnance à venir, (article 120)
Celle là, à mon avis, augure de sacrées surprises...
Il serait question de supprimer l'obligation de transmission d'un très grand nombre d'actes, notamment les marchés de travaux d'un montant inférieur à... 5 150 K ¤.
Je crois que les personnes qui bossent dans les services de contrôle de légalité ont de quoi s'inquiéter...
A bien y réfléchir, je me demande même si, à terme, les préfectures ne vont pas tout bonnement disparaître ! Car, que va-t-il leur rester ?
Citation de: Kpiaf le Mai 14, 2009, 12:08:21 PM
Celle là, à mon avis, augure de sacrées surprises...
Il serait question de supprimer l'obligation de transmission d'un très grand nombre d'actes, notamment les marchés de travaux d'un montant inférieur à... 5 150 K ¤.
Je crois que les personnes qui bossent dans les services de contrôle de légalité ont de quoi s'inquiéter...
A bien y réfléchir, je me demande même si, à terme, les préfectures ne vont pas tout bonnement disparaître ! Car, que va-t-il leur rester ?
cartes grises, passeports, cni, titres de séjours..... et pis toute la partie financière concernant les financements des actions de l'Etat.... entre autres! ;-)
Citation de: Coccy le Mai 14, 2009, 12:46:35 PM
cartes grises, passeports, cni, titres de séjours..... et pis toute la partie financière concernant les financements des actions de l'Etat.... entre autres! ;-)
Voui... Mais ça pourrait être réglé au niveau de la préfecture de région...
Citation de: Kpiaf le Mai 14, 2009, 01:28:32 PM
Voui... Mais ça pourrait être réglé au niveau de la préfecture de région...
certes!
Et encore les filles...et encore.
La réfome de l'Etat est en marche. Ici, il est question d'Assemblée unique (fusion CG et CR comme tout le monde sait). En plus de la RGPP et la fusion de certains services déconcentrés (futures DREALE, DIRECTE...), je me demande quel sera le poids du Préfet et les missions qui lui incomberont quand celles-ci ne seront pas externalisées voire sous-traitées (bag...faut bien freiner le déficit).
Pour être précis, il s'agit de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (publiée le 13 mai).
Je retiens notamment la disposition autorisant les délégations de signature aux chefs de services communaux (article L 2122-19-3 du CGCT), ce qui va régulariser une pratique assez courante, mais dénuée jusque là de base légale...
Citation de: proforma le Mai 18, 2009, 06:13:33 AM
Synthèse, je l'ai faite en revue d'actualité de mai des finances publiques et de la gestion publique de localjuris.... mais uniquement parce que je suis sympa .... dur dur
Maintenant au lit
Dominique Fausser
Merci pour votre synthèse.
Juste une remarque : il y a une erreur de copier coller sur l'article 96 par rapport au texte de loi (oubli de la mention de l'abrogation du 7ème alinea de l'article L 1617-5 du CGCT).
Bonjour,
Je reviens sur la question de la délégation de signature accordée aux responsables de services :
En EPCI, il est précisé à l'article L.5211-2 CGCT, que la partie relative axu communes est applicable, sauf dispositions contraires.
L'article L.5211-10 prévoit la liste des matières ne pouvant être déléguées au Président, le reste étant, au contraire, déléguable.
Or l'article L.2122-23 CGCT applicable aux communes, et non contraire aux dispositions concernant les EPCI, précise que pour les matières déléguées, le Président ne peut déléguer sa signature qu'à un élu (grosso modo).
La préparation, la passation et l'exécution des marchés étant une compétence déléguée au président de mon EPCI, j'en déduis qu'il ne peut déléguer la signature à un agent :
- des bons de commande pris en exécution des marchés ;
- des lettres de refus aux candidats évincés.
Etes-vous d'accord ?
Merci !!
G compris le début mais je ne vous suis plus vers la fin.....il est tard d'ailleurs...
Je v répondre par rapport à ce qui est fait chez nous (EPCI aussi).
Notre Président, en vertue de L5211-9 a délégué des compétences, dont les marchés, à un de ses vices-président qui signe tout ce qui a un rapport avec la préparation, la passation et l'exécution du marché.
Par contre, et c'est une nouveauté de la loi du 13 mai, le DGS et DGST peuvent recevoir délégation de signature.....l'écriture de l'article avt la loi du 13 mai mentionnait uniquement le DG uniquement pour les EPCI qui faisaient l'objet d'un décret ou qqch comme ça...
Je c pas si g répondu, même un peu, à votre question...??
Bonne soirée.
Bonjour R.V.
En partie seulement : en effet, en vertu de l'article L.5211-9, le Président peut déléguer sa signature au DG...
Mais il s'agit là de ses compétences propres et pas de celles qu'il exerce par délégation du conseil.
Dans le cas d'une compétence qu'il exerce par délégation du conseil, il faut revenir, selon moi, aux dispositions générales sur les communes (l'article L.2122-23) qui ne prévoit pas de délégation de signature pour les agents de l'administration.
Citation de: agglo92 le Juin 12, 2009, 07:54:34 AM
Bonjour R.V.
En partie seulement : en effet, en vertu de l'article L.5211-9, le Président peut déléguer sa signature au DG...
Mais il s'agit là de ses compétences propres et pas de celles qu'il exerce par délégation du conseil.
Dans le cas d'une compétence qu'il exerce par délégation du conseil, il faut revenir, selon moi, aux dispositions générales sur les communes (l'article L.2122-23) qui ne prévoit pas de délégation de signature pour les agents de l'administration.
En effet, je vois un peu mieux de quoi tu parles...
Concernant ses compétences déléguées par le Conseil (ex: la compétence pour tout ce qui est louage de choses, signature de convention ou d'assurances) et qui ont dc fait l'objet d'une délibération, je ne pense pas que cela est possible de déléguer à un agent.