La perception me soutient que sur chaque acte d'engagement, je dois y faire figurer la date de la délibération de délégation du signataire ?
Papoune
annexe à l'article D1617-19 du CGCT :
ANNEXE G. CARACTÉRISTIQUES FORMELLES DES MARCHÉS PUBLICS ET DES
ACCORDS-CADRES
A - Mentions nécessaires à un marché public, passé selon une procédure adaptée prévue par les
articles 28 ou 30 du code des marchés publics, faisant l'objet d'un écrit 1
...
2. Référence à la délibération autorisant la personne publique à passer le marché
...
B - Caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure formalisée prévue
par l'article 26 du code des marchés publics
Les pièces constitutives d'un tel marché comportent obligatoirement :
...
2. La référence à la délibération autorisant la personne publique à passer le marché ;
...
Citation de: papoune le Mai 06, 2009, 02:42:58 PM
La perception me soutient que sur chaque acte d'engagement, je dois y faire figurer la date de la délibération de délégation du signataire ?
Papoune
Article 12 I. 2° CMP.
merci
je joins à chaque mapa, la délibération autorisant le maire à signer ces marchés, cela devrait leur suffir, non ?
Article 12 I 2° : et, le cas échéant, la délibération autorisant la signature du marché
Citation de: papoune le Mai 07, 2009, 01:45:43 PM
je joins à chaque mapa, la délibération autorisant le maire à signer ces marchés, cela devrait leur suffir, non ?
Il faut bien distinguer :
- la liste des pièces justificatives à produire au comptable à l'appui du paiement (pièces constitutives du marché, dont la délibération autorisant le représentant du pouvoir adjudicateur à signer le marché ne fait pas partie)
- les mentions obligatoires devant figurer dans les pièces constitutives du marché (en leur absence, le comptable serait en droit de supendre/rejeter tout paiement afférent)