Bonjour !
Suite à des dégâts commis par un chauffeur poids lourds sur un bien communal (une barrière Sainte Anne), la société nous propose de régler ce litige via un protocole d'accord transactionnel dans lequel elle s'engage à payer les dégats commis par son chauffeur conformément au devis que nous lui avons établi.
Ma question porte sur comment entériner tout ceci ? J'ai mon protocole d'accord qui est prêt et signé par la société en question. De mon côté, le Maire peut-il signer ce protocole ou fait-il nécessairement une délib du CM ? J'ai vu aussi en fouinant sur internet qu'il fallait le faire homologuer par le procureur de la République ???
bref, je suis un peu perdu ;D
Si une âme charitable pouvait m'aider à y voir clair....
Merci ;)
Délibération du CM, sauf en présence d'une délégation à l'exécutif, quand bien même les possibilités en la matière sont assez étroites.
Une transaction ne nécessite aucune homologation pour acquérir pleine force exécutoire (sauf cas spécifiques). L'idée même d'une homologation va à l'encontre de l'intérêt du procédé qui est de permettre la résolution des litiges rapidement sans intervention d'un tiers.
Attention une transaction doit nécessairement établir des concessions réciproques et ne permettre que le règlement des coûts dits "utiles" et non des marges éventuelles
quel intérêt la transaction pour la collectivité si l'identification du " coupable" est certifiée par ailleurs ? en effet le coût établi selon les tarifs d'une délibération puis un titre de recette serait suffisant pour récupérer les frais occasionnés ....
Pas forcément évident de titrer unilatéralement en matière de responsabilité extracontractuelle ...
Je vous remercie à tous pour vos réponses !
Mouais. Il n'y a pas eu d'intervention des assurances de chacun ?
En sollicitant les assureurs, il y aura sûrement une expertise du sinistre et potentiellement une prise en compte de problématiques "invisibles aux yeux du profane".
Le protocole peut être une solution mais l'appui d'expert permet de voir le sinistre dans sa globalité. Par exemple, la barrière nécessite-t-elle des fondations ? Le dégât a-t-il des répercussions sur du mobilier voisin ou une structure environnante ?
Si la remise en état est simple et ne nécessite pas de mettre en place toute la procédure assurantielle, le protocole est une solution.
Par précaution, solliciter son assureur peut être utile même si cela aggrave la sinistralité de votre structure.
une barrière Sainte Anne ! ce n'est qu'une barrière Saint Anne ! par exemple https://www.henry.fr/product-page/barri%C3%A8re-sainte-anne-t%C3%AAte-gorge
à priori sans implication de personne physique, certes il y a un scellement .... mais faut pas non plus y voir le drame du siècle ....
euhhhh :o est-ce que ça ne relève tout simplement pas d'un constat d'accident ??? à régler via les assurances de chacun ? ??? ???
Citation de: Coccy le Août 22, 2024, 05:31:00 PM
euhhhh :o est-ce que ça ne relève tout simplement pas d'un constat d'accident ??? à régler via les assurances de chacun ? ??? ???
enfin un peu de bon sens ! ;)
La personne veut sans doute éviter de déclarer à son assureur, et parfois, même beaucoup en ce moment, ça arrange aussi la collectivité.
Pour des dossiers sans difficulté je fais simple même si pas très pur, j'accepte le règlement du litige au titre de la délégation du Maire L2122-22 cgct al 6°, 13°, 17°
enfin des personnes qui proposent des solutions simples voisines de ma réponse initiale .... :D :D :D
Citation de: beau temps le Août 22, 2024, 05:58:23 PM
La personne veut sans doute éviter de déclarer à son assureur, et parfois, même beaucoup en ce moment, ça arrange aussi la collectivité.
Pour des dossiers sans difficulté je fais simple même si pas très pur, j'accepte le règlement du litige au titre de la délégation du Maire L2122-22 cgct al 6°, 13°, 17°
Désolé pour le délai de réponse, congés obligent ;D
C'est exactement l'esprit