Je n'arrive pas à trouver quel est le délai légal (ou raisonnable) entre la signification aux candidats dont la candidature n'est pas retenue et le début des négociations avec ceux que l'on a retenu.
Quelqu'un a une idée?
Pour info la DSP "simplifiée" (art L1411-12)
Merci.
euh je dirai 10 jours comme pour tous les contrats
référé précontractuel
fondement : code de justice administrative
Citation de: Ororo Munroe le Septembre 11, 2008, 08:36:41 AM
euh je dirai 10 jours comme pour tous les contrats
référé précontractuel
fondement : code de justice administrative
article L 551-1 du code de justice administrative
Merci bien.
Citation de: JC le Septembre 11, 2008, 09:34:16 AM
Merci bien.
(http://yelims.free.fr/Sourires/sourire116.gif)
Suis pas spécialiste des DSP, mais comment pouvez vous connaître le nom des candidats non retenus sans avoir au préalable mené les négociations jusqu'au bout?
C'est une particularité des DSP?
Citation de: bellecourgette le Septembre 17, 2008, 01:21:13 PM
Suis pas spécialiste des DSP, mais comment pouvez vous connaître le nom des candidats non retenus sans avoir au préalable mené les négociations jusqu'au bout?
C'est une particularité des DSP?
tout à fait d'accord
et même que dans un monde parfait la chronologie c'est :
- négociation
- délibération
- information candidats rejetés
- signature de la convention
- controle de légalité
- notification ...
Il y a bien deux phases de rejet de candidature.
Et comme pour bien des choses en DSP, quasiment rien n'est clairement fixé par des textes.
Dans le cadre d'une DSP l'exclusion de certains candidats peut intervenir à 3 niveaux :
a) - au niveau de la candidature si celle-ci ne satisfait pas aux conditions de recevabilité (pièces manquantes dans le dossier);
b) - au niveau de l'offre :
b.1 - en l'écartant de facto pour ne pas satisfaire aux conditions fixées par le réglement de consultation ;
b.2 - en écartant l'offre des négociations pour mettre en cause l'économie générale du contrat ou faire état de propositions estimées irecevables par la collectivité (une collectivité a la totale liberté d'ouvrir les négociations avec les concurrents de son choix) ;
c) - durant les négociations :
c.1 - en éliminant les candidats au fur et à mesure des négociations au vu des positions adoptées par chacun d'eux.
Citation de: JC le Septembre 10, 2008, 02:34:13 PM
Je n'arrive pas à trouver quel est le délai légal (ou raisonnable) entre la signification aux candidats dont la candidature n'est pas retenue et le début des négociations avec ceux que l'on a retenu.
Quelqu'un a une idée?
Pour info la DSP "simplifiée" (art L1411-12)
Merci.
pas besoin de parler de délai raisonnable puisque les candidats évincés ont toute la fin de la procédure pour faire un recours ds ton hypothèse....