Avis aux anciens : j'ai souvenir d'un taux de 10% d'espaces verts communs obligatoire au moment de la création des lotissements. Cette règle portait sur les lotissements dans les années 1970-1980.
Cela vous parle-t-il ? Je ne trouve rien sur le net ni dans le cahier des charges du lotissement et je n'ai pas le PLU de l'époque.
Quelle est la problématique?
à l'époque, il y avait des POS, ou le RNU
Et oui j'ai bien souvenir de cette règle, qui était en principe imposée par le règlement des POS...
J'ai un emplacement indiqué comme non constructible avec une trame d'espace vert sur un plan de lotissement donc je voulais savoir si cet espace correspondait à cette fameuse règle des 10%
Citation de: afeco le Mai 28, 2024, 01:44:30 PM
J'ai un emplacement indiqué comme non constructible avec une trame d'espace vert sur un plan de lotissement donc je voulais savoir si cet espace correspondait à cette fameuse règle des 10%
ce lotissement a plus de 10 ans.... a-t-il fait l'objet d'un maintien par l'ASL?
sinon, il n'est plus lotissement.... c'est la règle de droit commun qui s'applique, PLU ou autre....
Oui oui je sais mais ce n'est pas parce que le règlement est tombé que l'espace vert n'existe plus
Citation de: afeco le Mai 28, 2024, 03:45:43 PM
Oui oui je sais mais ce n'est pas parce que le règlement est tombé que l'espace vert n'existe plus
j'ai trouvé ceci, si ça peut t'aider :
2) La modification des parties communes
La modification de l'affectation des parties communes est devenue possible avec l'entrée en
vigueur de la loi ELAN. A titre d'exemple, un espace vert pourra être transformé en terrain
constructible si les colotis le demandent ou l'acceptent.page 46 du doc joint
;)