j'ai une demande d'un organisme, la C....F, "pour une commande publique transparente et efficace", ce n'est donc pas un candidat évincé. Ils me demandent le PV, le rapport de présentation et le BPU (marché ponctuel) - je sais bien que ces doc sont tranmissibles, mais cette société n'a qu'une adresse et un mail, inconnu dans l'annuaire ... ça vous est déjà arrivé ?
ps : figure également dans le courrier un nb : cette lettre vous est transmise par l'intermédiaire d'un tiers de confiance agréé FNTC
pas d'expérience
à quel titre ils se subtituent à une entreprise ?
c'est pas dans l'objet social de la FNTC .....
j'en sais rien ... j'ai envoyé en tout cas ... mais c'est bizarre hein ?
oui, bizarre !
J'ai eu la même demande !
Que faut-il faire ? répondre ou pas ?
Voir également ce sujet :
http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=4306.0
J'ai jamais eu
mais je demanderais volontiers leur numéro SIREN ou leur identité exact si c'est au titre de personne individuelle.
et l'adresse géographique de la personne (morale ou physique)
dans le cas contraire, j'attends . . . et s'il attaque, il lui faudra bien donner une existence juridique consistante !
Pour ma part sur le courrier j'ai leur nom et adresse. Mais pas de SIREN
Bonjour,
J'ai également reçu une demande de communication de cet organisme. Je ne sais pas comment la traiter, à part le nom de la gérante et son adresse postale et électronique, il n'y a aucune information. Le site internet est en construction et elle n'est pas enregistrée au RCS.........
Je compte transmettre les documents demandés mais pour un organisme qui revendique "une commande publique transparente et efficace", je trouve justement qu'il manque de transparence.
Mais pourquoi transmettez-vous si vous vous posez autant de questions ?
êtes-vous "intimidés" ?
Quelqu'un peut-il nous mettre le contenu de leur message sur le forum ?
COTREF SARL capital 10 000 ¤ - 17 rue Giuglionda de sainte agathe - 06300 - NICE - Annie MAXIMILIEN - tp@cotref.fr
rien d'autre ...
Pour le contenu de la lettre :
"Monsieur le président,
je vous serais reconnaissante de bien vouloir me communiquer les documents suivants relatifs au marché cité en objet :
-le PV d'ouverture des plis (ou ce qui en tient lieu)
- le rapport de présentation du marché (ou ce qui en tient lieu)
- le bordereau de prix de l'adjudicataire ou le DPGF (ou ce qui en tient lieu)
Tous ces documents sont définis comme communicables par la CADA (commission..) instituée par la loi du 17 juillet 1978 dans le but d'assurer la transparence aux documents rédigés par les administrations, à toute personne qui en fait la demande.
Vous pouvez me faire parvenir les docuements par voie électronique à l'adresse suivante :
...
ou par lettre à la C....F, rue...
Je vous remercie vivement à l'avance pour votre diligence.
La gérante (nom +prénom)
NB : cette lettre vous est transmise par l'intermédiaire d'un "tiers de confiance" agréé FNTC. "
Voilà...
Je pense que tout le monde se pose la question de savoir comment réagir pcq d'un côté les documents sont communicables et de l'autre la demande est particulièrement "bizarre"...
Citation de: Michel le Avril 21, 2009, 01:18:56 PM
Mais pourquoi transmettez-vous si vous vous posez autant de questions ?
êtes-vous "intimidés" ?
Quelqu'un peut-il nous mettre le contenu de leur message sur le forum ?
Ben, on transmet parce que c'est transmissible...
Le caractère communicable des documents administratifs est indifférent à la qualité du demandeur.
Et je ne vois pas pourquoi exiger un SIREN alors qu'une personne physique peut également les obtenir.
Cela dit, c'est vrai que ces courriers sont vraiment étranges !
Mais attention à la communication des bordereau de prix. Ils ne sont pas obligatoirement communicables selon qu'il peut y être opposé le secret industriel et commercial.
Pour ma part il s'agit d'un marché de travaux ponctuel donc je pense que tous le BPU est communicable. Qu'en pensez-vous ?
Par contre, je me pose des questions pour le rapport d'analyse : faut-il laisser les noms des candidats évincés ? Leurs notes ?
marché ponctuel aussi, et je n'ai rien enlevé puisque ce n'est pas un candidat évincé !
Donc le demandeur a eu le nom de toutes les entreprises candidates avec toutes leurs notes ?
ben oui
Donc s'il le voulait il pourrait communiquer ces documents à n'import lequel des non-retenus...
Y a-t-il une décision de la CADA ou autre qui précise que dans ce cas rien (àpart ce qui relève du secret industriel et commercial) ne doit être occulté ?
Avez-vous envoyé tous les docs en l'état ?
Citation de: Kpiaf le Avril 21, 2009, 01:49:47 PM
Ben, on transmet parce que c'est transmissible...
Le caractère communicable des documents administratifs est indifférent à la qualité du demandeur.
Et je ne vois pas pourquoi exiger un SIREN alors qu'une personne physique peut également les obtenir.
+1
(transmissibles dans le respect, naturellement, du secret industriel et commercial)
Citation de: cat51 le Avril 21, 2009, 05:20:54 PM
Donc s'il le voulait il pourrait communiquer ces documents à n'import lequel des non-retenus...
Y a-t-il une décision de la CADA ou autre qui précise que dans ce cas rien (àpart ce qui relève du secret industriel et commercial) ne doit être occulté ?
Avez-vous envoyé tous les docs en l'état ?
Oui en l'état ! si c'était un simple particulier, vous donneriez tout aussi, les restrictions de la CADA ne concernent que les candidats
Je trouve ça comme même dingue : pour avoir les notes de ses concurrents il suffit donc à n'importe quelle entreprise évincée d'envoyer n'importe quel quidam demander les pièces du marché ...
Par contre avez vous une décision précise de la CADA qui justifie cela pour que je puisse la fournir au service ? Merci
La CADA ne prend pas de décisions, elle ne rend que des avis (que vous suivez ou pas)
Le texte de référence est la LOI.
Vous trouver "dingue" que les établissements publics soit "transparents" ?
Je suis d'accord pour la transparence mais dans ce cas pourquoi occulter certaines infos si on les transmet aux candidats évincés et les laisser si on les transmet à un tiers...
Pour info, j'ai trouvé deux avis de la CADA :
Avis n°20032214 : La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 mai 2003 votre demande de conseil relative au caractère communicable à une société n'ayant pas été candidate à un appel d'offres, du procès-verbal de la commission d'ouverture des plis ainsi que des éléments financiers, comprenant notamment les prix détaillés proposés par l'entreprise retenue.
La commission a rappelé que la plupart des contrats passés par une collectivité publique, et notamment les marchés publics, constituent des documents administratifs soumis au droit d'accès prévu par l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 modifiée par celle du 12 avril 2000, sous réserve que ce droit d'accès ne porte pas atteinte au secret industriel et commercial protégé par l'article 6 §II de la même loi .
Le droit de communication s'étend à l'ensemble des documents, contractuels ou non, qui sont relatifs à la conclusion du marché, ainsi qu'à leurs annexes. Il inclut en particulier les bordereaux de prix unitaires se rapportant à l'offre de l'entreprise retenue.
Le procès-verbal de la commission d'appel d'offres constitue ainsi, après signature du marché, un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, à l'exception des détails des offres non retenues, couvertes par le secret industriel et commercial.
Avis n° 20090938 :
Ce droit de communication, dont bénéficient tant les entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions du II de l'article 6 de cette loi. Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification concernant la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.
L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des spécificités propres à chaque marché :
- l'offre de prix détaillée de l'entreprise retenue est en principe communicable dans la mesure où elle fait partie intégrante du marché ou du contrat.
- l'offre de prix globale des entreprises non retenues est, en principe, elle aussi communicable.- le détail technique et financier des offres de ces entreprises n'est pas communicable. En conséquence, il ne peut en aucun cas être fait droit à une demande de communication des offres de ces entreprises. De plus, doivent être occultés dans les documents préparatoires à la passation du marché (procès-verbaux, rapports d'analyse des offres) les mentions relatives aux détails techniques et financiers de ces offres
En application de ces avis et concernant le rapport d'analyse des offres : je compte donc laisser les noms, notes et prix globaux des entreprises. Par contre je pense occulter les indications comme par exemple le nb de personnes affectées, .... (ces mentions sont indiquées pour l'appréciation de la valeur technique)
Citation de: cat51 le Avril 22, 2009, 08:07:16 AM
Je trouve ça comme même dingue : pour avoir les notes de ses concurrents il suffit donc à n'importe quelle entreprise évincée d'envoyer n'importe quel quidam demander les pièces du marché ...
Par contre avez vous une décision précise de la CADA qui justifie cela pour que je puisse la fournir au service ? Merci
je pense au contraire que pour un particulier, seules les infos concernant l'attributaire restent visibles !
C'est pas vraiment ce qui ressort des messages précédents...
Pour moi il n'y a pas de distinction à faire selon la nature du demandeur.
Citation de: Michel le Avril 22, 2009, 01:35:55 PM
Pour moi il n'y a pas de distinction à faire selon la nature du demandeur.
Et tu donnes quoi à ce genre d'organisme ? juste les infos concernant le candidat retenu ?
J'ai pas à faire ; mais ma réponse serait la même pour toutes demandes, après occultation des . . .
Je me pose encore une question : dans mon cas il s'agit d'un marché de travaux pour une opération d'assainissement. Il ne s'agit pas d'un marché périodique mais nous sommes amenés (puisque nous en avons la compétence) à faire régulièrement des marchés pour ce type de travaux : peut-on dès lors considérer que le DPGF n'est pas communicable ?
à ce moment là, tous les marchés seraient des marchés répétitifs ...
sinon je viens de poser la question de ce courrier à ma DDCCRF. Je vous dirai
Ok, j'avais juste un doute...
Quand vous recevez des demandes de ce type, exigez-vous le paiement des copies ?
c'est la 1ère fois, et j'ai envoyé par mail ...
Citation de: Michel le Avril 22, 2009, 06:00:05 PM
J'ai pas à faire ; mais ma réponse serait la même pour toutes demandes, après occultation des . . .
Désolée d'insister mais pour aller dans ce sens : http://www.cada.fr/fr/fiches/fiche24.htm qui ne fait pas distinction selon que le demande émande d'un candidat non retenu ou d'un tiers.
J'enlève donc pour ma part tous les détails et les notes des candidats non retenus. je ne laisse que le nom et le prix global.
Citation de: cat51 le Avril 23, 2009, 02:31:24 PM
Désolée d'insister mais pour aller dans ce sens : http://www.cada.fr/fr/fiches/fiche24.htm qui ne fait pas distinction selon que le demande émande d'un candidat non retenu ou d'un tiers.
J'enlève donc pour ma part tous les détails et les notes des candidats non retenus. je ne laisse que le nom et le prix global.
D'accord.
Sauf dans le cas d'un candidat ayant remis une offre, il peut sans difficulté connaitre ce qui concerne l'analyse de son offre
D'accord avec vous aussi.
Oui mais alors pourquoi cette phrase dans le tableau ?
communicable "uniquement pour ce qui concerne le demandeur (candidat évincé) et l'attributaire" (on a l'impression que ça ne traite que du cas où c'est un candidat évincé qui fait la demande), non ?
Difficile de répondre.
En tout cas pour ma part j'ai décidé d'occulter tout ce qui concerne les offres non retenues sauf le nom des entreprises et leur prix global.
Ça ne me semble pas si illogique, on ne va pas opposer le secret protégeant les intérêts d'une personne à cette même personne. Dès lors, si la demande émane d'un candidat, il n'y a pas de raison pour occulter ce qui le concerne alors qu'en présence d'une demande d'un tiers, le secret couvre les éléments protégés de l'ensemble des participants à la consultation.
Cordialement,
nous avons reçu le même courrier, en soi rien d'extraordinaire sauf que:
dans son courrier elle fait référence à la CADA/ loi de 1978 et termin en indiquant "ces documents ne doivent pas être occultés ainsi que l'a défini la CADA" (quel beau foutage de gueule)
elle se dit "tiers de confiance" (kézaco) agrée FNTC (fédération nationale des tiers de confiance)
que sur le site de la FNTC celle-ci communique la liste de ses adhérents et que cette sté n'y est pas cité, après appel téléphonique cette sté n'est pas agrée FNTC (La personne de la FNTC m'indiquant que je ne suis pas le seul à avoir fait cette demande)
autres éléments troublants, pas de N° de téléphone, le courrier a été envoyé de Paris alors que l'adresse de la Sté est Nice
vous a t elle contactée pour des marché important/sensible? pour notre part sa demande concerne un marché très important en terme financier.
pour un sté dont l'intitulé est "pour une commande publique transparente et efficace", faudrait déjà qu'elle soit transparente elle même
C'est une sté (sarl) donc c'est quoi les prestations qu'elle fournit? elle agit à la demande d'entreprises qui ne veulent pas se faire connaitre? (pas besoin de payer une sté pour faire ça)
elle contacte les entreprises/avocats et refourgue les documents contre rétribution?
missions de la FNTC:
http://www.fntc.org/content/view/7/60/
j'ai chercher dans la pages jaunes, rien trouvé, à l'adresse indiqué le résultat est 4 pages de sociétés (déménagement, ambulances, huissier, maçon, cabient d'études...) mais nada pour celle-ci
m'étonnerais pas que le n° de siret soit faux
ma ddccrf ne m'a pas répondu ... comme on le disait plus haut, non, cette "sté" n'a pas de tél, maintenant le n° siret on s'en fout un peu, vu que le 1er quidam venu peut avoir ces renseignements .... ceci dit je persiste un peu, je pense que ce "quidam" peut avoir l'ensemble des renseignements évnetuellement édulcorés si secret commercial ... masi c'est tout, ce n'est pas un candidat évincé effectivement ... mais c'est bizarre ces courriers !
http://www.cada.fr/fr/conseils/resultat.cfm?fiche_choisi=20091745
pour info (effectivement ils n'ont pas droit à "tout" !)
Bonjour,
Lorsque la procédure n'est pas soumise à la CAO mais qu'un groupe de travail composé d'élu.e.s et d'agent.e.s effectue l'ouverture des plis, l'analyse préparatoire et un projet de classement soumis au pouvoir adjudicateur,
que cela est retracé dans le rapport global d'analyse signé par le pouvoir adjudicateur,
est-ce que vous occultez les prénoms, noms et fonction des ces personnes dans les documents demandés par un tiers (candidat évincé par exemple) ?
Merci !
Bonjour,
Je n'ai pas encore eu ce cas de figure d'une demande qui n'émane pas d'un candidat évincé mais par principe je censure systématiquement les noms des entreprises en dehors de celle qui est retenue et de celle qui me demande les pièces et dans un cas comme ça je ne laisserais que le candidat retenu.
et je n'interviens qu'en ce qui concerne la question du BPU pour lesquels je me réfère à une décision du CE: Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 30/03/2016, 375529, Publié au recueil Lebon
"Considérant que la communication du prix détaillé de l'offre de l'attributaire d'un marché dans le secteur des assurances, qui relève de la stratégie commerciale de l'assureur et peut en révéler les principaux aspects, est susceptible de porter atteinte au secret commercial ; qu'en l'absence de circonstances particulières relatives à l'offre retenue par le centre hospitalier, c'est sans erreur de droit ni de qualification juridique que le directeur du centre hospitalier de Perpignan a estimé ne pouvoir communiquer ce document demandé"
Au final je trouve que le raisonnement est transposable à beaucoup de marché, une entreprise peut faire des choix stratégiques financiers sur certaines prestations pour remporter un marché donc par principe je ne transmets jamais les info sur les BPU.
Il est déjà arrivé que des entreprises insistent pour les BPU dans ma com com, et j'ai accepté de renvoyer les comparatifs de BPU censuré sans les prix mais en conservant le code couleur qui indique le mieux et le moins disant pour chaque prix (on fait ces tableaux en amont pour l'analyse et le BPU n'était pas très long). Je trouve que c'est un compromis acceptable entre l'information des candidats évincés et le secret commercial.
Pour l'ouverture des plis, le nouvel article du CGCT précise que le rôle de la CAO se limite au choix du titulaire donc perso je m'embête pas à réunir des élus pour cliquer sur un bouton pour ouvrir des plis ^^.
Cordialement,
Bonne journée
Attention, ce n'est qu'un avis ! Quelqu'un aura une autre vision.
Je censurerais les noms et prénoms des personnes dans le rapport d'analyse ainsi que les éventuelles signatures (faut se méfier d'éventuels usurpations de fonctions ou d'identité). Je considère que cela entre dans la protection de la vie privée des agents qui n'ont pas à être nominativement identifiés. Surtout quand on voit ce que les réseaux sociaux peuvent produire quand ils se déchaînent sur un individu.
Cependant la fonction a tout son sens pour comprendre et expliquer à un lecteur du RAO que le rapport a été fait de manière collégiale et pluridisciplinaire. Donc je laisserais les fonctions ou au moins le nom du service.