Soit un marché d'informatique. En fin de marché, le fournisseur devait venir récupérer son matériel hors d'usage. Néanmoins, il ne répond pas malgré nos relances.
Je vais faire une mise en demeure sous peine de mise à la benne des équipements. Vous pensez que c'est la bonne stratégie ? Vous verriez d'autres actions ?
Salut,
C'est un marché de location ? Des copieurs ?
Pas sûr que juridiquement tu ais le droit de détruire la propriété d'autrui même après mise en demeure.
bien vu ;D c'est de la location.
Mais si le gars vient pas le retirer, je vais pas le conserver ad vitaam dans mes locaux quand même ?
tu connais ses locaux ? y-a de la place pour un semi-remorque ?
tu mets en demeure à ses frais, tu mets dans une benne de type LEGRAS (caisson avec un vérin horizontal ou fonds mouvant qui poussera tout dehors ;D ;D ;D ) et pis c'est tout !
désolé, pas pu résister, mais tu vois l'idée c'est de ne pas prendre à ta charge un garde meuble ....
Ben actuellement c'est entreposé dans nos locaux....Donc cela prend une place monumentale. On aimerait bien s'en débarrasser quoi.
Donc je pensais faire une mise en demeure de venir chercher ses produits sous peine d'une mise en benne à ses frais et risques...
Mais Ponta effectivement ajuste une bonne remarque
tu leur envoies un titre de recette pour garde meuble .... mais il faudra continuer, 1 an ? puis mettre en vente / enlèvement traitement ? .... ;D
;D ;D Bon déjà on peut partir sur la mise en demeure d'enlever les équipements sous 15 jours sous peine de mise au rebut. Qu'en pensez vous ?
On verra ensuite comment on bouge. Les écrans ont quand même une valeur. m'étonnerait que l'entreprise laisse tomber. Qu'en pensez vous ?
Je vais être relou, pour avoir été dans la situation.
As-tu prévu une clause d'enlèvement à l'issue du marché ? Ou bien si tu as de la chance, ta société est vertueuse en environnement et a indiqué dans son mémo technique qu'il reprend ses machines ?
Dans ce cas, la mise en demeure et le titre de recette jouent.
Sinon t'es dans le caca.
La solution garde-meuble coûte un bras et sans ta clause de reprise, difficile de contraindre.
Pour de la mise en déchetterie d'appareils informatiques, électroniques..., il faut payer une jolie taxe parce que le matériel sera recyclé. Et évidemment, ça coûte cher.
Je suis partisan de la négo. J'ai appelé mon loueur de copieurs et nous avons convenu :
- je paie le transporteur,
- lui se charge de la mise au rebut/recyclage.
Citation de: Ponta le Octobre 25, 2022, 01:35:44 PM
La solution garde-meuble coûte un bras et sans ta clause de reprise, difficile de contraindre.
c'est quand même un abandon de produits assimilable à des déchets , non ?
Citation de: Ponta le Octobre 25, 2022, 01:35:44 PM...
As-tu prévu une clause d'enlèvement à l'issue du marché ? Ou bien si tu as de la chance, ta société est vertueuse en environnement et a indiqué dans son mémo technique qu'il reprend ses machines ?
...
Il me semble s'agir de déchets d'équipement électriques et électroniques qui sont soumis au moins depuis une dizaine d'années à des dispositions du code de l'environnement concernant leur reprise et leur traitement.
Citation de: speedy le Octobre 25, 2022, 02:00:51 PM
c'est quand même un abandon de produits assimilable à des déchets , non ?
C'est là où je suis hésitant. Je connais peu le régime juridique applicable à cette situation.
J'avais prévu dans le marché une clause sibylline sur la reprise mais bon...rien d'extra. Le titulaire dans son offre vis à vis du D.D prévoit la reprise etc.
Je vais essayer la mise en demeure avant mise au rebut. On verra bien.
Citation de: mighty le Octobre 25, 2022, 05:20:13 PM
J'avais prévu dans le marché une clause sibylline sur la reprise mais bon...rien d'extra.
dans le marché précédent donc du récalcitrant ?
Citation de: mighty le Octobre 25, 2022, 05:20:13 PM
Le titulaire dans son offre vis à vis du D.D prévoit la reprise etc.
le titulaire actuel avait prévu de s'occuper du vieux matos existant ?
nono je parle du marché qui vient de se terminer ! ;)
as-tu tout payé ?
il avait prévu la reprise donc s'il fait pas tu factures .....
Je vais faire un point sur la facturation :)
Donc j'émets un titre de recette c'est ça pour absorber le coût potentiel de la destruction.
Le mieux restera l'entente amiable quand même ;D
Je suppose que c'est dans des bureaux administratifs, donc dans le domaine public. La loi du 10 février 2020 en réformant le CGCT fournit quelques outils qui passent par la prise d'un arrêté du maire du lieu avec mise en demeure, amande administrative jusqu'à 500 € + mise en débet des frais d'évacuation s'il ne s'exécute pas de l'enlèvement
Article L. 2212-2-1 du CGCT
"I.-Dans les conditions prévues au II, peut donner lieu à une amende administrative d'un montant maximal de 500 € tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu :
...
2° Ayant pour effet de bloquer ou d'entraver la voie ou le domaine public, en y installant ou en y laissant sans nécessité ou sans autorisation tout matériel ou objet, ou en y déversant toute substance ;
II.-Le manquement mentionné au I du présent article est constaté par procès-verbal d'un officier de police judiciaire, d'un agent de police judiciaire ou d'un agent de police judiciaire adjoint.
Le maire notifie par écrit à la personne intéressée les faits qui lui sont reprochés, les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement ainsi que les sanctions encourues. Cette notification mentionne la possibilité de présenter des observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
A l'expiration de ce délai de dix jours, si la personne n'a pas pris les mesures nécessaires pour faire cesser le manquement, le maire la met en demeure de se conformer à la réglementation dans un nouveau délai de dix jours.
A l'issue de ce second délai et à défaut d'exécution des mesures prescrites, le maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer l'amende administrative prévue au premier alinéa du I. Le montant de l'amende est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés.
La décision du maire prononçant l'amende est notifiée par écrit à la personne intéressée. Elle mentionne les modalités et le délai de paiement de l'amende. Cette décision est soumise aux dispositions de l'article L. 2131-1.
Le recours formé contre la décision prononçant l'amende est un recours de pleine juridiction.
L'amende administrative est recouvrée au bénéfice de la commune dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux.
Le délai de prescription de l'action du maire pour la sanction d'un manquement mentionné au premier alinéa du I est d'un an révolu à compter du jour où le premier manquement a été commis.
Ne peut faire l'objet de l'amende administrative prévue au premier alinéa du I le fait pour toute personne d'avoir installé sur la voie ou le domaine public les objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires.
III.-Après avoir prononcé l'amende mentionnée au I, le maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours,faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites mentionnées au quatrième alinéa du II."
Dominique Fausser
Je suis pas soumis au CGCT. Entreprise publique. Par contre on peut s'en inspirer et faire finalement une execution aux frais et risques avant évacuation
Le fait d'être une entreprise publique n'exclut pas qu'elle ait un domaine public
Le CGCT s'adresse ici à la police du maire, pas au propriétaire communal des lieux, et cet article ne se restreint pas à un "domaine public" déterminé. Donc sous réserve d'une autre interprétation par le juge de ce texte récent, un maire peut donc agir sur tout domaine public (communal ou autre y compris d'un EPIC) sur le territoire de sa commune.
Dominique Fausser
Grand merci pour l'info qui sera très utile !