Bonjour à tous
En espérant que le moral est encore parmi vous dans ce contexte de collapsologie totale... :-\
Je voulais bien être sûre que les contrats d'emprunt sont soumis au CCP
Si oui, que regardons-nous pour connaître la procédure ? le montant emprunté ? Les intérêts ?
Doit-on passer ce genre de contrat en delib ou simple décision du pouvoir exécutif ?
Merci pour vos lumières
pour moi sont exclu au titre du 6° de l'Article L2512-5 du CCP
mais attendez l'avis d'un spécialiste juridico-financier....
puis CGCT
Article L2122-22
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
...
3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
OK avec Speedy, L. 2512-5, 6°, me semble clair.
Pour une historique de cette question, voir notamment ce fil (http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=32043.0)et celui imbriqué.
Citation de: MiniTeam le Février 28, 2022, 05:35:19 PM
Bonjour à tous
En espérant que le moral est encore parmi vous dans ce contexte de collapsologie totale... :-\
Je voulais bien être sûre que les contrats d'emprunt sont soumis au CCP
Si oui, que regardons-nous pour connaître la procédure ? le montant emprunté ? Les intérêts ?
Doit-on passer ce genre de contrat en delib ou simple décision du pouvoir exécutif ?
Merci pour vos lumières
Toutefois, pour une bonne utilisation des deniers publics, vous pouvez mettre en concurrence les bailleurs
J'ai un pb d'interprétation
ils sont dans la section dites "autres marchés publics" certes mais où c'est écrit noir sur blanc qu'ils ne sont pas soumis au CCP ?
Encore merci mes amis pour votre aide et votre réactivité
L'article L 2512-4 indique les règles auxquelles sont soumises ces "autres marchés"publics (sous-traitance etc...). Et donc on en déduit qu'ils ne sont pas soumis aux règles de procédure.
Ces marchés publics seront donc des contrats de droit privé en l'absence de clause ou d'objet les qualifiant ainsi (cf.article L6 du CCP).
Sokayo Merci
ça le mérite d'être clair ;D