Imaginons un maire ayant délégation pour les MAPA, un marché de fournitures estimé (sincèrement) à 180 000 €HT, une offre mieux disante à 235 000 €HT.
Qu'est-ce que je fais au prochain conseil ? Je mets ce (gros) marché parmi tous les mapa dans les informations au Conseil ? Je prends une délib qui prend acte du choix du maire ? :o
Estim sincére avec 30% au dessus?
Je recommencerais tout....
presta intellectuelle, valeur technique 70%, le mieux disant était le plus cher :'( (on a eu des offres à 140 000)
Si prix median < 180000 alors OK
Pour signature ça dépend de la rédaction exact de la delegation
délib délégation rédigée ainsi :
- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres à procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
:-[
pour moi OK mais à bétonner sur le prix médian < estim sincère < seuil MAPA donc procédure correcte
A bien bétonner.
Un juge ou un contrôleur pourrait (j'insiste sur le conditionnel) considérer que votre choix attribuée est celle raisonnablement attendue pour le niveau de qualité atteint par celle-ci.
Il pourrait penser que seule une offre "chère" parce que plus qualitative pouvait être attribuée. La sincérité de votre estimation, pour le niveau qualitatif suffisament élevé pour l'emporter, pourrait être remise en cause.
Cela reste des conjectures, ne vous alarmez pas. Une justification solide dans le RAO et autres documents est importante pour éviter ou limiter ce genre de raisonnement.
+1
Le pb est celui de justifier la sincérité de l'estimation qui vous a fait passer en MAPA au lieu d'une procédure formalisée. C'est là dessus qu'on pourrait vous reprocher quelque chose.
Le CM vu la délégation ne sera pas compétent si vous attribuez.
Merci à tous pour vos réponses
Déjà sur l'aspect général, tout dépend de la portée de la délégation votée sachant que l'article L. 2122-22 du CGCT fixe le cadre maximum possible, donc que le conseil municipal peut faire varier à la baisse.
Supposons que la délégation porte sur l'ensemble du panel :
"4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;"
Apparemment votre conseil a mis une limitation sur un seuil (d'ailleurs qui nécessite alors une rédaction précise pas souvent bien maîtrisée).
Le dépassement de ce seuil ne remettra pas en cause la phase de la préparation du marché compris dans la délégation. Par contre, la phase passation n'est alors plus dans le cadre de la délégation et le conseil municipal reprend sa compétence.
En effet, même en l'absence de délégation, la jurisprudence avait estimé que le conseil municipal devait se décider sur l'acte d'engagement tel qu'il sera signé, indiquant notamment l'identité des parties et le montant des prestations; une délibération de lancement n'était pas nécessaire et en tout cas pas suffisante. (Conseil d'Etat - 4 avril 1997 - Préfet du Puy-de-Dôme C/ Commune d'Orcet) ... https://www.senat.fr/ct/ct04-01/ct04-012.html
Donc quoi qu'il en soit qu'il y ait ou pas délégation sur la phase de passation, sincérité ou pas, cela ne change rien à la phase lancement du marché sur les pouvoirs du maire car le maire a toujours cette compétence, seul peut varier le cadre des subdélégations (adjoint aux maire, chefs de services), la subdélégation en délégation étant régie notamment par l'art. L. 2122-23 du CGCT
Dominique Fausser
Une idée de pourquoi le cas est prévu en concessions (art. R3124-4 : obligation de recommencer la proc si montant attribué sup de 20% à l'estimation + dépassement du seuil euro) et pas en marchés publics ?
référence fausse donc quel article ?
3121-4 al.2 ;)
pas d'idée mais me semble une règle facile à appliquer en MP .... plus de 20% d'écart en général on peut vraiment s'interroger ....
Oui mais c'était aussi facile pour les rédacteurs du Code de prévoir la même chose en marchés et concessions.
Volonté délibérée de laisser plus de marge d'appréciation (casse g***le) sur la sincérité de l'estimation?
Citation de: M.Tartempion le Décembre 15, 2021, 10:27:33 AM
Une idée de pourquoi le cas est prévu en concessions (art. R3124-4 R 3121-4: obligation de recommencer la proc si montant attribué sup de 20% à l'estimation + dépassement du seuil euro) et pas en marchés publics ?
La réponse se trouve à l'article 8 de la Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession
Article 8
"
Seuils et méthodes de calcul de la valeur estimée des concessions
1. La présente directive s'applique aux concessions dont la valeur est égale ou supérieure à 5 186 000 EUR.
2. La valeur d'une concession correspond au chiffre d'affaires total du concessionnaire généré pendant la durée du contrat, hors TVA, estimé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, eu égard aux travaux et services qui font l'objet de la concession ainsi qu'aux fournitures liées auxdits travaux et services.
Cette estimation est valable au moment de l'envoi de l'avis de concession ou, dans les cas où un tel avis n'est pas prévu, au moment où le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice engage la procédure de passation, par exemple, le cas échéant, en entrant en contact avec les opérateurs économiques au sujet des concessions.
Aux fins du paragraphe 1, si la valeur de la concession au moment de l'attribution est supérieure de plus de 20 % à sa valeur estimée, la valeur appropriée est la valeur de la concession au moment de l'attribution...."
Même si on a pas une telle disposition dans la législation propre aux marchés publics, ce sera potentiellement un indicateur de référence pour le juge de la limite tolérable.
Dominique Fausse
Si, la question se pose toujours de savoir pourquoi 2 règles différentes pour une problématique similaire.
Enfin on est d'accord que sur le fond ça ne change pas grand chose si ce n'est à mon avis une plus grande sécurité à ce niveau en ce qui concerne les concessions.
Citation de: M.Tartempion le Décembre 15, 2021, 11:55:30 AM
Si, la question se pose toujours de savoir pourquoi 2 règles différentes pour une problématique similaire.
Enfin on est d'accord que sur le fond ça ne change pas grand chose si ce n'est à mon avis une plus grande sécurité à ce niveau en ce qui concerne les concessions.
L'article R.3121-4 transposant le droit européen n'est pas été conçu pour corriger une erreur d'estimation, mais pour fixer une limite au champ de la négociation.
DF
Pourtant cet article concerne bien la "détermination des règles procédurales applicables".
De plus ça n'encadrerait la négo qu'en cas de dépassement de seuil puisque dans les autres cas les 20% ne s'appliquent pas, et la problématique existe aussi en marchés publics.
Bref, à mon sens il y a une volonté de cadrer plus fortement/clairement les concessions.
Citation de: M.Tartempion le Décembre 30, 2021, 04:48:04 PM
Pourtant cet article concerne bien la "détermination des règles procédurales applicables".
De plus ça n'encadrerait la négo qu'en cas de dépassement de seuil puisque dans les autres cas les 20% ne s'appliquent pas, et la problématique existe aussi en marchés publics.
Bref, à mon sens il y a une volonté de cadrer plus fortement/clairement les concessions.
Certainement, la contremesure européenne rééquilibrant la grande liberté laissée aux État dans ce domaine. C'est le prix juridique à payer de la balance des principes (liberté contractuelle contre transparence et respect de la concurrence non faussée)
DF