Bonjour,
Je travaille dans une interco et nos communes membres souhaitent que l'interco gère la passation d'un marché s'étendant sur l'ensemble du territoire intercommunal (élaboration d'un schéma directeur couvrant le territoire intercommunal). Sauf que l'EPCI n'exerce pas cette compétence, donc par principe n'est pas habilité à lancer ce marché. Pour déroger à ce principe, à mon sens, la solution la plus simple serait de conclure une convention de prestation de service avec toutes les communes membres afin qu'elles demandent à l'interco, à titre gratuit, de passer le marché en leurs noms. L'exécution serait gérée par les communes.
Qu'en pensez-vous ? Est-ce que c'est juridiquement valable ? Si non, quel procédé juridique utiliseriez-vous ?
Merci d'avance pour vos réponses,
Amicalement
Citation de: Guillaume le Novembre 09, 2021, 06:08:14 PM
L'exécution serait gérée par les communes.
vous imaginez le bordel sans nom que va créer ceci : x donneurs d'ordre pour un seul document commun ? qui fera les arbitrages ?
il faut absolument décider de la gouvernance avant de voir le détail de la procédure MP ....
transfert de compétence à l'interco
groupement de commandes avec le coordonnateur et un comité de pilotage pour la gestion du marché
mandat gratuit à l'interco et un comité de pilotage pour la gestion du marché
+ 1
Les documents d'urbanismes sont trop importants pour faire de l'approximatif et comportent trop d'enjeux politiques et de possibles contentieux. Que feriez vous si par exemple une commune mécontente de ses perceptives de droit à construire en cours d'élaboration décide de résilier la convention.
Il n'y a pas d'alternative pratique : la prise de compétence par l'EPCI.
Dominique Fausser
Depuis la loi engagement et proximité les EPCI peuvent passer des marchés pour le compte des communes, même si elles ne sont pas compétente dans le domaine en question
Article L5211-4-4 du CGCT
I.-Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ces communes et cet établissement public, les communes peuvent confier à titre gratuit à cet établissement public, par convention, si les statuts de l'établissement public le prévoient expressément, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement.
Il faut en revanche que les statuts de l'EPCI le prévoit
certes mais ça ne règle pas le point le plus important qu'est la gouvernance, comment gérer une usine à gaz ....
que dites vous de l'atteinte de l'objectif si une ou plusieurs communes se retirent du groupement en cours ou ne veulent plus valider le résultat ? ....
visons l'objectif et pas que le respect des règles de passation des marchés !!!
merci
L'auteur posait la question de la légalité pour un EPCI de passer un marché alors qu'il n'est pas compétent, je pense qu'il était donc utile de l'informer de cette possibilité récente pour compléter vos mise en garde
En revanche effectivement le transfert de compétence semble inévitable pour se doter d'un schéma directeur intercommunal