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Autres sujets juridiques => Urbanisme-construction-environnement => Discussion démarrée par: Ccx le Janvier 17, 2020, 11:36:33 AM

Titre: sursis de l'article L424-1 sur une DP division
Posté par: Ccx le Janvier 17, 2020, 11:36:33 AM
Peut-on opposer le sursis de l'article L424-1 à une demande de division ?
L424-1 : "Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations"
merci de votre aide !
Titre: Re : sursis de l'article L424-1 sur une DP division
Posté par: Emmanuel WORMSER le Janvier 17, 2020, 06:42:41 PM
oui et il va falloir drolement motiver
Titre: Re : sursis de l'article L424-1 sur une DP division
Posté par: Emmanuel WORMSER le Février 10, 2020, 08:12:50 AM
un bel exemple dans CAA_de_BORDEAUX 04_02_2020_17BX04074 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041540974)
Titre: Re : Re : sursis de l'article L424-1 sur une DP division
Posté par: Coccy le Février 11, 2020, 08:19:34 PM
Citation de: Emmanuel WORMSER le Février 10, 2020, 08:12:50 AM
un bel exemple dans CAA_de_BORDEAUX 04_02_2020_17BX04074 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041540974)

merci pour cette belle référence!! elle risque de m'être bientôt très utile ;)
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