L'AMO qui réalise les pièces techniques de ma collectivité me propose pour un marché d'assurance une durée de 5 ans.
Un marché d'assurance est un marché spécifique qui n'est pas un ACBC donc pour la fixation de la durée pas tenu par la règle des 4 ans mais seulement par la nécessité d'une remise en concurrence périodique.
La durée de 5 ans pour paraît-elle dans un tel cas possible ?
oui
Pas de pb pour moi
+1
Citation de: berder le Août 14, 2019, 10:44:47 AM
L'AMO qui réalise les pièces techniques de ma collectivité me propose pour un marché d'assurance une durée de 5 ans.
Un marché d'assurance est un marché spécifique qui n'est pas un ACBC donc pour la fixation de la durée pas tenu par la règle des 4 ans mais seulement par la nécessité d'une remise en concurrence périodique.
La durée de 5 ans pour paraît-elle dans un tel cas possible ?
bonjour, pas de pb pour moi non plus, même si sortant de formation sur les contentieux de contrats publics, le formateur a insisté sur le fait que les marchés d'assurance comme les autres devaient être à 4 ans...car rien dans le CCP ni dans le code des assurances n'obligent ces marchés à 5 ans.
avant de se faire rattraper par la patrouille nous allons les passer à 4 ans comme les autres marchés.
cordialement
les AO d'assurances sont assez lourds, 5 ans permet d'alléger un peu la peine et de lisser un peu plus le risque sur la durée
à ma connaissance absolument aucune obligation de partir sur 4 ans sauf à faire un accord-cadre
Citation de: berder le Août 14, 2019, 10:44:47 AM
[...] me propose pour un marché d'assurance une durée de 5 ans.
Pas de soucis
mais pourquoi seulement 5 ans ! ? :D
Votre besoin auras-il disparus à cette échéance ?
pourquoi pas 8 ans ; 12 ans ; 16 ans ; 20 ans ; . . . Ha! oui, la remise en concurrence périodique ! ::)
Que dis la fiche technique spécial assurance du Minefi ?
https://www.economie.gouv.fr/daj/guide-des-bonnes-pratiques-guide-pratique-pour-passation-des-marches-publics-dassurances-des
Citation de: 76LANDES le Août 14, 2019, 11:10:57 AM
avant de se faire rattraper par la patrouille nous allons les passer à 4 ans comme les autres marchés.
Quelle patrouille ?
Merci pour vos réponses.
Donc 5 ans possible mais sur quelle justification car pourquoi une durée de 5 ans et pas 4 ? Pas d'amortissement et rien dans le code des assurances ne pousse vers 5ans.
merci pour le guide, mais il est assez ancien de 2008 et mis à jour semble t-il en 2011 donc pas de la 1ère jeunesse. Contenu encore à jour ?
le principe même des assurances, répartir le risque , globaliser les dossiers pour que les statistiques donnent des prévisions les plus fiables possible et les tarifs le plus proche de la réalité ... vous pouvez avoir un gros gros pépin une année mais le risque d'avoir un gros gros pépin plusieurs années d'affilée est moindre ....
Et pour les marchés d'assurance de ta structure tu fais quelle durée ?
cas particuliers je fais de longue durée car je m'occupe des travaux d'investissement donc minimum la durée du chantier (jusqu'à 7 ans ) ... et 10 ans pour la décennale ....
Citation de: berder le Août 14, 2019, 03:06:28 PM
Contenu encore à jour ?
Je n'en sais rien, mais l'esprit ne doit pas avoir beaucoup évolué ;
et il me semble bien que le code législatif des assurances prime sur le décret-code de la commande publique ! ;D
pour la durée, il faut examiner le besoin réel.
comme dit speedy : pour une décennale ! vous n'allez pas mettre 4 ans ! :D
Qu'appelles-tu la décennale Michel?
(Simple curiosité ;))
assurance contre les sinistres qui rendre le bâtiment impropre à sa destination dans les 10 ans qui suivent sa réception
Oui oui, ça je connais bien (je bosse pour une assurance construction) mais je ne comprends pas comment une collectivité peut la souscrire?
Il y a des cas où c'est obligatoire pour les entreprises : Bâtiment logement
mais des cas où non obligatoire tel Infrastructures dont les usines d'incinération, assainissement, eau potable etc tunnels etc donc on peut choisir dans la mesure où des assureurs répondent ...
Oui mais ce sont les entreprises qui souscrivent un contrat en tant qu'intervenantes à l'acte de construire, pas les collectivités, on est d'accord?
mais on préfère prendre en direct pour éviter le jeu de ping pong entre les assureurs des différentes entreprises, objectif de traiter rapidement les sinistres sans trainer devant les experts divers voir tribunaux .....
Vous prenez une assurance DO alors?
Désolée pour mes questions, mais je ne comprends pas le montage...
en infra il n'y a pas d'assurance obligatoire, nous sommes hors du cadre habituel ;)
on prend TRC et RCD génie civil
Ah d'accord, je comprends mieux! Merci!
On va finalement rester à 4 ans. Demande du service gérant les assurances
Autre question : avances applicable aux marchés d'assurance, sachant que cotisation annuelle et payable avant service fait (comme maintenance informatique) ?
avance applicable oui, il me semble que les conditions sont la durée et le montant du marché, pour le reste peu importe
le code des assurances ne prévoit pas de dérogations ? J'ai un peu la flemme d'aller regarder.
RGPD applicable aux marchés d'assurance ?
Citation de: berder le Août 21, 2019, 11:59:24 AM
RGPD applicable aux marchés d'assurance ?
Sans aucun doute car, il y a aura nécessairement un peu de données personnelles qui transiteront mais cela devraient pouvoir être couvert par des clauses type.