pratiquez vous les certificats d'alignement?
si non, tant pis pour moi
si oui, quel formalisme?
y a-til nécessité d'établir ce document si la rue n'est concernée par aucun aligement ou emplacement réservé pour élargissement de voirie?
merci
la terminologie exacte est "arrêté d'alignement"
si la demande vous en est faite, oui, vous devez y répondre, même en l'absence de plan d'alignement ou autre.
pour plus d'infos: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006398431&idSectionTA=LEGISCTA000006149494&cidTexte=LEGITEXT000006070667&dateTexte=20080211
merci pour l'info.
concrètement, auriez vous un modèle d'arrêté?
faut-il joindre un plan? (de cadastre éventuellement à défaut de relevé de géomètre ou d'aligement?)
merci d'avance...
Citation de: halk le Mars 13, 2009, 02:48:06 PM
merci pour l'info.
concrètement, auriez vous un modèle d'arrêté?
faut-il joindre un plan? (de cadastre éventuellement à défaut de relevé de géomètre ou d'aligement?)
merci d'avance...
j'ai! indiquez votre mail en mp pour envoi du fichier
Je veux bien tes docs aussi Coccy.
Parce que je crois que chez nous, l'alignement est informel...
Citation de: afeco le Mars 16, 2009, 03:49:20 PM
Je veux bien tes docs aussi Coccy.
Parce que je crois que chez nous, l'alignement est informel...
ok! envoie ton @mail ;-)