Le Conseil d'Etat dit que " la personne publique n'est pas tenue de faire application des pénalités de retard ..."
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037599991&fastReqId=873526332&fastPos=1
Dès lors qu'on les avait prévues (et qu'on ne revient pas dessus gracieusement par délibération), je pensais qu'on devait les appliquer.
C'est nouveau ou j'étais dans l'erreur ?
Evitons de surinterpréter ce qui n'est jamais qu'un obiter dictum. Sachant par ailleurs que si le caractère exceptionnel de la modulation des pénalités par le juge est expressément affirmé, on pourrait envisager la même restriction sur leur éventuelle non application par la personne publique.
texte assez intéressant.
Cela me semble tourner surtout autour de "sous-critère sans lien avec la valeur technique de l'offre à apprécier"
Qui plus est , depuis quand ce sont les soumissionnaires qui écrive le contrat ? ??? et surtout l'article "Pénalités et mesures coercitives" (drastiques) ::)
Le contrat se doit d'être écrit par la personne publique.
Dans le dossier, c'est peut-être le copain qui a remporté le marché en sachant qu'il mettrais moins de 2 mois de travaux et à donc proposé 2 milliards de pénalités s'il était en retard de plus de 2 mois ;D et emporter le marché ainsi !
Nous n'avons pas le détail de l'analyse ; mais qui aurait emporté le marché sans application de ce sous-critère ?
Citation de: Gaston Deplomb le Novembre 20, 2018, 09:33:25 AM
Le Conseil d'Etat dit que " la personne publique n'est pas tenue de faire application des pénalités de retard ..."
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000037599991&fastReqId=873526332&fastPos=1
Dès lors qu'on les avait prévues (et qu'on ne revient pas dessus gracieusement par délibération), je pensais qu'on devait les appliquer.
C'est nouveau ou j'étais dans l'erreur ?
Bonjour,
Je pense que quand c'est écrit "la personne publique n'est pas tenue de faire application des pénalités de retard" elle evoque indirectement le cas où le PA décide de ne pas les appliquer par délib, mais cette phrase de l'arret n'est effectivement pas trés claire.
Comme je l'ai déjà dit par ailleurs, le Conseil d'État n'est pas le juge pénal qui a sa propre autonomie.
Mais je regrette que le Conseil d'État n'est pas fait preuve de nuance en la matière.
Dominique Fausser
" la personne publique n'est pas tenue de faire application des pénalités de retard ..." cela peut aussi s'entendre "n'est pas tenu de stipuler des pénalités dans son marché".