Bonjour,
Concernant les mapas de travaux entre 206 000 et 5 150 000 ¤ Ht, il me semble qu'en dehors de toute délégation à l'exécutif, c'est l'assemblée qui doit attribuer le marché à la fin de la procédure de choix.
Comment faire comprendre ça à mes N+1 ? Ils refusent de comprendre...
Actuellement, suite à la loi sur les investissements publics et privés, notre délib n'a pas été changée et bien que nous soyons en EPCI, la délégation au président est limitée aux marchés d'un montant inférieur à 206 000 ¤ HT.
Mes supérieurs affirment que pour un mapa de travaux entre 206 000 et 5.150 milllions d'¤, l'on peut comme c'est le cas pour les marchés formalisés, donner délégation au président en amont de la procédure pour attribuer et signer.
Je ne suis pas d'accord, comment argumenter mon point de vue ?
Suite à la loi sur les investissements, le conseil pourrait-il donner une délégation spécifique pour un marché ou la délégation doit-elle nécessairement être générale ?
Merci d'avance
suis dans le même cas que vous. l'assemblée n'attribuera pas le marché (pas plus que la CAO d'ailleurs) mais autorisera, comme dans le cas d'une délib préalable en PF, le PA à signer le marché. Donc pour moi elle peut valablement délibérer en amont ...
bon je suis blonde mais je ne comprend pas vraiment la question puisque le CGCT autorise la délibération en amont et permet même une délégation générale depuis la loi de février 2009
ça doit être le couple délib/mapa qui perturbe
peut être mais ce qui me perturbe c'est qu'on dise que délib en amont n'est pas autorisée ....je rappelle je suis blonde
j'avais lu sur ce même forum qu'en cas de mapa, la combinaison des textes CMP/CGCT faisait que ces marchés ne peuvent l'objet d'une délégation en amont. En effet, cette délégation en amont n'autorise que le président à signer et non à attribuer (attribution par la CAO en PF) et donc c'est le conseil qui doit attribuer ces mapas.
Par contre je suis d'accord pour dire que la question ne se pose pas en cas de délégation générale au sens de la loi de février 2009 mais le pb c'est que ma direction et les élus ne souhaite pas qu'une telle délégation soit accordée...
Donc je suis tjs dans la situation d'avant cette loi
Le noeud du problème se situe à l'article L2122-21-1 du CGCT qui utilise le terme "souscrire" (= autorisation de signer) et non "attribuer".
heu je ne sais pas où vous avez lu ça mais maintenant l'exécutif peut signer et donc attribuer les mapa travaux jusqu'à 5 150 000 ¤ HT
ah bah voilà je comprends maintenant votre question mais pour moi le CGCT est tou àa fait cohérent puisque l'organe qui attribue est la CAO et l'organe qui autorise la signature c'est l'assemblée délibérante
Citation de: Naydje le Mars 09, 2009, 03:53:03 PM
heu je ne sais pas où vous avez lu ça mais maintenant l'exécutif peut signer et donc attribuer les mapa travaux jusqu'à 5 150 000 ¤ HT
la délib (si délib il y a) peut donc être prise en amont ?
Citation de: chamoibabilleur le Mars 09, 2009, 03:53:22 PM
ah bah voilà je comprends maintenant votre question mais pour moi le CGCT est tou àa fait cohérent puisque l'organe qui attribue est la CAO et l'organe qui autorise la signature c'est l'assemblée délibérante
Oui mais en l'occurence en mapa de travaux il n'y a pas de CAO, d'où ma question...
Citation de: cat51 le Mars 09, 2009, 04:14:21 PM
Oui mais en l'occurence en mapa de travaux il n'y a pas de CAO, d'où ma question...
s'il n'y a pas délégation, il faut bien que le PA soit autorisé à signer le marché ...
Citation de: goran le Mars 09, 2009, 04:02:47 PM
la délib (si délib il y a) peut donc être prise en amont ?
pour moi:
1 - s'il y a délégation, y'a pas de délib (L2122-22-4)
2- hors délégation, y'a délib (L 2122-21-1) MAPA ou pas
Citation de: Coccy le Mars 09, 2009, 04:19:06 PM
pour moi:
1 - s'il y a délégation, y'a pas de délib (L2122-22-4)
2- hors délégation, y'a délib (L 2122-21-1) MAPA ou pas
voilà!
voui mais la question était : délib en amont possible ? moi je dis voui
Je crois que l'on s'est mal compris.
Je ne demande pas si l'assemblée doit autoriser à signer (ce que d'après le CGCT elle peut faire en amont ou en aval pour les marchés formalisés) mais si c'est elle qui doit attribuer les mapas de travaux entre 206 000 ¤ et 5 150 000 ¤ HT si le président n'a pas reçu délégation ?
Voir par ex http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=3199.0
ou http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=2722.0;topicseen
Citation de: Naydje le Mars 09, 2009, 04:19:40 PM
voilà!
Pour le point 2- la délib en amont est-elle possible en mapa de travaux entre 206 000 et 5 150 000 ¤ ?
si pas de délégation, délibération d'attribution obligatoire.
Pour votre point 2 : oui c'est possible!
Citation de: cat51 le Mars 09, 2009, 04:28:26 PM
Pour le point 2- la délib en amont est-elle possible en mapa de travaux entre 206 000 et 5 150 000 ¤ ?
je ne sais pas si je comprends bien votre question!
pour le point 2- donc sans délégation - y'a forcément délib!
Ma question ne porte pas sur la question de savoir si délib ou pas mais si celle-ci doit être prise obligatoirement en aval (ass qui attribue donc doit connaitre nom attributaire) ou si une délib en amont peut autoriser l'exécutif à passer, attribuer et signer ce marché.
Citation de: cat51 le Mars 09, 2009, 04:43:10 PM
Ma question ne porte pas sur la question de savoir si délib ou pas mais si celle-ci doit être prise obligatoirement en aval (ass qui attribue donc doit connaitre nom attributaire) ou si une délib en amont peut autoriser l'exécutif à passer, attribuer et signer ce marché.
ben oui. seuls les marchés de Moe (hors MAPASsi délégation) font obligatoirement l'objet d'une délib en aval (c'est le conseil qui attribue dans ce cas)
comme je vous l'ai dit plus haut, les deux sont possibles!
Citation de: goran le Mars 09, 2009, 04:47:15 PM
ben oui. seuls les marchés de Moe (hors MAPASsi délégation) font obligatoirement l'objet d'une délib en aval (c'est le conseil qui attribue dans ce cas)
tu peux même te passer d'une délib pour ça si tu le prévois dans la délégation ce que j'ai fait!
Citation de: cat51 le Mars 09, 2009, 04:43:10 PM
Ma question ne porte pas sur la question de savoir si délib ou pas mais si celle-ci doit être prise obligatoirement en aval (ass qui attribue donc doit connaitre nom attributaire) ou si une délib en amont peut autoriser l'exécutif à passer, attribuer et signer ce marché.
je dis voui aussi! ;-)
c'est ce qu'on dit depuis taleur coccy toi et moi mdr
parfois tu doutes d'avoir bien compris ce que tu pensais avoir compris parce que d'autres n'ont pas compris ... enfin je me comprends !
OK. merci à tous... même si je persiste à dire que c'est pas tjs ce que j'ai cru comprendre au travers des discussions passionnées du forum !
c'est le problème de l'écrit et goran l'a bien résumé! oui je t'ai compris MAM ;-)
Citation de: Naydje le Mars 09, 2009, 05:00:32 PM
c'est le problème de l'écrit et goran l'a bien résumé! oui je t'ai compris MAM ;-)
+1! ;-)
note d'humour pour goran
comme dirait mon père "l'art de la communication c'est de se faire comprendre et pas de se comprendre"
auquel je répondais je vais commencer par moi se sera dèjà pas mal!!!
Citation de: chamoibabilleur le Mars 09, 2009, 05:10:00 PM
note d'humour pour goran
comme dirait mon père "l'art de la communication c'est de se faire comprendre et pas de se comprendre"
auquel je répondais je vais commencer par moi se sera dèjà pas mal!!!
t'es super ma cyber!
oui je sais ......
Je suis désolée d'insister mais j'ai encore du mal à comprendre que je lis ce post :
http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=2773.0
ou celui-là : http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=2722.0
J'ai appelé la cellule juridique de Lyon mais il ne peuvent pas me répondre car cela relève du CGCT...
je voudrais bien essayer de l'expliquer en chinois, mais je ne maîtrise pas encore assez les subtilités de la langue, et mon clavier n'est pas adapté!!
nan je rigole!! mais je suis complètement d'accord avec Dora :
http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=2773.0
je suis d'accord je me prends la tête...
mais les services me harcèlent parce qu'ils sont toujours pressés, veulent tjs des réponses claires et précises, être sûrs qu'il n'y a pas de rique sinon ce sera ma faute.... Bref la galère quoi !!!
bon ben ça y est vous avez gagné, maintenant c'est moi qui n'y comprends plus rien ! (si tant est que j'ai compris un jour ...)
Citation de: cat51 le Mars 10, 2009, 02:29:02 PM
Je suis désolée d'insister mais j'ai encore du mal à comprendre que je lis ce post :
http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=2773.0
ou celui-là : http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=2722.0
J'ai appelé la cellule juridique de Lyon mais il ne peuvent pas me répondre car cela relève du CGCT...
vous comprenez pas quoi?
Pourquoi d'un côté certains pensent qu'une délib en amont est possible et d'autres qui estiment le contraire...
En même temps peut être peut-on considérer que la loi de février change la donne ?
bah disons que je continue d'en faire et que mon CL ne me dit rien
j'essaie de reprendre mes esprits (j'ai du mal !) : pour moi une délib c'est une délib, qu'elle porte sur AO ou sur un MAPA, puisque dans tous les cas elle ne faut qu'autoriser le PA à signer le marché ... oui - non - peut-être (barrer la mention inutile)
Pb : qui attribue en Mapa (si pas de délégation) ?
Citation de: Boris le Mars 10, 2009, 04:03:10 PM
Pb : qui attribue en Mapa (si pas de délégation) ?
le PA
tu oublies les accords cadres...