AGORAPUBLIX

Bonjour,

Une collectivité peut-elle créer un parking public (elle en est propriétaire et elle souhaite effectuer des travaux pour son aménagement) dont la vocation est quasi essentiellement pour une activité privée (forteresse gérée par une association et qui a besoin d'un parking pour accueillir son public) ?
Dans l'affirmative, comment peut-elle répercuter le financement de ce parking sur l'association ? convention, participation au financement ?
Dans la négative, le parking deviendrait payant pour financer l'opération. Mais peut-on envisager une DSP pour sa gestion, qui serait potentiellement assurée par l'association (car aucune autre structure ne sera candidat pour une gestion sur 4 mois par an) ?

Merci pour vos conseils

Le fait qu'un équipement profite en premier lieu à une personne privée n'est pas nécessairement exclusif d'un intérêt général (CE, 20 juillet 1971, Ville de Sochaux). Dans cette affaire, le bénéficiaire privé avait participé au financement de l'opération.

Citation de: R.J le Novembre 08, 2017, 05:39:49 PM
Le fait qu'un équipement profite en premier lieu à une personne privée n'est pas nécessairement exclusif d'un intérêt général (CE, 20 juillet 1971, Ville de Sochaux). Dans cette affaire, le bénéficiaire privé avait participé au financement de l'opération.

+1.


@marina : ce genre d'emplacement peut intéresser des opérateurs économiques (Vin*i, Q-P*rk, Indi*o, Eff*a...).
Par contre, je ne comprends pas trop la gestion sur 4 mois par an. Le parking serait réservé 4 mois par an à l'asso et le reste du temps à tout le monde ?

le parking ne serait ouvert que 4 mois / an pour l'accès à la forteresse.

A qui appartient la forteresse ?

Je comprends mieux.

Malgré tout, vous demandez une prestation (gestion du parking sur 4 mois) susceptible d'être réalisée par un opérateur économique.
Une mise en concurrence me paraît indispensable.

La concession est à envisager. Vu l'attrait réduit pour ce parking, vous pourriez n'avoir que très peu d'offres mais vous auriez celle de l'association.

Ou peut-être une convention d'occupation du domaine public : mais je suis pas du tout un spécialiste dans ce domaine.

La forteresse appartient à une société civile immobilière.A noter que le Président de l'association et son frère sont les propriétaires de la SCI.

Citation de: marina le Novembre 09, 2017, 09:46:39 AM
le parking ne serait ouvert que 4 mois / an pour l'accès à la forteresse.

Citation de: marina le Novembre 09, 2017, 11:21:36 AM
La forteresse appartient à une société civile immobilière.A noter que le Président de l’association et son frère sont les propriétaires de la SCI.

Le fait que l'équipement n'est ouvert que durant la période ou la forteresse l'est également conduit tout de même à fortement relativiser l'intérêt public de la chose.

quel montage juridique pourrait s'appliquer dans ce cas pour permettre l'exploitation du parking par l'association ?

Qu'elle (ou la SCI) gère ce parking en tant que propriétaire ?

pour l'instant, c'est un terrain vague. La commune est ok pour faire des aménagements mais souhaite récupérer son investissement financier d'une manière ou d'une autre...
on s'interroge donc sur le montage juridique à prévoir ...?

je précise que la commune souhaiterait facturer l'utilisation de ce parking à l'association (redevance ?) et aimerait pouvoir lui confier également le nettoyage et l'entretien du parking.

j'ai trouvé ça :

http://metz.fr/pages/conseil_municipal/seances/cm130130/doc/130130_pdcm04_annexe02.pdf

cela répond complétement à notre problématique mais il s'agit d'une occupation privative du domaine privé.

et çà :

https://www.lagaude.fr/IMG/pdf/03bcm250712.pdf

domaine privé communal ou domaine public communal ?
pour moi, domaine public ?

Tout dépend de l'affectation précise du bien.

Pour le cas évoqué, il n'y a pas même encore d'affectation dirait-on.

parking pour l'accès à la forteresse

Dès lors que vous restez sur un tel projet (réalisation d'un parking au service exclusif d'intérêts privés, géré par un privé, fermé dès lors que le site privé n'est pas accessible), je ne vois pas quel intérêt public justifierait qu'il soit pris en charge par une collectivité publique. Sauf à y voir un intérêt purement financier (ou touristique le cas échéant). Cela dit, si l'ensemble des coûts est répercuté sur ledit privé (à déterminer finement, notamment en ce qui concerne les coûts indirects), ça ne me choque pas plus que ça.

Reste que l'affectation à un tel objet peut difficilement être considéré comme une affectation à un service public. Donc pas de domanialité publique dans ces circonstances. Et pas d'affectation actuelle (c'était le sens de ma remarque) dès lors qu'aucun aménagement n'est entrepris de façon certaine à cette heure.

Le plus simple serait probablement de céder le bout de terrain à la SCI et de la laisser faire ses affaires ...

Citation de: R.J le Novembre 09, 2017, 04:19:21 PM
Le plus simple serait probablement de céder le bout de terrain à la SCI et de la laisser faire ses affaires ...

+1
Si la commune souhaite intervenir à un niveau supérieur, elle peut même verser une subvention à l'association pour soutenir le projet ...

et si on considère qu'il y a un intérêt public local : développement touristique et culturel de la ville ... ?

je relance le sujet !
Merci à tous ceux et celles qui pourront m'éclairer...

 Pour appartenir au domaine public, un bien doit être la propriété d'une personne publique, être affecté à l'usage du public et faire l'objet d'un aménagement spécial pour l'accueil du public.
je me demande donc si dans mon cas, on est sur du domaine public ou privé...dans la mesure où la ville y trouve quand même un intérêt public local (développement touristique et culturel..)

Non. Deux possibilités d'affectation pour qualifier un bien comme appartenant au DP.

Affectation à l'usage direct du public, sans condition d'aménagement.

Affectation à un SP avec condition d'aménagement.

L'affectation à l'usage direct est exclue puisque vous envisagez une fermeture.

L'affectation au SP implique de reconnaître l'activité comme SP.

Cela dit, le bien en cause est toujours à cette heure un terrain vague ...

Et peut-on reconnaître l'activité comme service public ?

Cette activité ?

Citation de: marina le Novembre 08, 2017, 05:31:20 PM
activité privée (forteresse gérée par une association et qui a besoin d'un parking pour accueillir son public) ?

Vous avez un minimum la main sur l'organisation ou absolument pas ?

et si le parking se destine à être ouvert toute l'année, accessible à tous (hormis 4 mois dans l'année) ?

help help help je relance car je suis toujours perdue quant à savoir s'il s'agit du domaine public ou privé communal...
si le parking est voué à être accessible à tous, toute l'année ? domaine public ok?
mais s'il est rendu payant ?
merci d'avance pour tous vos conseils

domaine public quand même, à mon sens, du fait de la théorie de l'affectation