j'ai un accord cadre MAPA travaux supérieur à 206.000 ¤ HT à faire partir normalement le 5 mars. initialement on avait prévu une délibération après procédure. Le CM se réunit le 17 mars pour statuer sur la nouvelle délégation de l'éxécutif. Question bête que je me pose, admettons que le CM décide de déléguer en totalité la signature des marchés à l'exécutif, puis je faire quand même partir mon accord cadre le 5 mars alors que ma délib intervient le 17 mars. A mon avis il faut que j'attende que cette dernière soit exécutoire. En effet cette délib ne peut pas intervenir et s'appliquer pour les marchés dont la procédure est encours. N'est ce pas?
pour moi non tu peux faire partir ta procédure, ça n'a aucune incidence, la délib donnera juste le pouvoir au maire de signer le marché
Je rebondis...
Soit un MAPA conclu en 2007, signé par le président en vertu de la délégation accordée par le Conseil.
Cette délégation ne prévoyait pas la possibilité pour l'exécutif de signer directement les avenants... Donc passage en conseil.
Suite aux élections, la délégation a été modifiée, et a intégré les avenants aux MAPA.
La nouvelle délégation est-elle bien applicable aux avenants passés sur des MAPA conclus avant elle ?
Merci d'avance !!
pour moi oui
ben je suis pas vraiment d'accord
une délibération ne peut pas avoir d'effet rétroactif elle ne peut avoir d'effet que pour les marchés à venir or dans mon cas si je fait partir mon MAPA TRAVAUX supérieur à 206.000 ¤ HT je le fait sur la base soit d'une délibération en amont (pas le cas dans l'hypothèse que j'envisage) soit d'une délibération en aval (pas non plus l'hypothèse envisagée), mais la délibération autorisant le maire à signer tout marché intervenant le 17 mars soit après l'envoi de mon fameux marché ne peut pas s'appliquer pour ce dernier
mais bon j'avoue que je suis dans le brouillard
d'autres avis?
bon je viens d'avoir mon contrôle de légalité je ne suis pas plus renseignée mais à priori se serait possible mais elle doit me rappeler
mais oui c'est possible car tu confonds autorisation de signature et lancement de procédure
non je ne confonds pas je sais que pour le lancement ya pas obligation de délibérer
je me pose le problème par rapport au fait que la délibération interviendrait en cours de procédure là est mon problème
car si on raisonne par rapport au CGCT soit la délib est en amont aval mais pas pendant la procédure
tu me suits?
Euh... il ne s'agit pas de la même délibération...
Celle dont parle chamoibabilleur est celle qui autorise le maire à signer un marché en particulier.
La question qui se pose est celle de savoir si la délibération l'autorisant à signer tous marchés, donc sans délibération préalable, est applicable à un marché dont le lancement est antérieur à cette délib...
C'est ça ?
oui c'est ça agglo92, hé bien je dis que c'est possible en se tenant à la lettre de la loi du 17 février : accélération !!!
bon si tu le dit moi je suis perplexe mais en même temps ton argument est peut être valable
perso j'ai pas attendu la délib pour lancer un mapa travaux de plus de 500 000 ¤ HT
j'ai le même cas de figure, donc je réfléchis tout haut, et ne parle pas de procédure :
- actuellement conseil compétent dès 90 000 ¤
- au conseil du 26 mars seront passées les nouvelles délégations, soit le conseil compétent à partir de 206 000 et le Bureau (EPCI) à partir de 90 000
- mon marché lancé il y a quelques semaines compris entre 90 et 206 000 fait soit l'objet d'une délib si je le passe au conseil du 26/03, soit l'objet d'une décision du bureau si je le fais signer postérieurement à la séance du conseil du 26/03 (quand les délib de délégations seront exécutoires)
j'ai juste ou pas ?
Si on part du principe que la délibération est applicable aux marchés dont le lancement est antérieur mais dont la signature est postérieure, alors oui...
si on suit mon raisonnement non mais si on suit le raisonnement de Naydje oui
bon je viens en ajouter une couche :)
Je dois lancer un maché de travaux d'environ 1 200 000 ¤. je lance en procédure adaptée.
La délégation actuelle au Président est rédigée ainsi :
"prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur aux seuils formalisés définis par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget".
La LAPCIPP étant venue modifier les seuils notamment pour les marchés de travaux, mon président a t il compétence pour attribuer le marché de travaux que je m'apprête à lancer ? ous suis je coincée par la référence au décret de février 2008 ?
je crois que le problème est que le fameux décret fixant ces seuils n'a pas encore été modifié et qu'il fixe la limite à 206.000 ¤...
donc a priori, votre exécutif n'a pas compétence pour signer directement le marché de travaux envisagé
pour ajouter ma contribution: j'ai conseillé au maire de réunir un CM en urgence pour délibérer sur les délégations préalablement au lancement des MAPA > 206 000 ¤ prévus fin mars, rapport au fameux décret de 2008!
bah c'est super, je peux lancer mon super marché de travaux en procédure adaptée mais je peux que le faire attribuer par le conseil. Là c'est sur j'accélère les programmes.... mdr
y 'en a marre de tous ces enchevêtrements législatifs et règlementaires ...
vivement le code de la commande publique ! ben c'est pas demain la veille lol
je suis d'accord
alors pour mon contrôle de légalité je dois attendre mon CM du 17 mars et sinon je rappelle que cela ne concerne que les marchés de travaux
donc sont exclus de la réforme les marchés de fournitures services supérieurs à 206.000 ¤ HT
Citation de: agglo92 le Février 26, 2009, 12:41:25 PM
je crois que le problème est que le fameux décret fixant ces seuils n'a pas encore été modifié et qu'il fixe la limite à 206.000 ¤...
donc a priori, votre exécutif n'a pas compétence pour signer directement le marché de travaux envisagé
il me semblait que oui
Au vu de ce décret non ?
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018158817&fastPos=2&fastReqId=2083014833&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
A moins qu'il ait été modifié ? Dites moi que oui...
non non agglo, désolée mais il est toujours en vigueur et n'a pas été modifié.
ça aurait été trop beau :)
Ce décret ne concerne que le passage en contrôle de légalité et non pas la signature.
Pour SUN au vu de sa délib initiale comme le seuil des marchés formalisé a été relevé il me peut appliquer le relèvement des seuils définis par les décret de décembre 2008.
Je pense comme AGGLO92, on ne peut se dispenser d'une délibération en amont ou en aval pour une procédure supérieure à 206 000 ¤ HT que si cette procédure est lancée postérieurement à l'entrée en vigueur de la délibération qui modifie la délégation à l'exécutif.
Selon moi, ce décret ne s'applique pas qu'au cas de transmission au CL : l'article L.2122-22 ne concerne pas ce cas-là...
En revanche, le décret en question faisant référence à un seuil figurant dans un article duquel il a été supprimé, je me demande si le seuil tient toujours...
Décidément, c'est le sujet à la mode.
Citation de: berder le Février 26, 2009, 04:27:48 PM
Je pense comme AGGLO92, on ne peut se dispenser d'une délibération en amont ou en aval pour une procédure supérieure à 206 000 ¤ HT que si cette procédure est lancée postérieurement à l'entrée en vigueur de la délibération qui modifie la délégation à l'exécutif.
Je ne suis pas certain de ce point. Toute délégation fait intervenir le délégataire en lieu et place du délégant. Or, avant l'intervention de la loi, une consultation pouvait être lancée par la seule ex-PRM, puis faire l'objet d'une délibération en aval par l'assemblée.
Si, en plein milieu, l'assemblée décide de déléguer sa compétence, cela ne modifie en rien la situation. Le délégataire aura agi à la place du délégant, sa compétence ne pourra pas être mise en doute.
Sans quoi, qui a compétence pour la passation de ces marchés à cheval ? Plus personne ? L'assemblée ne peut plus revenir sur la délégation, et l'exécutif ne serait pas compétent pour autant ? LA solution ne semble pas logique.
Cordialement,
La délibération qui fait référence au décret de 2008 ne devient-elle pas caduque ? Du fait de la suppression de la référence à ce décret dans l'article L.2122-22 CGCT ?
Hum ?
Citation de: R.J le Février 26, 2009, 04:38:46 PM
Décidément, c'est le sujet à la mode.
Je ne suis pas certain de ce point. Toute délégation fait intervenir le délégataire en lieu et place du délégant. Or, avant l'intervention de la loi, une consultation pouvait être lancée par la seule ex-PRM, puis faire l'objet d'une délibération en aval par l'assemblée.
Si, en plein milieu, l'assemblée décide de déléguer sa compétence, cela ne modifie en rien la situation. Le délégataire aura agi à la place du délégant, sa compétence ne pourra pas être mise en doute.
Sans quoi, qui a compétence pour la passation de ces marchés à cheval ? Plus personne ? L'assemblée ne peut plus revenir sur la délégation, et l'exécutif ne serait pas compétent pour autant ? LA solution ne semble pas logique.
Cordialement,
idem
je réagis un peu tard mais je viens de trouver un doc qui pourrait réponder à la question de l'incidence de cette loi....