bonjour,
ma nouvelle collectivité à l'habitude de rédiger une décision du maire avant de faire signer, puis notofier un mapa ;
alors qu'il y a une délib du cm de mars 2008 , qui conformément à l'article L 2122-22 du cgct,"autorise le maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le réglement de tous les marchés et AC de travaux, fournitures, services d'un montant défini par décret (206 000 ht) ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsaque les crédits sont inscrits au budget"
le contenu de la décision est par exemple :
"DECISION
Le Maire de la COMMUNE de XXXXX;
VU l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 1 du code des marchés publics stipulant que les marchés publics sont des contrats passés au présent code par les collectivités publiques en vue de la réalisation de travaux, fournitures et services ;
VU l'article 28-II du code des Marchés publics stipulant que les marchés publics peuvent être passés selon la procédure adaptée en dessous du seuil des 210 000 euros hors taxes;
VU la délibération du conseil municipal en date du 21 mars 2008, donnant délégation au Maire afin de prendre toute décision concernant la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables lorsque les crédits sont prévus au budget ;
CONSIDERANT qu'un crédit est inscrit à cet effet au budget de la ville ;
DECIDE
Article 1 : Un marché est conclu entre la commune de XXX et l'entreprise YYYY– adresse.
Article 2 : Ce marché a pour objet le nettoyage des vitres des bâtiments de la commune et du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de XXX
Le marché est conclu jusqu' au (la date). Il pourra être reconduit pour une période d'un an jusqu'au ( la date).
Article 3 : Le montant total des commandes pour la durée initiale du marché est compris entre un minimum et un maximum, définis, pour la commune de XXXXX, de la manière suivante :
• Seuil minimum : 5 000,00 Euros H.T.
• Seuil maximum : 12 500,00 Euros H.T.
Article 4 : Le conseil municipal sera informé de cette procédure lors de la prochaine séance.
Fait à XXXX, le (date)
M. NOM
Premier Adjoint
Chargé des Marchés Publics par délégation"
puis on envoie cette décision en sous-prefecture, on attend qu'elle revienne tamponnée..... puis on fait signer le marché et on le notifie
les questions que je me pose sont les suivantes :
- est-ce obligatoire de faire ce type de décision (ça n'existait pas dans ma collectivité précédente et la pref n'a jamais fait de remarque)
- à quoi sert ce type de décision
- n'y a t il pas double emploi avec la délib du mois de mars 2008
- si c'est la sous-pref qui nous oblige à faire ce type de doc, en a-t-elle le droit
bien évidement j'ai posé la ? au juriste de la CT (mon chef) et je vous avoue que je n'ai pas compris sa réponse (pov' de moi) et comme je viens d'arriver je prends un peu de temps, de gants,etc... avant de reposer la ?
En gros, une délib' pour les MAPA quoi!
Si votre pouvoir adjudicateur a eu délégation de signature pour ces marchés, je vois pas , en effet, l'utilité de faire une délib' pour chaque MAPA.
A moins de vouloir être super transparent avec les élus, mais vois pas l'utilité.
merci à RV
d'autres réponses et argumentaires seraient les bien venus (au moins autant qui'l y a d'articles dans le code !!!!) pour que j'aille au feu
chaque marché passé en vertu d'une délibération donnant délégation doit à mon sens faire l'objet d'une décision, transmise au CL et rendant le contrat exécutoire. Laquelle décision est reprise dans une liste récapitulative à chaque Conseil.
La forme d'une décision étant libre, le fait d'écrire au candidat en lui disant que son offre est retenue vaut décision.
Ok je sors >>>>
Citation de: goran le Février 25, 2009, 03:26:42 PM
chaque marché passé en vertu d'une délibération donnant délégation doit à mon sens faire l'objet d'une décision, transmise au CL et rendant le contrat exécutoire. Laquelle décision est reprise dans une liste récapitulative à chaque Conseil.
Là, vous êtes sur les AO. Mais pour les MAPA, y a que la décision du PA et ensuite, notification.
Citation de: mildred pierce le Février 25, 2009, 03:30:53 PM
La forme d'une décision étant libre, le fait d'écrire au candidat en lui disant que son offre est retenue vaut décision.
Ok je sors >>>>
Non, pas besoin de sortir! tu as raison! J'ai déjà posé cette question, mais je ne sais pas mettre le sujet en lien... ouais j'suis blonde! Va donc voir dans Sos marchés publics, autre, c'est histoire d'amour avec un comptable.
voilà :
http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=133.0
Citation de: speedy le Février 25, 2009, 05:35:57 PM
voilà :
http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=133.0
merci Speedy! Mon héros! :-)
Citation de: RV le Février 25, 2009, 03:34:36 PM
Là, vous êtes sur les AO. Mais pour les MAPA, y a que la décision du PA et ensuite, notification.
non je suis en MAPA. Et je sais que les pratiques diffèrent (Mildred a raison aussi) mais nous faisons ça dans un souci de transparence c'est tout !
pour faire suite à : "non je suis en MAPA. Et je sais que les pratiques diffèrent (Mildred a raison aussi) mais nous faisons ça dans un souci de transparence c'est tout !"
si la transparence que l'on recherche c'est informer le CM, alors je pense qu'il n'est pas nécessaire d'en passer par la rédaction d'une décision.
l'information du CM peut se faire sans la nécessaire obligation de rédiger une décision signé du Maire, non ?
(on donne simplement une liste détaillé des MAPA signés)
Citation de: piotr le Février 26, 2009, 08:49:41 AM
pour faire suite à : "non je suis en MAPA. Et je sais que les pratiques diffèrent (Mildred a raison aussi) mais nous faisons ça dans un souci de transparence c'est tout !"
si la transparence que l'on recherche c'est informer le CM, alors je pense qu'il n'est pas nécessaire d'en passer par la rédaction d'une décision.
l'information du CM peut se faire sans la nécessaire obligation de rédiger une décision signé du Maire, non ?
(on donne simplement une liste détaillé des MAPA signés)
aussi oui... mais bon ...
Nouvelle arrivée dans ma collectivité moi aussi, j'ai appris dernièrement en formation qu'une décision pour un MAPA est le seul moyen pour que la Pref aie connaissance de nos MAPA = le seul moyen pour que l'état exerce son contrôle... donc on nous a vivement encouragés à en faire..
(ID soumise à CF et AN :o) )
Qu'en dis-tu ?
Bonjour,
Dans mon EPCI, nous faisont exactement la même chose: décision pour chaque MAPA envoyée au contrôle de légalité, car si nous ne transmettons pas une décision dûment tamponnée par la pref, le comptable refuse de payer (encore lui ;-))
Ah! ce qu'ils peuvent être frileux ces comptables!
Nous on envoie pas les MAPA en préfecture pour CL. Le jour où celle-ci nous fait la remarque.....
question / réponse à marjorybv et jez :
vous établissez une décision pour chaque MAPA car je suppose que vous n'avez pas de délégation générale du L2122-22 du CGCT ?
de plus la pref n'a pas à avoir connaissance de nos MAPA (on a tous reçu la même note des pref nous indiquant qu'ils ne voulaient + voir nos MAPA, non ?!) et je vois pas pourquoi ils ferainet un contrôle sur un marché < 206 000
est-ce qu'on peut pas résoudre une fois pour toutes le pb avec le TP en lui envoyant la délib sur la délagation en rapport à L2122-22 du CGCT ?
Piotr, je suis bien d'accord que c'est pas cohérent avec la note des prefs.
mais le contrôle de légalité ne peut pas s'exercer si on n'informe pas les services de l'état !
En outre, maintenant que le seuil MAPA pour les travaux est passé à 5 150 000 ¤, ça m'étonnerait fort que personne ne s'intéresse à nos mapas travaux ...!
Quant à la délib de délégation, ce n'est pas ça le souci, c'est juste l'info pour le CL ...
ah la joie de ce thème !!!
les seuils de choix de procédures sont une chose
le seuil d'habilitation à signer une autre
le seuil d'envoi au CL une troisième
puis de l'interprétation.....
au fait pour signer la décision de signer un MAPA vous vous appuyez sur quelle décision d'habilitation à signer ?
on rigole, on rigole !
Citation de: speedy le Février 27, 2009, 01:42:52 PM
ah la joie de ce thème !!!
les seuils de choix de procédures sont une chose
le seuil d'habilitation à signer une autre
le seuil d'envoi au CL une troisième
puis de l'interprétation.....
au fait pour signer la décision de signer un MAPA vous vous appuyez sur quelle décision d'habilitation à signer ?
on rigole, on rigole !
dis donc Speedy tu te moques ou bien ???
et plus sérieusement, à ta dernière question je te réponds : pour signer la décision L 5211.10 pour un mapa, je m'appuie sur la délibération donnant délégation au Prsdt ou au bureau selon le montant !